Dématérialisation des actes administratifs

République Française
Département LOIRET
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22 novembre 2011
Nombre de membres
Afférents
Présents
Qui ont
pris part
au vote
20
19
19
Vote
L’an 2011, le 22 novembre à 18 heures, le Conseil Communautaire de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHATEAU-RENARD s’est réuni en séance
ordinaire à la salle polyvalente de Château-Renard, sous la présidence de
Monsieur RAIGNEAU Michel, Président. Les convocations individuelles
mentionnant l’ordre du jour ont été transmises par écrit aux conseillers
communautaires le 8 novembre 2011. La convocation a été affichée le 08
novembre 2011.
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
SOUS-PREFECTURE DE MONTARGIS
Le :
Et
Publication ou notification du : 23
novembre 2011
Présents : M. FONTENOY Michel, Mme CHOUPOT Annie, M. HAMON Stéphane,
M. TALVARD Dominique, M. TOUCHARD Alain, M. JALOUZOT André, M. BARON
André, M. SUARD Jacky, M. LECERF Michel, M. AGRICOLE Christophe, M.
CLEMENT Luc, M. DESLAIS Philippe, M. BEETS Bernard, M. LANNEAU
Jean-Claude, M. BOURILLON Jean, M. LACROIX Patrick, M. RAIGNEAU Michel, M.
TROJNAR Michel, Mme DELAYRE Nathalie.
Suppléant(s) : Mme DELAYRE Nathalie (de M. CLOAREC Jean-Claude).
Excusé(s) : M. BENEDIC Marc, M. CLOAREC Jean-Claude.
A été nommée secrétaire : Mme CHOUPOT Annie.
D2011-067 – DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment son titre VIII chapitre Il
portant réforme du contrôle de légalité,
Vu le décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités
locales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission
des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs J.O. du 3
novembre 2005,
Vu l'intérêt pour la Communauté de Communes de se doter d'un dispositif de télétransmission des actes afin
de se connecter à l'application ACTES,
Vu l'offre proposée par la société SEGILOG,
Considérant qu'il y a lieu de passer une convention avec l'État à cet effet,
SOLLICITE l’avis du Conseil Communautaire sur ce projet de télétransmission des actes administratifs,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DONNE son accord pour la télétransmission des actes administratifs par l’intermédiaire d’un tiers de
télétransmission ;
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec la Préfecture du LOIRET (convention type jointe
en annexe) ;
AUTORISE le président à signer le devis présenté par la société SEGILOG pour la mise en place de la
dématérialisation des actes administratifs de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
Le
23 novembre 2011,
Le Président,