COTISATIONS SOCIALES DES NON

MSA du LIMOUSIN
Impasse Sainte Claire - 87041 LIMOGES CEDEX
COTISATIONS SOCIALES DES NON-SALARIES AGRICOLES POUR L'ANNEE 2016
LE MOT DE GUY FAUGERON, PRESIDENT DE LA MSA DU LIMOUSIN
Effondrement des prix, aléas climatiques, difficultés sanitaires: 2016 est le prolongement des crises successives des années précédentes. Avec l'ensemble des partenaires, la MSA est encore plus
à vos cotés. Je vous assure qu'elle met tout en oeuvre pour vous aider: baisse et possibilité de report du paiement des cotisations sociales, prise en charge partielle des cotisations et
accompagnement social reconnu, autant de mesures importantes et appréciées.
Mais aujourd'hui, il ne suffit plus de mesures ponctuelles. Notre profession doit engager une réflexion. Il y va de l'avenir de l'agriculture limousine et de sa protection sociale.
J'attire particulièrement l'attention des adhérents bénéficiant du report du paiement des cotisations sociales, sur la possibilité de s'en acquitter avant le 15 novembre 2016.
INFORMATIONS - NOUVEAUTES
Depuis le 01/01/2016 :
Suppression de l'assiette minimale de la cotisation AMEXA : la cotisation est désormais calculée en référence aux revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
Diminution du taux de 7 points de la cotisation AMEXA ( de 10,04 % à 3,04 %) pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
Nouvelle cotisation invalidité mise en en place pour la couverture du risque invalidité. La cotisation AMEXA ne couvre désormais que le risque maladie et maternité.
COMMENT LES COTISATIONS SONT-ELLES CALCULEES ?
1°) Sur l'un des différents types d'assiette ci-dessous, selon les revenus professionnels de l'adhérent et/ou sa situation au 1er janvier:
ASSIETTE CONSTITUEE DE REVENUS PROFESSIONNELS (RP)
ASSIETTES FORFAITAIRES
Quel que soit le régime d'imposition (forfait, réel ou mixte) :
Lorsque les revenus professionnels déclarés sont déficitaires ou inférieurs aux assiettes minimum
ASSIETTES FORFAITAIRES MINIMALES
11,5% du PASS*
4441 euros
Assiette minimum d'assurance vieillesse individuelle (AVI)
800 SMIC(1)
7736 euros
Assiette minimum d'assurance vieillesse agricole (AVA)
600 SMIC(1)
5802 euros
Assiette minimum de retraite complémentaire obligatoire (RCO)
1820 SMIC(1)
17599 euros
Assiette INVALID pour les titulaires du R.S.A.
200 SMIC(1)
1934 euros
Assiette minimum d'assurance invalidité (INVALID)
ASSIETTE STANDARD : MOYENNE TRIENNALE DE REVENUS :
RP 2013 + RP 2014 + RP 2015
3
ASSIETTE FORFAITAIRE D'INSTALLATION
Pour les nouveaux installés, des assiettes forfaitaires qui reposent sur les équivalences suivantes :
OPTION(*) : ASSIETTE ANNUELLE :
600 SMIC
pour l'assurance vieillesse agricole (AVA) soit :
5802 euros
RP 2015
800 SMIC
pour l'assurance vieillesse individuelle (AVI) soit :
7736 euros
pour l'assurance invalidité soit :
4441 euros
(*) cette option doit être formulée avant le 30/11 de l'année précédant celle des cotisations
COTISANTS SOLIDAIRES :
11,5% du PASS*
600 SMIC
pour l'assurance maladie maternité (AMEXA) soit :
5802 euros
1820 SMIC
pour la retraite complémentaire (RCO) soit :
17599 euros
600 SMIC
pour les prestations familiales (PFA) soit :
5802 euros
100 SMIC
pour les cotisants de solidarité soit :
967 euros
600 SMIC
pour les contributions CSG et CRDS soit :
5802 euros
RP 2015
Assiette forfaitaire des gérants ou associés de sociétes soumises à l'IS
si assiette revenus de capitaux mobiliers (RCM) < ou = 2 028 SMIC alors Assiette forfaitaire = 2 028 SMIC
si assiette RCM > 2 028 SMIC alors Assiette forfaitaire = 2 028 SMIC + (80 % x (montant RCM - 2 028 SMIC))
(1) SMIC horaire en vigueur au 01/01/2016 : 9,67 euros
*PASS ( plafond annuel de sécurité sociale au 01/01/2016: 38616 euros )
2°) en fonction des taux et barémes ci-après, en vigueur pour l'année en cours et déterminés par l'arrété ministériel du 14/06/2016.
TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA)
COTISATION AMEXA DES CHEFS D'EXPLOITATION ET DES CHEFS D'ENTREPRISE AGRICOLE :
Taux de cotisation
Activité agricole à titre principal(1):
3,04 %
Activité agricole à titre secondaire :
7,48 %
COTISATION INVALIDITE DES CHEFS D'EXPLOITATION ET DES CHEFS D'ENTREPRISES AGRICOLE AU TITRE PRINCIPAL --> taux de cotisation : 0,80 %
(1) un exploitant par ailleurs salarié exerçant son activité agricole à titre principal bénéficie d'une réduction de la cotisation invalidité si celle-ci est calculée sur l'assiette minimal
La cotisation est réduite d'1/3 pour les aides familiaux majeurs, 2/3 pour les aides familiaux mineurs, et plafonnée à : 141,00 euros
COTISATION AMEXA DES CONJOINTS VEUFS, DIVORCES, AINSI QUE DES AIDES FAMILIAUX :
La cotisation AMEXA et le taux sont réduits :
* de moitié pour les conjoints veufs, divorcés, séparés de corps d'un chef d'exploitation à condition de continuer l'exploitation sans aide familial ou associé d'exploitation de plus de 21 ans et ne pas
être titulaire d'un avantage de vieillesse
* d'1/3 pour les aides familiaux majeurs, 2/3 pour les aides familiaux mineurs, et plafonnée à : 535,00 euros
COTISATION FORFAITAIRE POUR LA COUVERTURE INVALIDITE DES CONJOINTS COLLABORATEURS :25,00 euros
Cotisation IJ AMEXA pour le chef d'exploitation ou d'entreprise, collaborateur, associé d'exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal : 200 euros
COTISATION D'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ATEXA)
COTISATION ATEXA DES CHEFS D'EXPLOITATION, DES MEMBRES DE LA FAMILLE PARTICIPANTS, SELON L'ACTIVITE EXERCEE ET DES COTISANTS SOLIDAIRES :
Cotisation forfaitaire due par le chef d'exploitation pour lui-même et les personnes travaillant sur l'exploitation, calculée en fonction de l'activité principale, au prorata du nombre de jours entre le 1er janvier et 31 décembre.
Catégories
Maraîchage, Floriculture,
Arboriculture fruitière,
Pépinière
Exploitations de bois, Scieries fixes,
Entreprises de travaux agricoles,
Entreprises de jardin, Paysagistes, Reboisement, Mandataire Groupama
Autres
cultures et
élevages
Viticulture
Chef d'exploitation (CE) à titre principal
423,59 euros
451,57 euros
435,75 euros
415,45 euros
Chef d'exploitation (CE) à titre secondaire
211,80 euros
225,79 euros
217,87 euros
207,72 euros
Collaborateur à titre exclusif ou principal / aide familial
163,00 euros
173,77 euros
167,67 euros
159,86 euros
Collaborateur à titre secondaire
81,50 euros
86,88 euros
83,84 euros
79,93 euros
Cotisants de solidarité (art. L. 731-23 du C.R.)
62,05 euros
62,05 euros
62,05 euros
62,05 euros
TAUX DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES (AFA)
Revenu N-1 < = 110% du PASS* (42478 euros)
Taux de cotisation: 2,15%
Revenu N-1 compris entre 110% et 140% du PASS* ( entre 42478 euros et 54062 euros)
Taux de cotisation: compris entre 2,15% et 5,25%
Revenu N-1 > 140% du PASS* (54062 euros)
Taux de cotisation : 5,25¨%
N.B: l'assiette de cotisations AFA des exploitants invalides à 66,66 % minimun subit un abattement de 8590,00 euros
* PASS : plafond annuel de sécurité sociale: 38616 euros
TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (AVA & AVAD)
COTISATIONS DUES PAR LE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE POUR LUI-MEME
Cotisations AVA, sur RP plafonnés (*)
Cotisations AVAD sur RP déplafonnés (*)
11,55 %
2,14 %
(*) Plafond annuel de Sécurité Sociale: 38 616 euros
COTISATION DUE PAR LE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE POUR SON OU SES AIDES-FAMILIAUX AINSI QUE POUR LE COLLABORATEUR
Taux de cotisations AVA, sur assiette forfaitaire(*)
11,55 %
DETERMINATION DES POINTS RETRAITE(*) ATTRIBUES PAR LES COTISATIONS AVA & AVAD
TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE INDIVDUELLE (AVI)
Cotisations AVI, sur RP plafonnés(*)
Nombre de points retraite attribués : 16
(*)assiette forfaitaire de 400 SMIC horaires : 3 868 euros
Nombre de points
Tranches de RP
23
23 à 30
30
30 à 106
107
de 0 euros à 5802,00 euros
5802,00 euros à 7736,00 euros
7736,00 euros à 15111,00 euros
15111 euros à 38615,99 euros
38616 euros et au-delà
Taux de cotisation
3,32 %
(*)Plafond annuel Sécurité Sociale : 38 616 euros
(*)Valeur du point retraite au 01/01/2016 : 3,952 euros
TAUX DE COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE (RCO)
Cotisation RCO du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole sur RP*)
Taux de cotisation
Points attribués
3,00 %
0,005682141 x assiette
Valeur du point RCO au 01/01/2016 : 0,3362 euros
*)Assiette minimun 1820 smic 17 490 euros
Cotisation RCO du collaborateur ou l'aide familial : assiette forfaitaire 1200 smic 11 604 euros
3,00 %
66
LES COTISATIONS DES JEUNES AGRICULTEURS ET DES JEUNES ENTREPRENEURS
LES JEUNES AGRICULTEURS ET PROFESSIONS CONNEXES PEUVENT
BENEFICIER POUR EUX SEULS D'EXONERATION PARTIELLE DE COTISATIONS
PENDANT 5 ANNEES, SOUS CERTAINES CONDITONS D'AGE et D'EXERCICE DE L'ACTIVITE
Année d'installation
Plafond de l'exonération
Première année (65 % d'exonération)
Seconde année (55 % d'exonération)
Troisième année (35 % d'exonération)
Quatrième année (25 % d'exonération)
Cinquième année (15 % d'exonération)
2620 euros
2217euros
1411 euros
1008 euros
605 euros
LA COTISATION DE SOLIDARITE (article L. 731-23 du code Rural)
Taux et assiette de la cotisation de solidarité :
Assiette RP (année N-1) x 16 %
LES CONTRIBUTIONS
CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG)
CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
MOYENNE TRIENNALE DE REVENUS ET DE COTISATIONS :
(RP + cot. 2013) + (RP + cot. 2014) + (RP + cot. 2015)
3
Assiette identique à celle de la CSG
OPTION ASSIETTE ANNUELLE ET COTISANTS SOLIDAIRES :
Taux : 0,50 %
RP 2015 + cotisations 2015
Taux CSG non déductible : 2,40 %
Taux CSG déductible : 5,10 %
CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE (VIVEA)
La MSA procède au recouvrement d'une contribution de formation professionnelle pour le compte de VIVEA - 81 , Bd Berthier 75017 Paris - www.vivea.fr
Contribution minimum = 66 euros
Contribution maximum = 344euros
Assiette = revenus professionnels (moyenne triennale, ou assiette annuelle, ou provisoire)
Taux = 0, 61 %
Les collaborateurs et aides familiaux et les cotisants solidaire sont assujettis uniquement à la contribution minimum: 66 euros
CONTRIBUTION VAL'HOR
Cette contribution concerne uniquement les chefs d'entreprise relevant de la filière horticole et des métiers du
paysage (Activités inscrites sous les codifications NAF 0119Z, 0130Z et 8130Z);
une cotisation par établissement est due pour le compte de
VAL'HOR - 44 rue d'Alésia 75682 PARIS cedex 14 Tel. 01 71 10 01 41
H.T :
TTC : 20% :
Montant de la cotisation filière horticulture :
110,00 euros
132,00 euros
Montant de la cotisation filière paysage :
90,00 euros
108,00 euros
Ces montants sont dus par les entreprises sans emploi de main d'oeuvre
CONTRIBUTION FMSE
Recouvrement de la contribution pour le compte du FMSE (fond national de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux) 9 av Georges V, 75008 PARIS
« Section Commune » : 20 euros
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« Section Fruits :
- chef d'exploitation activité fruits exercée à titre principale: 60 euros
- chef d'exploitation activité fruits exercée à titre secondaire: 35 euros
-cotisant solidaire: 10 euros
Section Légumes »:
- chef d'exploitation producteur de légumes: 22 euros
- cotisant solidaire producteur de légumes: 10 euros
Section horticulture : 100 euros
Section avicole : - activité exercée à titre principale: 48 euros
- activité exercée à titre secondaire: 32 euros
- cotisant solidaire: 20 euros