Conseil Municipal N° 9 du 17 décembre 2010

Conseil Municipal N° 9 du 17 décembre 2010
Délibération n° 24
AFFAIRES CULTURELLES - CULTURE - ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES - AFFAIRES JURIDIQUES
CREATION EPCC DEDIE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, A LA RECHERCHE ET A
LA CREATION DANS LE DOMAINE DES ARTS
10-935
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 18 décembre 2009, le Conseil municipal a accepté le principe de la
création d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour la gestion de l’école
supérieure des beaux arts.
Cette structure favorisera le rayonnement régional, national et international de la Ville de
Toulouse.
Pour procéder à cette création, l’Etat a fixé deux obligations. D’une part, l’Ecole doit être
autonome, et d’autre part, l’établissement doit obtenir une évaluation positive de l’AERES (agence
d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur). Ces deux conditions sont remplies par
l’Ecole des beaux arts de Toulouse.
Cet établissement portera la dénomination suivante : « Ecole d’enseignement supérieur des
beaux arts et du spectacle vivant ». Il comprendra deux départements : l’Ecole des beaux-arts et le
centre d’études supérieures du spectacle vivant.
En outre, l’autonomie de l’établissement devra être effective au 1er janvier 2011. Cette évolution
permettra à l’établissement de délivrer un diplôme national supérieur d’expression plastique valant
grade de Master dès 2012. Ce diplôme était jusqu’alors délivré par le Ministère de la culture et de la
communication, tutelle pédagogique des écoles d’art.
Dans une lettre circulaire du 13 juillet 2010, la Direction générale de la création artistique du
Ministère de la Culture et de la Communication a rappelé la nécessité de cette transformation statutaire
de l’Ecole des beaux-arts en EPCC avant le 31 décembre 2010.
Par ailleurs, la DRAC a rappelé que la participation de l’Etat au financement de l’Ecole des
beaux-arts se justifie en grande partie par l’alignement de ses cursus sur les cursus de l’enseignement
supérieur national. La participation de l’Etat pourrait ainsi être remise en question en cas de non
transformation de l’Ecole. La création d’un EPCC permet en revanche de garantir cette participation,
dans la mesure où l’Etat s’est clairement engagé à soutenir financièrement les écoles gérées en EPCC.
L’EPCC sera créé par un arrêté du préfet du département après validation, par l’Etat (DRAC),
la Ville et la communauté urbaine du Grand Toulouse, des statuts joints à la présente délibération.
Les statuts précisent notamment les missions de l’établissement, ses règles d’organisation et de
fonctionnement et le nombre et la répartition des sièges au conseil d’administration. La Ville de
Toulouse disposera de 6 représentants au sein du conseil d’administration (l’Etat et le Grand Toulouse
ayant respectivement 4 et 3 représentants).
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En conséquence, et si tel est votre avis, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous proposer
de prendre la délibération suivante :
Article 1 : le Conseil Municipal approuve la création de l’établissement public de coopération
culturelle (EPCC) dédié à l’enseignement supérieur, la recherche et la création dans le domaine des
arts.
Article 2 : le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à demander au représentant de
l’Etat du département de prendre un arrêté de création dudit EPCC.
Article 3 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et
formalités afférentes à cette création.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 20/12/2010
reçue à la Préfecture le 20/12/2010
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
POUR LE MAIRE
publiée au RAA le
Vincentella DE COMARMOND
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