procedure accessibilite dans etablissements recevant du public (erp)

Mise à jour le 05/01/2015
PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Sommaire
1/ La constitution d’un dossier accessibilité
2/ Quel CERFA choisir ?
3/ Les ADAP
4/ Les demandes de dérogation
5/ Les références règlementaires et contacts
1/ CONSTITUTION D’UN DOSSIER ACCESSIBILITE
Lors de travaux ou de nouvel aménagement intérieur, il y a lieu de constituer et déposer un
dossier auprès du service instructeur (mairie) et à destination de la Commission départementale
d’accessibilité.
Un dossier peut aussi être constitué afin de valider la mise en conformité Accessibilité sans
travaux d’un établissement.
Dans tous les cas, le dossier contient les éléments suivants :
-
-
-
Le CERFA adapté à la demande
Un plan « Masse » précisant les éléments extérieurs – places de parking, dénivelés, dévers,
cheminements extérieurs et vers l’intérieur. Il doit être coté et à l’échelle (50ème ou 100ème)
Un plan de l’intérieur, par niveau, faisant apparaitre les espaces de manœuvre, d’usage, les
aires de retournement, les circulations intérieures horizontales et verticales, le sens
d’ouverture des portes, leur largeur… Si des travaux ou aménagements sont programmés
ou nécessaires, prévoir 2 plans (Avant et Après).
Une notice d’accessibilité basée sur les textes en vigueur, notamment l’Arrêté du 08
décembre 2014, précisant entre autres les caractéristiques fonctionnelles et
dimensionnelles des équipements et dispositifs de commande. Des photos peuvent
illustrer ces éléments.
Un descriptif de l’opération
Une notice Sécurité ou préciser le classement et le type de l’établissement
Le cas échéant la ou les demande(s) de dérogation.
Une fois le dossier constitué et complet, celui-ci devra être déposé en 4 exemplaires auprès la
mairie de la commune concernée. Il faut demander systématiquement un accusé de réception et le
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transfert du dossier à la DDTM du Calvados accompagné d’un avis écrit de la mairie si cette
dernière ne peut être présente le jour de la commission.
2/ LES CERFA (s)
QUELS TRAVAUX ?
Les travaux peuvent représenter un aménagement intérieur et/ou extérieur, une extension, une
création de surfaces nouvelles, un changement de destination, une construction neuve ou une
mise en accessibilité sans travaux depuis le 1er janvier 2012. Ces travaux doivent faire l’objet d’un
dossier permettant de vérifier la conformité de ceux-ci, ce dossier doit être déposé avant le
27/09/2015.
Suivant la situation, différents formulaires sont à compléter:
Je fais des travaux de mise en conformité (qui ne nécessitent pas de permis de construire) avec
ou sans demande de dérogations
1/
Cerfa 13824*03 (autorisation de travaux, d’aménager ou de modifier un établissement)
2/ Je fais des travaux et je suis soumis au permis de construire
Cerfa-Dossier-spécifique-ERP-accessibilité
3/ J’ai commencé des travaux en 2014, mais ils n’étaient pas achevés au 01 janvier 2015
Cerfa 15247*01 –Ad’ap simplifié
Quand l’ERP a obtenu une autorisation de travaux en 2014, mais que l’achèvement n’avait pas
eu lieu au 31/12/14, il y a donc obligation pour le dirigeant de déposer ce Cerfa.
Dans ce formulaire, il faut décrire uniquement ce qui a été fait comme travaux (cf point n°4), et
non ce qui reste à faire. En effet, ce document est transmis seulement quand l’établissement est
accessible (avant le 27/09/2015). En complément, il faut y joindre une attestation de fin
d’Ad’ap.
Ex : une entreprise a commencé ses travaux en novembre dernier. Le chef d’entreprise doit réaliser encore quelques
travaux pour le 1er trimestre. Ses travaux se terminent le 30 mars. Il adressera à partir de cette date ce cerfa +
une attestation de fin d’Ad’Ap.
4/ je n’étais pas accessible au 31/12/14 et je le suis au 01/01/15 du fait du changement des
normes réglementaires
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Cerfa 15247*01 –Ad’ap simplifié
Pour en savoir plus :
http://lesadap.fr/cerfa-1382403-cerfa-1524601-cerfa-1524701-dits-cerfa-adap/
3 / LES AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMES – AD’AP :
L'échéance du 1er janvier 2015 demeure. Le commerce qui n'a rien fait à compter de cette date en
matière d'accessibilité est passible d'une sanction de 1 500 euros dès le 27 septembre 2015 (pour
non dépôt d’Ad’Ap) puis d’une amende (pour discrimination) pouvant aller de 45 000 € à 225
000 € voir la fermeture administrative de l’établissement…
Les Ad'Ap sont un dispositif d'exception qui consiste à s'engager sur la réalisation de travaux sur
une période donnée. Cet engagement de mise en accessibilité de l'ERP doit être effectué sur un
formulaire Cerfa (13824*03). Il mentionne le descriptif du bâtiment et son niveau d'accessibilité,
les dérogations demandées, le calendrier des travaux à engager, ainsi que la programmation pluriannuelle d'investissement (si souhaitée).
Le dossier complet doit être déposé au plus tard avant le 27 Septembre 2015.
Le préfet doit valider le projet d'Ad'Ap dans un délai maximum de 4 mois.
La durée pour réaliser les travaux est variable en fonction de la taille des établissements :
- 3 ans pour les établissements de 5e catégorie (moins de 100 personnes)
- 6 ans pour les ERP des catégories 1 à 4
- 9 ans pour les patrimoines complexes.
Ce délai court à partir de l'acceptation du dossier par le préfet.
4/ LES DEMANDES DE DEROGATION
Si certaines dispositions règlementaires ne peuvent être appliquées, il est possible de solliciter une
dérogation à la Commission Consultative Départementale d’Accessibilité du Calvados, présidée
par la DDTM 14 er qui regroupe des associations de PMR, des représentants des collectivités
locales et des entreprises.
Il existe trois motifs dérogatoires. Chaque dérogation doit être justifiée et argumenté par des
personnes qualifiées. Il est possible pour un même établissement de demander plusieurs
dérogations sur plusieurs points différents.
Une demande de dérogation n’est pas possible dans le neuf.
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1° Impossibilité technique
Elle est liée à l’environnement du bâtiment, à ses caractéristiques ou à la nature des travaux. Pour
formuler une demande de dérogation, il faudra citer le texte règlementaire et les articles non
respectés, expliquer l’impossibilité, la justifier par production d’un document daté-signé par un
professionnel (architecte, bureau de contrôle, bureau d’étude…) et de proposer des mesures
compensatoires.
Ex : si cave en dessous, possibilité pour le chef entreprise de faire une attestation
Ex : si mur porteurs, attestation et devis par un architecte (ou maitre d’œuvre) obligatoires
2° Conservation du patrimoine architectural
Si le bâtiment où sont prévus les travaux est classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques
ou situé dans un périmètre classé, une demande de dérogation peut être formulée. Il faudra citer
le texte règlementaire et les articles non respectés et justifier par production d’un document des
Architectes des Bâtiments de France. Proposer des mesures compensatoires.
3° Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs
conséquences sur la rentabilité ou la viabilité de l’ERP
Si le coût des travaux peut mettre en péril l’activité, une demande de dérogation peut être
formulée en précisant la référence règlementaire et articles non respectés, en justifiant par
production d’un document établi par un comptable ou expert-comptable. Proposer des mesures
compensatoires.
Pour tout ce qui ne touche pas au bâti, il est possible de fournir des tarifs disponibles sur
internet : rampe amovible, équipement des sanitaires etc…
5/ REFERENCES REGLEMENTAIRES CONTACTS
Références règlementaires :
-
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
Décrets n°2014-1326 et 1327 du 05 novembre 2014
Arrêté du 08 décembre 2014
Arrêté du 15 décembre 2014
CCH R111-19 à R111-19-24
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6/ CONTACTS
Contact CCI – pôle Commerce 02 31 54 55 72 ou 02 31 54 55 91:
Laurent MOQUET, [email protected]
Silvère CASASOPRANA, [email protected]
Contact administratif :
DDTM (service accessibilité préfecture).
DDTM - 10 boulevard du Général Vanier - CS 75224 - 14052 Caen cedex 4
Tél. 02.31.43.15.00 [email protected]
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