maitre mars avril 2007
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maitre mars avril 2007
DOSSIER DOSSIER T É L É T R A N S M I S S I O N L’ANAAFA VOUS DONNE L’ACCÈS ! L’ANAAFA a toujours su intégrer les nouvelles technologies. Sur ce point, la Loi de finances pour 2008 nous lance un nouveau défi en rendant obligatoire la dématérialisation et la télétransmission des documents déclaratifs. Si la mise en œuvre de cette réforme a été considérée, par l’administration fiscale, comme une simple obligation de moyen pour l’année 2008 (guide utilisateur d’EDI-TDF volume II Paragraphe 2.1.3.1.3), elle rentre, à présent, totalement en application. Le présent dossier a pour vocation de vous présenter, de manière pratique, le fonctionnement de la télétransmission. Nous avons, en effet, à deux reprises déjà (Maître n°185 février 2008 p.19 ; Maître n°187 mai 2008 p.10), développer les aspects réglementaires qui entourent la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). 16 Rappelons simplement que les associations agréées sont désormais soumises, au regard du deuxième alinéa de l’article 1649 quater H du CGI, à l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre selon la procédure TDFC aux services fiscaux les attestations ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Pour télétransmettre, les associations agréées doivent recevoir mandat de leurs adhérents. Il était évidemment délicat pour l’ANAAFA d’investir dans des outils de télétransmission et d’organiser ses services en fonction de cette obligation tout en continuant à sauvegarder une organisation parallèle basée sur la réception de documents déclaratifs sur support papier. Ainsi, les organes dirigeants de notre association ont fait le choix ambitieux de baser le fonctionnement technique de l’association sur la dématérialisation et la télétransmission. Le recours à la procédure EDI-TDFC devient donc une obligation statutaire pour nos adhérents au même titre que l’était l’envoi des pièces sur support papier antérieurement. En dehors de ce cadre contraignant, une telle procédure présente des avantages que vous saurez apprécier, parmi lesquels : un délai de déclaration plus long et une meilleure traçabilité des envois. Ainsi, l’ANAAFA s’est-elle organisée pour que la télétransmission soit au cœur de son fonctionnement. Toutefois, en pratique, les schémas d’organisation diffèrent profondément selon que l’ANAAFA tient ou non une prestation comptable pour son adhérent. Nous aborderons donc distinctement ces deux hypothèses. N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 DOSSIER 1ÈRE HYPOTHÈSE 2ÈME HYPOTHÈSE L’ANAAFA TIENT VOUS N’AVEZ Dans ce cas, les procédures sont éprouvées depuis de nombreuses années dans la mesure où l’ANAAFA proposait déjà à ses adhérents de télétransmettre leur déclaration. Une lecture stricte du deuxième alinéa de l’article 1649 quater H du CGI peut amener à considérer que les associations agréées doivent assumer seules la dématérialisation et la télétransmission des déclarations. POUR VOUS UNE PRESTATION COMPTABLE Pour exemple, pour l’exercice 2006, le nombre d’adhérents ayant donné mandat à l’ANAAFA pour procéder à la télétransmission était de 3 907. À la suite de l’adoption de l’obligation légale de télétransmission, la mobilisation de l’ANAAFA et de ses adhérents a permis, pour les déclarations de l’exercice 2007, une très sensible augmentation du nombre des télédéclarants : 8 329. Nous souhaitons poursuivre cet effort avec l’aide des adhérents qui n’ont pas encore adopté cette procédure. Dans ce cas de figure : adressez nous le mandat EDITDFC* et le questionnaire TDFC* envoyez la convention d’adhésion EDI-TDFC* à votre centre des impôts. * Ces documents vous parviendront prochainement par voie postale. Ils sont également téléchargeables sur notre site Internet www.anaafa.fr. PAS SOUSCRIT DE PRESTATION COMPTABLE AUPRÈS DE L’ANAAFA Or nombreux, parmi ceux qui ne souscrivent pas de prestation comptable auprès de leur association agréée, télétransmettent déjà leurs déclarations de revenus professionnels, ce essentiellement, par le biais de leurs experts comptables. Aussi, ce processus de télétransmission étant organisé, était-il préférable, en terme d’efficacité, de l’intégrer aux nouveaux schémas de télétransmission plutôt que de le supprimer. Sur ce point, lors des débats parlementaires (Sénat 23 novembre 2007) sur la modification de l’article 1649 quater H du CGI, il a été précisé que l’obligation de l’association agréée peut être directe ou indirecte. Nous pouvons, ainsi, établir des partenariats avec les experts comptables qui télétransmettent déjà ou qui sont susceptibles de télétransmettre afin que l’opération de transfert informatisé de l’ensemble des documents soit réalisée en commun. C’est pourquoi, par un courrier daté de la fin du mois de septembre 2008, nous nous sommes rapprochés de ceux d’entre vous qui ne souscrivent pas à nos prestations comptables, afin de savoir : si vous faites appel aux services d’un expert-comptable ? dans l’affirmative, si votre expertcomptable utilise la procédure TDFC ? Dans ce courrier, nous vous avons également demandé dans l’hypothèse où vous ne faites pas appel aux services d’un expertcomptable, si vous êtes susceptible de transmettre à l’ANAAFA des données déjà dématérialisées ? Nous allons, en effet, mettre gratuitement à votre disposition un logiciel qui vous permettra de dématérialiser vos déclarations. Au regard de la variété des cas de figure, nous avons mis en place des procédures précises visant à répondre à l’obligation de télétransmission dans chaque situation. 4 scénarii pour 4 procédures ... suite page 18 N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 17 DOSSIER suite de la page 17 VOUS AVEZ À UN EXPER DÉCLARATI Votre expert-comptable transmettra par voie électronique votre déclaration, le questionnaire et la balance comptable au portail. EN CLAIR Dans ce scénario c’est le portail déclaratif qui envoie votre déclaration 2035 à la DGI. Vous n’aurez, en effet, plus à nous transmettre vos déclarations sur support papier et à attendre que nous vous envoyons l’attestation. L’ANAAFA recevra du portail votre déclaration 2035 et le questionnaire que vous nous adressiez jusqu’à maintenant au format papier. Nous enverrons votre attestation à la DGI en utilisant ce même portail. Dans ce cas de figure, l’intervention de l’ANAAFA, pour la délivrance de l’attestation, devient parfaitement transparente pour vous. L’ensemble du processus se déroulera autour du portail déclaratif. Nous nous mettrons en relation avec votre expert-comptable pour connaître son portail déclaratif. Nous vous demanderons simplement de nous donner mandat pour la télétransmission de l’attestation. Un imprimé, conforme au modèle présenté page 27, vous sera envoyé par courrier. Votre expert-comptable sera informé de la délivrance de l’attestation. 18 N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 DOSSIER CONFIÉ LA TENUE DE VOTRE COMPTABILITÉ RT-COMPTABLE QUI UTILISE LES SERVICES D’UN PORTAIL IF (jedeclare.com par exemple) suite page 20 N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 19 DOSSIER suite de la page 19 VOUS AVEZ À UN EXPER LES SERVIC Si votre expert-comptable utilise un logiciel de comptabilité permettant la production de votre liasse 2035, du questionnaire et de la balance au format EDI-TDFC, il pourra les adresser à l’ANAAFA par voie électronique. Nous nous chargerons de l’envoi de votre 2035 et de votre attestation à la DGI. Votre expert comptable sera informé directement de la bonne fin des opérations. 20 EN CLAIR Certains experts-comptables sont restés réticents à l’utilisation de la procédure EDI-TDFC. Le fait que les organismes agréés aient, jusqu’à présent, demandé, pour la délivrance de l’attestation, la communication de la déclaration, des tableaux OG (questionnaire VE) et de la balance sur support papier n’y est peut-être pas indifférent. Dans la mesure où nous allons désormais travailler prioritairement sur la base de données dématérialisées et donner une cohérence d’ensemble à la télétransmission, nous pouvons espérer que les experts comptables suivent cette tendance, source de simplification pour l’ensemble des intervenants. Pour la mise en place de cette procédure, nous enverrons à votre expert comptable des imprimés à signer permettant de nous donner mandat pour la télétransmission et d’avertir l’administration fiscale (voir modèles p.26 et 27). N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 DOSSIER CONFIÉ LA TENUE DE VOTRE COMPTABILITÉ RT-COMPTABLE QUI NE SOUHAITE PAS UTILISER CES D’UN PORTAIL DÉCLARATIF EXPERT-COMPTABLE L'expert-comptable équipé d'un logiciel agréé envoie à l'ANAAFA au format EDI-TDFC LA LIASSE 2035 LES TABLEAUX OG LA BALANCE COMPTABLE ANAAFA ATTESTATION 2035 DGI suite page 22 N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 21 DOSSIER suite de la page 21 VOUS TENEZ VOTRE DÉCL RACCORDÉ L’ANAAFA vous propose de remplir en ligne, par l’intermédiaire de son site www.anaafa.fr, votre déclaration et le questionnaire associé. Vous pourrez également nous transmettre par mail (en pièce jointe) la balance de vos comptes (format PDF, excel...). Après que vous ayez validé votre saisie, notre service Visa Fiscal procédera à l’envoi de votre déclaration et de votre attestation à la DGI. Vous recevrez confirmation de la bonne fin des opérations. Cette formule sera également proposée aux experts-comptables ne relevant pas des scénarii 1 et 2. EN CLAIR Il s’agit du scénario le plus novateur : vous n’aurez plus à nous fournir de document papier. Vous pourrez nous transmettre, via notre site internet, votre déclaration et les tableaux OG (questionnaire). La balance devra, pour l’instant, nous être transmise par mail. Pour ceux d’entre vous dont le tableau des immobilisations dépasserait 25 lignes, nous pourrons appliquer la tolérance prévue par l’administration que nous avions évoqué dans un précédent article (Maître n°187 mai 2008 p.10) : l’administration fiscale (instruction administrative 13 K-1-04 du 9 février 2004) admet pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d’un grand nombre d’immobilisations, un dépôt sur support papier du tableau des immobilisations sous réserve de compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration 2035 (dématérialisée). Dans ce cas de figure, il conviendra que vous transmettiez directement à votre service des impôts le tableau avec un courrier explicatif ainsi qu’une copie de ces deux éléments à l’ANAAFA. L’ANAAFA ne pourra garantir l’exécution de la télétransmission que si les données nous sont parvenues au moins 5 jours avant le terme du délai de dépôt des déclarations sous forme TDFC. Pour la mise en place de cette procédure nous vous enverrons des imprimés à signer permettant de nous donner mandat pour la télétransmission et d’avertir l’administration fiscale (voir modèles p.26 et 27). Retrouvez sur www.anaafa.fr l'espace dédié à TDFC. 22 N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 DOSSIER Z VOTRE COMPTABILITÉ, ÉTABLISSEZ VOUS-MÊME LARATION 2035 ET POSSÉDEZ UN MICRO-ORDINATEUR É À INTERNET (une connexion Adsl) suite page 24 N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 23 DOSSIER suite de la page 23 VOUS TENEZ ET ÉTABLISS Si vous ne possédez pas de connexion à Internet ou ne souhaitez pas saisir vous-même les informations, vous pourrez continuer à nous adresser votre déclaration, le questionnaire et la balance comptable au format papier. Notre service Visa Fiscal se chargera de la dématérialisation de votre déclaration et de votre attestation et de leur envoi à la DGI au format EDI-TDFC. Cette formule pourra également s'appliquer si votre expert-comptable n'est pas susceptible d'appliquer les scénarii 1, 2 ou 3. EN CLAIR Dans cette hypothèse, c’est l’ANAAFA qui réalisera la dématérialisation de votre déclaration. Nous devrons, pour assumer le coût de cette opération, vous facturer cette prestation. Son prix, pour la dématérialisation des déclarations 2008, sera de 20 euros. L’ANAAFA ne pourra garantir l’exécution de la télétransmission que si les éléments sur support papier nous sont parvenus au moins 10 jours avant le terme du délai de dépôt des déclarations sous forme TDFC. Pour la mise en place de cette procédure nous vous enverrons des imprimés à signer permettant de nous donner mandat pour la télétransmission et d’avertir l’administration fiscale (voir modèles p.27). Les adhérents de province pourront continuer à déposer la déclaration 2035, les tableaux OG et la balance auprès de leur délégation régionale ANAAFA. Conclusion La télétransmission va profondément modifier l’organisation de l’ANAAFA et ses relations avec ceux d’entre vous pour lesquels elle ne réalise pas de prestation comptable. Nous espérons profiter de ces modifications pour apporter plus encore de réactivité à nos services et un meilleur suivi de vos déclarations fiscales. Nous serons, en tout état de cause, plus que jamais à l’écoute de vos remarques. 24 N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 DOSSIER Z VOTRE COMPTABILITÉ SEZ VOUS-MÊME VOTRE DÉCLARATION 2035 suite page 26 N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 25 DOSSIER suite de la page 25 T D F C - TRANSFERT DES DONNÉES FISCALES ET COMPTABLES CONVENTION Relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) réalisée par Direction Générale des Impôts. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Je soussigné(e), Madame, Monsieur agissant en qualité d’avocat pour (1) déclare par la présente convention opter pour la procédure T.D.F.C. et désigner l’organisme ANAAFA pour la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE La procédure assure les fonctions suivantes : l’identification de l’émetteur et de l’auteur de l’acte l’intégrité des données la lisibilité et la fiabilité de la transmission la mémorisation de la date de réception l’assurance de la réception la conservation des données transmises Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable, soit auprès de la Direction Générale des Impôts, soit auprès des organismes relais. ARTICLE 3 : DURÉE La présente convention est conclue pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction. Un dépôt papier de la déclaration vaut résiliation. Fait à : Le : Signature : (1) Gérant ou associé pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU. Convention à retourner au Centre des Impôts du ressort de votre cabinet. Joindre une copie de cette convention à l’ANAAFA. 26 N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 DOSSIER LES MANDATS TYPES MANDAT SCÉNARIO 1 Je soussigné(e), Madame, Monsieur(1) agissant en qualité de (2) pour (3) déclare, par la présente, autoriser l’ANAAFA, association de gestion agréée sise 5, rue des Cloÿs - 75018 Paris agissant en tant que Centre Relais agréé sous le numéro 7501219, à transmettre directement aux services fiscaux ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant de son choix, par télétransmission, mon attestation. En l’absence de renonciation de ma part à l’utilisation de cette procédure elle sera tacitement reconduite. Adresse mail : Date : Signature : N°SIRET : (1) Rayez la mention inutile. (2) Gérant ou associé pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU. (3) Dénomination sociale pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU MANDAT SCÉNARIO 2,3 et 4 Je soussigné(e), Madame, Monsieur(1) agissant en qualité de (2) pour (3) déclare, par la présente, autoriser l’ANAAFA, association de gestion agréée sise 5, rue des Cloÿs - 75018 Paris - agissant en tant que Centre Relais agréé sous le numéro 7501219, à transmettre directement aux services fiscaux ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant de son choix, par télétransmission, ma déclaration de revenus non commerciaux (imprimé Cerfa n° 2035) et l’attestation. En l’absence de renonciation de ma part à l’utilisation de cette procédure, signifiée au plus tard le 31 janvier de chaque année, elle sera tacitement reconduite. Je joins, par ailleurs en annexe, copie de la convention adressée aux services des impôts du ressort de mon cabinet par laquelle je les informais de mon adhésion à la procédure de transfert des données fiscales et comptables. Je m’engage à respecter les directives de l’ANAAFA concernant la procédure EDI TDFC et en particulier celles relatives aux délais d’envoi des données à cette association qui me seront communiquées chaque année. Adresse mail : Date : Signature : N° 191 décembre 2008 / janvier 2009 N° SIRET : (1) Rayez la mention inutile. (2) Gérant ou associé pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU. (3) Dénomination sociale pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU. 27