Allgemeine Versicherungsbedingungen für die

Conditions générales d’assurance pour l’assurance dépendance complémentaire
Partie III – Tarif PT Assurance pour indemnités journalières
Le tarif d’assurance n’est valable qu’en relation
avec la partie I (Conditions générales AB/PV 95) et
la partie II (Conditions tarifaires TB/PV 95)
1. Montant des prestations
Le montant des prestations s’élève respectivement aux montants suivants :
niveau I 35 %
niveau III 70%
niveau III 100%
des indemnités journalières pour les soins dont il a été convenu, sauf
disposition expresse contraire stipulée dans le chiffre 2 pour le domaine des
soins prodigués à domicile.
2. Prestations en cas de soins prodigués à domicile
En cas de recours à des organismes de soin ou des organismes sociaux de
régime public ou d’intérêt public ou à du personnel de soin agréé pour
prodiguer des soins à domicile, les indemnités journalières doivent être
versées dans leur intégralité conformément au niveau de dépendance.
Lorsque les soins à domicile sont prodigués par des époux, des enfants, des
parents de ligne directe, des parents de ligne collatérale ou des personnes
vivant dans le même foyer que la personne assurée, les indemnités
journalières, en cas de dépendance à partir du niveau de dépendance II, sont
versées à hauteur de 100% du montant dont il a été convenu en vigueur pour
le niveau de dépendance respectif à condition que les personnes
susmentionnées
- soient à même de prodiguer les soins requis sur une durée suffisante et
- puissent justifier de connaissances et de compétences dans le domaine
infirmier (par ex. attestation délivrée à l’issue d’une participation couronnée de
succès à un cours correspondant au sein d’une organisation caritative). Cette
revendication de prestation est réduite de moitié lorsque les conditions
susmentionnées ne sont pas remplies.
3. Droit du souscripteur de l’assurance de réajuster les indemnités
journalières dont il a été convenu
Un réajustement des indemnités journalières assurées pour une personne
assurée dans le cadre des niveaux d’indemnité journalière et des plafonds
maxima définis dans les bases de calcul techniques est possible, sans nouvel
examen médical, sans périodes d’attente et sans limitation d’âge dans les
conditions suivantes :
2
- Modification de la cotisation dans l’assurance valeur totale des frais de
maladie privée ou dans l’assurance maladie publique, respectivement en
tenant compte de l’assurance dépendance, la modification des cotisations,
dans son ensemble devant dépasser, depuis la dernière fixation des
indemnités journalières, la valeur de 5,00 EUR convertis à la journée,
- la demande d’ajustement de la protection d’assurance doit être faite dans un
délai de deux mois après la prise de connaissance de la modification,
- la modification doit être justifiée par le souscripteur de l’assurance,
- l’augmentation maximale de l’indemnité journalière lors d’un ajustement
s’élève à 5,00 EUR.
L’indemnité journalière augmentée prend effet à compter du mois suivant la
demande. Les majorations existantes pour risques sont augmentées de
manière proportionnelle à la cotisation prévue par le tarif d’assurance.
L’augmentation des indemnités journalières assurées est exclue pour les sinistres en cours.
4. Exonération de cotisation en cas de prestation
A partir d’un état de dépendance de niveau II, le paiement des cotisations pour l’assurance
couvrant les indemnités journalières prend fin au terme du mois au cours duquel l’état de
dépendance a été constaté par un médecin mais toutefois pas avant l’amorcement de
l’obligation tarifaire de fournir la prestation. La revendication d’exonération de cotisation
prend fin après écoulement du mois au cours duquel l’obligation de prestation prend fin.