le pacte dutreil - CRCC de Grenoble

LES EXPERTS DU CHIFFRE
LE PACTE DUTREIL
LE PACTE DUTREIL EST L’UN DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT FISCAL À DESTINATION DU DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI
S’INTERROGE SUR LES MODES POSSIBLES DE TRANSMISSION DE SON OUTIL PROFESSIONNEL : IL S’AGIT D’UN RÉGIME DE
FAVEUR PERMETTANT UNE EXONÉRATION PARTIELLE DE L’ASSIETTE DES DROITS D’ENREGISTREMENT (75 %) LORS D’UNE
TRANSMISSION À TITRE GRATUIT (DONATION OU DÉCÈS) DE TITRES SOCIAUX.
l s’agit là de l’un des derniers
avantages fiscaux qui n’ont pas été
rabotés dans l’environnement
général actuel de crise. Il est régi par
l’article 787 B du code général des
impôts. L’objectif est d’assurer la
pérennité des entreprises par l’allégement du coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre
familial. Le recours au pacte Dutreil
est une nécessité quels que soient
les objectifs de transmission du dirigeant.
I
A court terme
Le dirigeant, s’il souhaite transmettre l’entreprise à ses enfants, doit
nécessairement se poser la question
de la mise en place du pacte Dutreil
afin de réduire de manière significative les droits de donation.
À long terme
Si les dirigeants n’ont pas anticipé les conséquences du décès du
dirigeant ou de l’un de ses associés,
la survenance d’un événement tragique pourrait s’avérer préjudiciable
pour la société.
Champ d’application
Afin de pouvoir utiliser le pacte
Dutreil, les sociétés doivent répondre
aux critères suivants :
Sociétés concernées
* Les parts ou actions d’une société
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale
* L’exonération partielle est applicable aux sociétés holding animatrice de groupe.
Conditions tenant aux titres
L’engagement
collectif
de
conservation des titres doit porter
sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote lorsque les
titres de la société sont cotés ou sur
34 % au moins lorsque les titres ne
sont pas cotés.
Pour le calcul des seuils, il est
tenu compte des titres détenus directement ou indirectement par l’ensemble des associés membres de
l’engagement, dans la limite de 2
niveaux.
Aucun seuil de détention minimal
individuel n’est requis pour les signataires.
Les personnes signataires de l’engagement
L’engagement doit être souscrit
par le défunt ou le donateur et au
moins un autre associé : personne
physique ou morale. En cas de
démembrement de la propriété, l’engagement doit être souscrit conjointement par l’usufruitier et par le
nu-propriétaire des titres.
Un dispositif fiscal
Les transmissions à titre gratuit
d’entreprises bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de
75 % de leur valeur. Néanmoins, deux
conditions sine qua non sont notamment à respecter :
* La mise en place d’un pacte Dutreil
* La société cédée doit avoir une activité (aux holdings passives !).
De plus, une réduction des droits
de 50 % est appliquée lorsque le
donateur est âgé de moins de 70 ans.
Enfin, le paiement peut être, sous
certaines conditions, différé pendant
5 ans et, à l’expiration de ce délai,
fractionné pendant 10 ans.
Si ces trois dispositifs se cumulent alors le coût de la transmission
sera très faible. (Moins de 5 %)
Conditions pour bénéficier
de l’exonération de 75 %
Pour bénéficier du régime de
faveur, les titres destinés à être
transmis doivent faire l’objet d’engagements, résumés par le schéma
suivant :
tion de l’engagement collectif de
conservation ou de la transmission
en cas d’engagement collectif réputé
acquis.
Pour qu’un engagement collectif
soit réputé acquis, le donateur doit
détenir, au moins 20 % des titres
dans le cas d’une société cotée ou
34 % si elle ne l’est pas, depuis au
moins deux ans.
L’engagement collectif réputé
acquis présente des avantages et des
inconvénients :
Avantages
* Bénéfice de l’exonération partielle
sans qu’il soit nécessaire que la
transmission ait été anticipée et ce
Inconvénients
* Interdiction de ce régime en cas
d’interposition de sociétés
* Impossibilité pour les autres associés de se prévaloir d’un engagement collectif réputé acquis
* Existence de doutes quant à la possibilité pour le donateur de continuer à exercer une fonction de
direction au sein de la société dont
les titres font l’objet d’un engagement de conservation.
En plus de ces engagements, un
des signataires de l’engagement doit
exercer une fonction de direction au
sein de la société.
Exercice d’une fonction de direction
Engagement collectif de conservation
L’engagement
collectif
de
conservation doit avoir une durée
minimum de 2 ans. Le point de
départ est fixé à partir de la date de
l’acte en cas d’acte authentique ou à
compter de l’enregistrement de
l’acte.
Cet engagement peut être conclu
de manière post-mortem par un ou
des héritiers ou légataires selon les
conditions suivantes :
* Conclusion dans les 6 mois suivant
le décès
* Conclusion entre les héritiers et
légataires seuls ou avec un ou plusieurs associés
* Respect des conditions d’application de l’exonération partielle applicables aux engagements conclus
avant le décès lors de l’engagement
post mortem (durée minimale de 2
ans)
* Début de l’engagement individuel à
compter du terme de l’engagement
collectif de conservation. (2 ans)
Engagement individuel de conservation
L’engagement individuel de
conservation doit être de 4 ans. Cette
période débute à la suite de l’expira-
sans avoir à conclure un engagement collectif de conservation
* Exercice du dispositif dans le cadre
des transmissions entre vifs et par
décès
* Réalisation du montage Family Buy
Out(1) plus rapide.
(1)
Technique de transmission d’entreprise à
titre gratuit combinant les techniques suivantes : pacte Dutreil, donation de titres et
éventuellement l’apport à une holding de
reprise
Exercice d’une activité professionnelle principale
Ce cas s’applique lorsqu’il s’agit
d’une société de personnes visées
par les articles 8 et 8 Ter du code
général des impôts. Le signataire
doit exercer une activité à titre habituel permettant de satisfaire aux
besoins de son existence. Le caractère professionnel de l’activité s’apprécie en fonction de faisceau
d’indices tels que :
* La rémunération
* Possession de certains diplômes
obligatoires…
Exercice d’une fonction de direction
Ce cas s’applique aux sociétés
soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les fonctions de direction concernées sont indiquées au sein de l’article 885 O Bis du CGI et sont les
suivantes :
* Associés de sociétés de personnes
soumis à l’impôt sur les sociétés
* Gérant de SARL
* Président du conseil d’administration ou gérant d’une SARL
* Président du conseil de surveillance
* Membres du directoire
Fabien DAMIRON
Expert-comptable
et Commissaire aux Comptes
à Valence
Dans ce cas, aucun élément
concernant la rémunération n’est à
prendre en compte.
Le non-respect de la condition
d’exercice d’une fonction de direction
entraîne la déchéance du régime de
faveur.
L’exercice de cette fonction doit
respecter également d’autres principes. Elle doit être exercée :
Par
* Un des associés signataires de l’engagement collectif
* un des héritiers, légataires ou
donataires
Pendant
* La durée de l’engagement collectif
* Et pendant les trois années qui suivent la transmission
En conclusion, nous pouvons
donc dire que le mot d’ordre à respecter pour la mise en place et l’utilisation du Pacte Dutreil est
l’ANTICIPATION et d’être bien accompagné.
Le Pacte DUTREIL, comme tous
les régimes de faveur, implique pour
bénéficier des avantages fiscaux de
respecter un formalisme rigoureux.
De même, toute décision en
matière de transmission d’entreprise
doit être préparée avec soin afin de
choisir un successeur apte à la
reprise de l’activité, limiter le coût
fiscal, éviter les tensions familiales,
Attention de ne pas confondre le
pacte Dutreil (dispositif fiscal) avec le
pacte d’Associé.