avenant n° 1 a la convention du 26 janvier 2007 relative a la

PROJET
Annexe
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2007 RELATIVE A LA
TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Année : 2013 - N° ordre : 1
ENTRE
L’Etat, représenté par M. Pierre LAMBERT, Préfet du Département des Deux-Sèvres, 4 rue Du Guesclin –
BP 522 – 79099 NIORT cedex 9,
d'une part ,
ET
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général,
dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 17 mai 2013, ayant élu domicile en
la Maison du Département, mail Lucie Aubrac – BP 531 - 79021 NIORT cedex,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4,
L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1 et R.3132-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 139 ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de
ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité conclue le
26 janvier 2007 entre l'Etat et le Département des Deux-Sèvres ;
Considérant que le Département souhaite poursuivre ses actions en faveur du développement
durable ; que l’usage de la télétransmission fait partie des éléments participant à ce t objectif ;
Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau logiciel de gestion des rapports et
délibérations au sein de notre collectivité, il apparaît aujourd’hui nécessaire de changer d’opérateur de
télétransmission ; que cette modif ication nécessite qu’un avenant à la convention du 26 janvier 2007
soit conclu ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
Le présent avenant a pour objet de modif ier la convention du 26 janvier 2007 relative à la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité .
Une période transitoire de 6 mois pour la transmission des délibérations au contrôle de légalité par
l’intermédiaire de l’un où l’autre des deux dispositifs sécurisés cités ci -dessous est préconisée.
Article 2 : modifications

L’article 2.1. de la convention initiale du 26 janvier 2007 « Référence du dispositif
homologué » est complété comme suit :
«
Le dispositif FAST pourra être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013.
A partir du 1 er juillet 2013, la référence du dispositif homologué sera :
Nom du dispositif de télétransmission : S²low
Trigramme du dispositif de télétransmission : SLO
Référence de l’homologation du dispositif : convention de raccordement signée le 22 janvier 20 07 entre
le Ministère de l’intérieur et l’ADULLACT.
Pendant la période transitoire du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013, l’un ou l’autre des dispositifs
pourra donc être utilisé.»

L’article 2.3. de la convention initiale du 26 janvier 2007 « Coordonnées des
opérateurs exploitant le dispositif » est complété par :
«
Le dispositif FAST pourra être utilisé jusqu’au 31 décembre 2013.
A partir du 1 er juillet 2013, le dispositif homologué est S²LOW. Les coordonnées de
l’opérateur exploitant sont :
Nom : ADULLACT (association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les
administrations et les collectivités territoriales)
Numéro de téléphone : 04.67.65.05.88
Adresse de messagerie : [email protected]
Adresse postale : 315 cour Messier
34000 MONTPELLIER
»

L’annexe citée à l’article 3.2.1 de la convention initiale du 26 janvier 2007
« Classification des actes » (liste des actes entrant dans la classif ication) est remplacée par
l’annexe jointe à l’avenant.
Article 3 : autres dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale du 26 janvier 2007 demeurent inchangées.
Fait à Niort, le
Pierre LAMBERT
Eric GAUTIER
Préfet des Deux-Sèvres
Président du Conseil général