Communication Infos experts

N-Nour
SEPTEMBRE 2010
MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS
Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la
Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur au 1er décembre 2010.
CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE
SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 a renforcé les modalités de contrôle des
arrêts maladie et accentué les sanctions en cas d’arrêts non justifiés. Le décret n° 2010-957 du
24 août 2010 (JO du 26 août) fixe les délais de recours de l’assuré en cas de décision de la
CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières, motivés par l’absence de
justification de l’arrêt.
FIN DE LA COTISATION FORFAITAIRE APEC
L’Agence Pour l’Emploi des Cadres (APEC) est financée par des cotisations patronales et
salariales assises sur les rémunérations versées aux cadres. Une contribution forfaitaire est
également prélevée chaque année pour tous les salariés cadres présents dans l’effectif de
l’entreprise à la date du 31 mars. Une circulaire Agirc, en date du 29 juillet dernier, prévoit la
suppression de cette contribution forfaitaire. En contrepartie, l’assiette de la cotisation est
élargie.
EMBAUCHE D’APPRENTIS : PROROGATION DE L’AIDE
Un décret, du 15 juin 2009, a institué une aide à l’embauche d’apprentis. Cette aide concerne
les employeurs de moins de cinquante salariés. L’aide est versée pour toute embauche réalisée
au plus tard le 30 juin 2010. Le décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 reporte la date limite
d’embauche au 31 décembre 2010.
RESPECT DU SMIC : FAUT-IL PRENDRE EN COMPTE LES
RÉMUNÉRATIONS DES TEMPS DE PAUSE ?
Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance constitue par définition la rémunération
plancher du salarié. Cependant, la diversité dans les modalités de versement de la
rémunération pose la question des éléments constitutifs du Smic. La Cour de cassation, dans
une décision du 13 juillet 2010, répond à la question soulevée par la rémunération des temps de
pause.
1
SOMMAIRE
I – M o d i f i c a t i o n d u c a l c u l d e s I J S S _____________________________________ 3
I I – C o n t r ô l e d e s a r r ê t s m a l a d i e : q u e l s d é l a i s d e c o n t e s t a t i o n ? ____ 3
I I I – F i n d e l a c o t i s a t i o n f o r f a i t a i r e A P E C _____________________________ 4
IV – Embauche d’apprentis : prorogation de l’aide ____________________________________ 5
V – Respect du Smic : faut-il prendre en compte les rémunérations des
t e m p s d e p a u s e ? __________________________________________________________ 5
2
I – Modification du calcul des IJSS
1. Modalités de calcul actuel
• L’article R 323-4 du Code de la Sécurité Sociale établit le taux journalier des indemnités
journalières de la Sécurité Sociale pour maladie de la manière suivante :
1/90e des trois derniers mois de paie antérieurs à la date de l’interruption.
• Ce mode de calcul résulte de la prise en compte d’une année estimée règlementairement
à 360 jours.
2. Modalités de calcul à venir
• L’Administration, dans l’optique d’une économie des coûts, envisage de réévaluer le
calcul des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
• La durée annuelle serait considérée sur 365 jours.
• Le taux de référence des rémunérations serait alors de 1/91,25e (365/12x3).
3. Les différentes incidences
• Le décret à venir concernera également le calcul du taux des indemnités journalières
d’accident du travail.
• En application de la même règle, le taux des IJ pour accident du travail passerait de 1/30e
du dernier salaire à 1/30,42e.
• Par ailleurs, le plafond du gain journalier passerait de 1/720e à 1/730e et de 48,08 € à
47,42 €.
4. Entrée en vigueur de la mesure
• Les nouveaux taux devraient s’appliquer à tous les arrêts qui démarrent le 1er décembre
2010.
II – Contrôle des arrêts maladie : quels délais de contestation ?
1. Le renforcement des contrôles des arrêts maladie
• La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 permet à la CPAM de s’appuyer
sur les conclusions du contrôle opéré par le médecin adressé par l’employeur pour
statuer sur le versement des indemnités journalières.
• Lorsque ce contrôle fait apparaître une absence de justification de l’arrêt maladie, le
médecin adresse ses conclusions à la CPAM dans les 48 heures.
• Il en va de même lorsque le médecin a été dans l’impossibilité de réaliser ce contrôle.
• La CPAM peut alors, soit décider de suspendre le versement des indemnités journalières,
soit procéder à un nouvel examen de l’assuré.
• Le nouvel examen est de droit lorsque le médecin délégué par l’employeur n’a pu
réaliser le contrôle.
• La loi octroie, de ce fait, un droit de contestation à la décision de suspension de
versement des IJ au profit de l’assuré.
• Ce droit s’exerce dans un délai précis. La réponse du service de contrôle médical de la
CPAM est également donnée dans un délai précis.
3
•
Ces différents délais viennent d’être fixés par le décret n° 2010-957 du 24 août 2010.
2. Les délais de contestation et de réponse
• Lorsqu’elle décide de suspendre le versement des indemnités journalières, la CPAM doit
notifier sa décision à l’assuré.
• Le décret octroie à ce dernier un délai de 10 jours francs, à compter de la notification,
pour demander à la CPAM un nouvel examen de sa situation médicale.
• Le service du contrôle médical dispose alors d’un délai de 4 jours francs à compter de la
réception de la demande de l’assuré pour se prononcer.
• En outre, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 subordonne le versement
des indemnités journalières à un avis du service de contrôle médical lorsqu’un arrêt de
travail est très rapproché d’un précédent arrêt.
• Le décret prévoit que cet avis est nécessaire quand l’arrêt de travail survient 10 jours
francs après un précédent arrêt.
• Dans ce cas également, le service médical de la CPAM dispose d’un délai de 4 jours
francs, à compter de la réception de l’arrêt, pour statuer sur le versement ou non des
indemnités journalières.
III – Fin de la cotisation forfaitaire APEC
1. Modalités actuels de financement
• La cotisation Apec versée à l’Agirc est au taux de 0,036 % pour la part patronale et de
0,024 % pour la part salariale.
• Cette cotisation est assise sur la seule tranche B des rémunérations versées.
• Une contribution forfaitaire annuelle est également prélevée au titre des salariés présents
dans l’effectif de l’entreprise à la date du 31 mars.
• Pour 2010, cette contribution est de 8,31 € à la charge du salarié cadre et 12,46 € à la
charge de l’employeur.
2. Modalités de financement à venir
• La contribution forfaitaire annuelle est supprimée.
• L’assiette de la cotisation est élargie à la tranche A des rémunérations.
• Cette cotisation est due sur la totalité de la rémunération dès le 1er euro.
• Le taux global de 0,06 % demeure identique et sa répartition inchangée, sur la tranche A
et la tranche B.
3. Entrée en vigueur
• Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
• Les rémunérations versées aux salariés cadres à compter de cette date seront soumises à
la cotisation Apec dans les limites de la tranche A et B.
4
IV – Embauche d’apprentis : prorogation de l’aide
1. Aide à l’embauche
• Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une aide à l’embauche d’apprentis
de 1 800 € par apprenti embauché (décret n° 2009-693 du 15/06/09, JO du 16 juin 2009).
• Cette aide est gérée par Pôle emploi, la demande de l’aide est à déposer auprès de cet
organisme.
2. Report de la date limite d’embauche
• Pour percevoir cette aide, l’employeur devait, initialement, procéder à l’embauche au
plus tard le 30 juin 2010.
• Le décret du 30 juillet 2010 proroge le dispositif d’aide et porte la date limite d’embauche
au 31 décembre 2010.
V – Respect du Smic : faut-il prendre en compte les rémunérations des
temps de pause ?
1. Ce que dit le Code du travail
• L’article D 3231-6 du Code du travail dispose : « Le salaire horaire à prendre en considération
pour l'application de l'article D 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif
compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un
complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures
supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. »
• Le Code du travail renvoie à la notion de travail effectif pour l’appréciation des éléments
de rémunération qui assurent le respect du Smic.
• Les éléments de rémunération qui répondent à ce critère sont pris en considération.
• Le texte de l’article D 3231-6 exclut expressément les sommes qui correspondent à des
remboursements de frais, à des majorations pour heures supplémentaires, et à la prime
de transport.
2. Ce que dit la Cour de cassation
• La réduction de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures a conduit à une
gestion particulière des temps de pause, notamment en raison de l’introduction d’une
définition légale du temps de travail effectif.
• Les rémunérations de ces temps de pause sont-elles à prendre en considération dans la
détermination du Smic ?
• Pour y répondre, encore faut-il savoir si ces temps de pause correspondent ou non à du
temps de travail effectif.
• C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans sa décision en date du 13 juillet dernier.
• Les rémunérations des temps de pause ne peuvent être prises en compte dans
l’appréciation du Smic dès lors qu’il n’est pas établi que les pauses constituent un temps
de travail effectif.
• La notion de temps de travail effectif constitue un critère incontournable de
l’appréciation du Smic.
5