21.16 DEMANDE DE REPORT DE L `ENTRETIEN PRéALABLE à

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Rupture du contrat de travail
21.16 Demande de report de l’entretien préalable à une sanction
ou un licenciement
L’employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien
préalable en vue d’une éventuelle sanction ou de son éventuel
licenciement. Cette convocation doit nécessairement être écrite et
contenir les mentions légales indispensables à sa régularité. Le salarié ne
pouvant se présenter à l’entretien préalable peut en demander le report
à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Même
si la loi ne l’impose pas, l’employeur est invité à accepter le report dans
le cadre du licenciement non disciplinaire. En cas de maladie durable
du salarié, l’employeur a la possibilité d’engager la procédure en le
convoquant à un entretien préalable aux heures de sorties autorisées
par la caisse primaire de Sécurité sociale. Si le salarié est totalement
indisponible, notamment du fait de son hospitalisation ou de son
incarcération, l’entretien préalable peut se faire par échange de courriers.
Cependant, l’employeur devra attendre la guérison du salarié pour lui
notifier son licenciement.
Nom, prénom
Adresse du salarié
N° de tél. :
LR/AR
Adresse de l’entreprise
À (Ville), le (date)
Objet : demande de report de l’entretien préalable
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Par lettre recommandée du (date), vous m’avez convoqué pour le (date) à
un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au
licenciement.
Je suis dans l’impossibilité de me rendre à votre convocation du fait de
(indiquez les raisons de l’empêchement comme par exemple : du fait de mon arrêt
maladie qui vous a été communiqué le … et pendant lequel mes sorties sont interdites).
En conséquence, je sollicite le report de la date de cet entretien à la fin de
mon empêchement, c’est-à-dire, à partir du … (par exemple : la fin de l’arrêt
de travail), si vous le voulez bien.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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