FICHE PRATIQUE Reprise d`une Entreprise familiale

FICHE PRATIQUE
Reprise d’une Entreprise familiale
Cette forme de reprise favorise souvent la pérennité de l'entreprise. Mais elle peut également être
source de conflits ou signer la fin de l'indépendance de l'entreprise.
Les avantages de la reprise de l’entreprise familiale
Les entreprises familiales détiennent des atouts sur les plans économique, financier, fiscal et social.
Sur le plan économique
L’entreprise familiale offre une meilleure résistance aux crises grâce à sa continuité. Les relations
cédant-repreneur sont normalement fondées sur la confiance et la loyauté. Le chef d’entreprise est
soucieux de laisser à son successeur un outil opérationnel et en bon état.
Les investissements nécessaires au fonctionnement de l’entreprise ont souvent été faits avant la
transmission.
Sur le plan financier et fiscal
Le dirigeant actuel de l'entreprise familiale doit se poser la question de la forme retenue pour sa
succession : cession ou donation.
Quand il y a cession (fonds de commerce ou parts), la vente se fait souvent dans de bonnes
conditions au regard de la situation du cédant comme du repreneur. En effet :




Le prix de cession est généralement adapté à la situation financière de l'entreprise et aux
possibilités de financement du repreneur. Les conditions de financement sont plus souples
notamment grâce au crédit vendeur familial qui peut être accordé ;
Selon l’article 732 ter du Code général des impôts, les droits de mutation liés à la cession du
fonds de commerce (à la charge du repreneur) sont calculés après application d'un
abattement de 300 000 €, sous réserve que l'acquéreur exploite le fonds pendant au moins 5
ans ;
Selon l’article 151 septies A du Code général des impôts, la vente d'une entreprise
individuelle ou d'une branche complète d'activité est exonérée des plus-values de cession
(mais pas des prélèvements sociaux) si elle s'effectue lorsque le dirigeant fait valoir ses droits
à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession (sous certaines conditions).
Selon l’article 238 quindecies du Code général des impôts, si la vente n'est pas réalisée pour
cause de retraite, une exonération totale est accordée si la valeur de l'entreprise est
inférieure à 300 000 € et partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.
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 Voir fiche pratique régime fiscal d’une reprise pour plus d’information
Quand il y a donation des biens professionnels, de nombreuses dispositions fiscales réduisent les
droits de succession dus par les héritiers lors du décès du chef d'entreprise :

La donation est exonérée des plus-values professionnelles si l'exploitation est poursuivie
pendant 5 ans minimum après la date de la transmission et si elle est transmise dans son
intégralité, stock compris.

Le pacte "Dutreil" issu de l’article 787 B du Code général des impôts, permet un abattement
de 75 % sur les droits de succession ou de donation après signature d'un engagement
collectif de conservation des titres et un engagement individuel de 4 ans(voir fiche pratique
pacte
Dutreil :
http://www.lyon.cci.fr/upload/docs/application/pdf/201510/le_pacte_dutreil_en_cas_de_transmission_dentreprise_familiale.pdf)
L'obligation de maintenir l'égalité entre les héritiers peut créer des difficultés financières à
l'héritier repreneur en raison du désintéressement à verser aux autres héritiers. L'article 787
B du Code général des impôts ouvre la possibilité à ce dernier de racheter l'entreprise et de
verser une compensation financière à ses frères et sœurs non repreneurs tout en gardant le
bénéfice du pacte "Dutreil" (exonération de 75% des droits de mutation) via la création d'une
holding de reprise
(voir fiche pratique Holding familiale : http://www.lyon.cci.fr/upload/docs/application/pdf/201510/transmisson_dentreprise_via_un_montage_dholding_familiale.pdf)

 Voir fiche pratique les donations pour plus d’informations
Sur le plan social
Les entreprises familiales mettent en place des rapports sociaux plus directs et fondés sur la
confiance entre ses membres. Plus que dans les autres entreprises, il existe des relations de
proximité et de loyauté entre les employés et le dirigeant.
Les inconvénients de la reprise de l’entreprise familiale
Il s'agit principalement d'un inconvénient d'ordre psychologique et de réticences familiales surtout
avec les éventuels frères et sœurs puisque le repreneur est plutôt observé et ses résultats sont
particulièrement suivis. La pression peut donc s'avérer désagréable.
De même, il peut être difficile de se séparer d'un employé, resté trop longtemps dans l'entreprise, et
très attaché au vendeur, ou se séparer d'une machine devenue obsolète, mais à laquelle le vendeur
tenait particulièrement.
Il peut être également difficile de s'imposer parmi le personnel, surtout si le vendeur est encore
présent ou très proche des lieux. L'idéal est alors de montrer, une fois le prédécesseur parti, une
rupture et donner une nouvelle dynamique à l'entreprise.
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Enfin, la durée de passation des pouvoirs du vendeur au repreneur est à déterminer très clairement
dans l'acte de cession. En effet, le vendeur pourrait vouloir prolonger la transmission et ainsi retarder
l'arrivée effective du repreneur aux fonctions de gestion de l'entreprise.
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