Loi Dutreil : revue de détail des points clés

COMMERCE MAGAZINE – N° 49 – Juin-Juil.-Août 2003
Loi Dutreil : revue
de détail des points clés
Libérer l’énergie des PME :
tel est l’objectif du gouvernement. Le texte de la loi
Dutreil apparaît comme
une première étape significative pour le soutien à
la création et à la transmission d’entreprise.
les pouvoirs publics consi-
« Agir
l’initiative
sa vie, jusqu’à la trans-
économique. » Le projet
mission de la structure à
de loi de Renaud Dutreil,
un repreneur.
secrétaire
Concrètement, les com-
pour
d’Etat
aux
dèrent la création d’entreprise
comme
s’inscrivant
un
dans
acte
la
durée. Son accompagnement ne se limite plus
aux premiers pas du chef
d’entreprise, mais il se
poursuit tout au long de
Petites et moyennes entre-
merçants
prises, au Commerce et à
les avantages suivants :
l’Artisanat, a été adopté
les nouveaux modes de
en seconde lecture par
financement, le paiement
l’Assemblée Nationale dans
différé
des
la nuit du 5 au 6 juin. Il
sociales,
le
contient
créateur
une
en
retireront
charges
statut
de
série
de
destinée
à
simplification des démar-
quoti-
ches sont de nature à
dienne des commerçants.
aider le jeune entrepre-
Il s’articule autour de six
neur. De même, en fin de
thèmes, dont le déno-
parcours,
minateur commun est le
fiscales d’incitation à la
soutien à la création et à
transmission devraient faci-
la transmission d’entre-
liter la vente des fonds
prise.
de commerce.
mesures
faciliter
la
Mais
nouveauté
conceptuel :
vie
la
grande
est
d’ordre
désormais,
salarié,
les
la
mesures
Faciliter la création
d’entreprise
Mesure phare, car éminemment médiatique, la
« SARL à 1 euro » a, en
effet, de quoi séduire les
candidats.
Mais
atten-
tion : elle ne doit pas
faire oublier aux porteurs
de
projet
les
besoins en fonds propres
qu’exigent la création et
le développement d’une
société.
Comme
le
rappelle Georges Ryvol,
président de la Fédération des Centres de
Gestion Agréés (FCGA),
« le but premier de cette
disposition
est
de
faciliter les démarches
de l’entrepreneur. Pour
autant, le capital doit
être adapté aux besoins
économiques et financiers de l’entreprise. » En
revanche, la simplification
des
démarches
administratives
devrait
satisfaire
de
les
créateurs
commerce :
mais,
le
désor-
récépissé
de
création d’entreprise (RCE)
sera doté d’une valeur
juridique permettant de
démarrer leur activité en
donnant une existence
légale à sa structure en
une
journée !
Le
RCE
comprendra les numéros
Siren et Siret ainsi que le
code Naf. Ce n’est pas
tout : pour gagner du
temps,
le
créateur
de
la Vienne, « si les créa-
teurs d’entreprises parviennent effectivement à
protéger leur patrimoine
lorsqu’ils
se
portent
caution, alors la mesure
sera positive. Mais s’ils
ne disposent pas de
fonds propres suffisants,
alors bon nombre de
banquiers risquent de
refuser de leur accorder
les prêts ». Par ailleurs,
l’acte notarié va générer
des
frais
supplémen-
l’entreprise pourra effec-
taires surtout s’il s’accom-
tuer ses déclarations sur
pagne de publicité : la
Internet.
liste des biens protégés
Autre concept fondateur
du
projet
de
loi :
la
protection du patrimoine
privé. Concrètement, le
chef
d’une
entreprise
individuelle aura la possibilité de dresser, devant
notaire,
une
liste
des
biens qu’il décide d’affecter
à
un
personnel.
ainsi,
Il
usage
pourra,
protéger
sa
est, en effet, établie par
un acte authentique et
déposée en annexe au
registre du commerce ;
mais, à chaque modification de son contenu,
l’entrepreneur sera contraint à une publication
De plus Renaud Dutreil
entend
donner
aux
patrimoine. Cette mesure,
pour mener à bien leur
alléchante, mérite d’être
projet de création d’en-
saluée mais devra faire
treprise.
pratique. De fait, on peut
se demander quelle sera
l’attitude des banques.
Selon Jean-Marie Billouin,
conseiller territorial aux
entreprises de la CCI de
indépendant
organisé. « Le commerce
se modernise, soulignet-il. Le créateur doit
donc réaliser un énorme
travail d’anticipation, se
former, préparer son
dossier,
trouver
un
emplacement, convaincre
ses partenaires, s’imprégner de l’enseigne qu’il
rejoint, etc. Tout, cela
prend énormément de
temps. Le salarié, porteur de projet, pourra
donc travailler à temps
partiel
chez
son
employeur et prévoir la
fin de son contrat un peu
avant la date d’ouverture
de son point de vente, à J
moins 30 jours par
exemple. » Enfin, la levée
de la clause d’exclusi-
actuellement dans certains
travailler à temps partiel
la
commerce
au
nonces légales !
d’autres pièces de son
dans
adaptée
vité, obligation présente
salariés la possibilité de
preuves
tement
dans un journal d’an-
résidence principale ou
ses
cette disposition parfai-
Une
mesure
par
la
applaudie
plupart
responsables
de
des
TPE.
Pour sa part, Philippe
Antoine, délégué général
des Enseignes du Commerce
Associé,
estime
contrats de travail, lui
simplifiera
la
Code
travail
du
vie.
Le
sera
donc modifié afin que
ces clauses ne puissent
plus être opposées à un
salarié désirant créer son
entreprise, et ce pendant
un
an.
Cette
mesure
devrait donc dissuader
les employeurs de mettre
des
bâtons
dans
les
roues des collaborateurs
de talent qu’ils aime-
raient garder dans leur
prise.
L’enjeu
équipe !
taille
car
Mais ce n’est pas tout !
Selon les termes de cette
loi, les entreprises individuelles n’auront plus à
s’acquitter des charges
sociales au cours de leur
première année d’activité. Le paiement sera
reporté et étalé dans le
temps à leur demande,
pouvant donner lieu à un
remboursement échelonné sur les cinq années
suivantes.
calcul
De plus, le
des
cotisations,
qui se faisait jusqu’ici de
façon
forfaitaire,
sera
établi sur la base du
chiffre d’affaires effectivement
réalisé
la
première année. Le dispositif
Eden
modifié :
l’objectif
gouvernement
sera
est
du
de
doubler le nombre des
bénéficiaires
de
l’aide
financière, en la transformant en avance remboursable et en l’élargissant aux demandeurs
d’emploi de plus de 50
ans.
La transmission enfin
facilitée
Enfin,
et
de
pour les activités com-
reprise
et
merciales et agricoles et
représen-
à 90 000 euros pour les
tent un formidable pari
activités de prestation de
pour les années à venir.
services,
Et ici encore, le projet de
ment vient prêter main
loi
quelques
forte aux nombreux com-
bonnes surprises, parmi
merçants qui s’apprêtent
lesquelles des mesures
à céder leur fonds.
d’incitation fiscales suscep-
Autre volonté du gouver-
tibles de satisfaire les
nement : adapter le paie-
commerçants.
ment de l’impôt à la
La première d’entre elles
réalité de la transaction.
concerne le relèvement
Pour encourager le déve-
du
loppement
transmission
réserve
seuil
d'exonération
surtout,
le
l’épineuse question de la
d’entre-
le
gouverne-
du
"crédit-
des plus-values. Aujour-
vendeur", le texte prévoit
d’hui encore, lors de la
d'harmoniser
vente
de
ment de l'impôt avec le
commerce, le commer-
calendrier des versements,
çant qui part en retraite
dans la limite de trois
supporte
charge
ans. Actuellement, l'impo-
fiscale liée à la plus-
sition des plus- values
value réalisée. De fait,
sur la cession d'un fonds
s’il a lui-même créé le
de commerce est exi-
point de vente, l’impo-
gible à compter de la
sition
d’un
fonds
la
porte
le
règle-
sur
le
date
de
la
propriété, fixée par le
général,
le
contrat de vente. Cette
commerçant calcule ce
situation oblige le cédant
coût fiscal et le répercute
à s'acquitter immédia-
sur le prix de la vente.
tement du montant de
Or, cette pratique pose
l'imposition et l’empêche,
un double problème : en
à elle seule, d’accorder
augmentant le prix du
un délai de paiement au
fonds, elle pénalise les
repreneur.
montant
vente.
total
En
du
transfert
de
repreneurs et va même,
parfois,
jusqu’à
les
dissuader d’aller jusqu’
au bout de leur projet.
ministre s’est penché sur
transmission
est
En
relevant
le
seuil
d'exonération des plusvalues en cas de cession,
porté à 250 000 euros
Un allègement de la
fiscalité
Renaud Dutreil a aussi
évoqué
un
« cadeau
fiscal » pour les repre-
neurs : l’Etat accorderait
effectivement une réduction d'impôt en cas de
reprise d'entreprise financée
par un prêt. Jusqu’ici,
lorsqu’un futur commerçant contractait un prêt
pour reprendre des actions
ou des parts de société,
il ne bénéficie d'aucune
réduction fiscale, contrairement au repreneur d'entreprise qui exploite son
activité sous forme individuelle :
lui
peut
déduire les intérêts des
emprunts. Pour faciliter
la reprise de sociétés, il
est proposé d'alléger le
coût fiscal par la création
d'une réduction d'impôt
à hauteur de 25 % des
intérêts d'emprunts versés.
Ce dispositif bénéficierait aux personnes qui
s'endettent pour racheter
des parts sociales ou des
actions de sociétés non
cotées. Philippe Antoine,
des Enseignes du Commerce
Associé,
salue
l’initiative qui, rappellet-il,
constitue
« une
vieille revendication des
commerçants
indépendants ».
Même
si elle a des limites, la
déductibilité des intérêts
d’emprunt
l’achat
finançant
du
fonds
de
commerce
va
dans
bon
et
facilitera
sens
le
effectivement la reprise ».
Des exonérations en
cas de donation
donations,
que
ne plus pénaliser. Ainsi,
lorsqu’un commerçant se
retire de la vie active
sans avoir trouvé d’acquéreur pour son fonds
commerce,
il
peut
décider de le transmettre
son fonds de commerce
à un salarié par un acte
de
donation.
bénéficiaire
toujours
Or,
n’a
les
le
pas
moyens
financiers de s’acquitter
des droits de mutation. Il
est
donc
prévu
d'in-
stituer une exonération
de droit lorsque la valeur
des actifs faisant l'objet
de
la
donation
inférieure
euros.
à
est
300
000
Complétant
le
dispositif mis en place
par la loi de finances
2000 – qui a institué une
exonération
des
droits
de succession à hauteur
de 50 % de la valeur de
l'entreprise, en contrepartie d'un engagement
de conservation des titres
pour une durée au moins
égale à six ans – le projet
de
loi
prévoit
aussi
d'étendre cet abattement
aux donations entre vifs.
L’objectif
étant,
anticipée
Véronique Méot
le
secrétaire d’Etat souhaite
de
transmission
de l’entreprise.
Il en va de même pour
les
entendu, de dynamiser la
bien
La loi DUTREIL II
Renaud DUTREIL, secrétaire d’Etat aux PME, au
Commerce, à l’Artisanat,
aux Professions libérales
et à la Consommation
devrait exposer, avant la
fin de l’année 2003, le
second volet de sa loi.
Celui-ci
devrait,
cette
fois, concerner le développement de l’entreprise
et le statut de l’entrepreneur, ainsi que celui
de son conjoint. L’objectif étant de conférer à ce
dernier
une
meilleure
reconnaissance et de lui
apporter une meilleure
sécurité.