Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics
Date :
31/12/1968
Type :
Lois
Rubrique :
02. Responsabilité médicale
Thème(s) :
Procédure - Délai de prescription
VoirConseil d'Etat, 11 avril 2008, n°294767
Mots clés: Comptabilité publique - prescription quadriennale
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départements, les communes et les établissements publics
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