Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire
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Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire
Formulaire de saisie pour dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises Déclaration d’immatriculation – personne physique exploitant une entreprise individuelle En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (5/54, c. P-44.1) Remplir le formulaire: La personne physique est en faillite La personne physique exploite une entreprise individuelle au Québec Identification Nom NEQ, le cas échéant : Madame Monsieur Nom de famille: Prénom: Domicile de la personne physique Adresse : Ville : Province : Pays : Domicile élu (pour correspondance) Code postal : Même que domicile de la personne physique Nom du destinataire : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Informations générales Deux principales activités de la personne physique exploitant une entreprise individuelle 1re activité : 2e activité: Nombre d’employés salariés 0 1à5 100 à 249 250 à 499 5000 et plus v201_CRAC_Fiche de saisie 6 à 10 500 à 749 11 à 25 750 à 999 26 à 49 1000 à 2499 50 à 99 2500 à 4999 1 Établissement principal au Québec Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes que la personne physique exploitant une entreprise individuelle 1re activité : 2e activité : Autres établissements au Québec Nom : Adresse : Ville : Province : Activités Québec Code postal : Mêmes que la personne physique exploitant une entreprise individuelle 1re activité : 2e activité : Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe Autre(s) nom(s) utilisé(s) au Québec, sous lequel (lesquels) l’entreprise s’identifie : Si l’espace prévu est insuffisant, remplir l’annexe ci-jointe Fondé de pouvoir L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du ministre. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la Loi sur la publicité légale de entreprises. Nom : Adresse : Ville : Province : Québec v201_CRAC_Fiche de saisie Code postal : 2 Administrateur du bien d’autrui La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens de l’assujetti, a les droits et obligations que la Loi sur la publicité légale des entreprises confère à l’assujetti. Curateur Autre, détaillez : Fiduciaire Liquidateur Séquestre Syndic Nom : Adresse : Ville : Province : Pays : Code postal : Date d’entrée en fonction (AAAA/MM/JJ) : Date de fin de charge (AAAA/MM/JJ) : Signature Nom la personne autorisée par la personne physique exploitant une entreprise individuelle : Certification Je, (nom) domicilié(e) au (adresse) atteste que je suis une personne autorisée par la personne physique à fournir les renseignements déclarés dans ce formulaire. J’atteste que les renseignements déclarés dans ce formulaire sont vrais et exacts. Je comprends et j’accepte que cette information soit soumise au Registraire des entreprises pour dépôt via son service de prestation électronique. En foi de quoi je signe ce (date) _________________________________________________________ Signature v201_CRAC_Fiche de saisie 3