cotisations contribution solidarite autonomie

COTISATIONS
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NOTE D'INFORMATION DU 20.07.2004
N° 2004-23
SERVICE DOCUMENTATION
CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE
EFFET AU 1
ER
JUILLET
2004
Références :
• Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
er
âgées et des personnes handicapées, article 11 (J.O du 1 juillet 2004)
• Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 307/2004 du 1er juillet 2004
La loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées crée une
nouvelle contribution à la charge exclusive de l’employeur au taux de 0,3 %. Elle alimentera la
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés tous les employeurs publics ou privés au titre des salariés pour lesquels ils
sont redevables d’une cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement d’un
régime français de base d’assurance maladie(*).
Sont assujetties à la contribution de solidarité :
•
Les rémunérations versées aux personnes affiliées au régime général de Sécurité
Sociale ainsi qu’au régime spécial CNRACL,
•
Les indemnités de fonctions versées aux titulaires de mandats locaux affiliés au régime
général de Sécurité Sociale (Maires et adjoints dans les communes de 20 000
habitants au moins ayant cessé leur activité professionnelle et ne relevant plus à titre
obligatoire d’un régime de Sécurité Sociale).
(*) Néanmoins les rémunérations des aides ménagères exonérées des cotisations patronales d’assurance
maladie sont assujetties à la contribution de solidarité autonomie.
Ne sont pas assujetties à la contribution de solidarité :
•
Les rémunérations versées aux titulaires de contrat emploi solidarité(*)
•
Les revenus de remplacement (revenu de remplacement du congé de fin d’activité,
allocation chômage, indemnité de 30 % de CPA, en revanche le traitement de 50 % en
CPA est assujetti).
(*) Les contrats emplois consolidés pour lesquels il y a exonération des cotisations patronales de Sécurité
Sociale (prise en charge par l’Etat) et où sont dues seulement les cotisations salariales de Sécurité Sociale et
la cotisation patronale FNAL, s’ajoute désormais la contribution patronale solidarité autonomie de 0,3 %. Les
apprentis du secteur public sont également assujettis.
Taux et assiette de la contribution
Le taux de la contribution patronale est de 0,3 % sur la totalité du salaire. Elle est calculée sur
la même assiette que celle de la cotisation d’assurance maladie due par l’employeur soit la
rémunération brute.
Lorsque les cotisations patronales d’assurance maladie sont calculées sur la base d’une
assiette forfaitaire, la contribution de solidarité est calculée sur le montant de cette assiette (cas
des animateurs dans les centres de vacances et de loisirs).
Lorsque le montant des cotisations de sécurité sociale est fixé forfaitairement (cas des
collaborateurs occasionnels du service public), le montant de la contribution de solidarité est
considéré comme étant inclus dans la cotisation forfaitaire, le montant global des cotisations et
des contributions patronales demeure donc inchangé.
Date d’entrée en vigueur
La contribution de solidarité autonomie est applicable aux rémunérations afférentes aux
er
périodes d’emploi accomplies à compter du 1 juillet 2004.
Mention sur le bulletin de paie
La contribution de solidarité autonomie peut faire l’objet d’une ligne séparée, elle peut aussi
être fusionnée avec la cotisation d’assurance maladie puisqu’elle porte sur la même assiette et
qu’elle est collectée par le même organisme.
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