Information de la Caisse Primaire d`Assurance Maladie d`Eure et

Information de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Eure et Loir à
destination des employeurs
Afin de simplifier les démarches des employeurs et de faciliter leurs échanges avec notre
organisme, nous vous transmettons quelques informations :
Indemnisation d’un arrêt de travail durant un accident du travail ou une maladie
professionnelle
•
Le décret n°2014-953 du 20 août 2014 simplifie la réglementation des indemnités journalières (IJ) maladie
et maternité d'une part, et celle des IJ dues au titre du risque AT/MP.
Ces mesures s'appliquent aux IJ versées pour les accidents du travail et maladies professionnelles
intervenus à compter du 1er janvier 2015.
Calcul des salaires nets : Désormais, le calcul des salaires nets pour les IJ AT/MP s'effectuera par déduction
d'un taux de cotisation forfaitaire de 21 % appliqué à la rémunération brute.
Il appartient à l'employeur d'indiquer un montant de cotisation égal à 21% de la rémunération brute.
Exemple : Si un salarié a eu, le 15 janvier 2015, un accident du travail ou une maladie professionnelle
entraînant un arrêt de travail, le montant du salaire brut à prendre en considération est celui de décembre
2014 (1 500 € par exemple). Le montant de la cotisation à indiquer sera de 315 € (1 500 € x 21 %).
•
Dans l’attente de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de travail ou de la maladie
professionnelle de votre salarié, des indemnités journalières peuvent être versées au titre de l'Assurance
Maladie.
Pour cela vous pouvez compléter en ligne sur le site www.net-entreprises.fr, le formulaire correspondant,
en indiquant le montant des 3 derniers salaires bruts qui précédent l’arrêt de travail.
Les services en ligne facilitent les échanges avec votre Caisse Primaire d’Assurance
Maladie
Afin de pouvoir en bénéficier, vous devez être inscrit sur le site « Net-entreprise .fr » puis au service
Déclaration d’Accident du travail et Attestation de salaire :
Bien rempli, Vite envoyé : votre dossier sera vite traité
Les points forts :
*C’est rapide : en quelques clics, la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire sont
envoyées automatiquement à la Caisse concernée,
*C’est économique : finies les lettres recommandées avec accusé de réception pour les Déclarations
d’Accident du Travail sachant que l’inscription et l’utilisation de Net-entreprise sont gratuites,
*C’est sécurisé : la Déclaration d’Accident du Travail en ligne ainsi que les attestations de salaire associent
toutes les garanties de sécurisation des échanges avec 2 accusés de réception :
un accusé de dépôt et
un accusé de réception transmis par courriel
N’hésitez pas à contacter nos Conseillers Informatique Service de la CPAM au 02.37.20.44.61 ou
02.37.20.45.73