Suppression de la réglementation sommes isolées

SUPPRESSION DE LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE RELATIVE AUX SOMMES ISOLEES
A compter du 1er janvier 2016, la réglementation spécifique relative aux sommes versées à l’occasion du
départ d’une entreprise, dites sommes isolées, est supprimée.
Sont appelées sommes isolées, les rémunérations, versées à l’occasion du départ d’une entreprise, qui
sont allouées en dehors de la rémunération annuelle normale (ex : indemnité compensatrice de congés
payés, RTT, rappels de salaire…).
Trois facteurs caractérisent les sommes isolées servies aux non cadres et aux cadres :
-
elles sont considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations par référence à
l'assiette sociale ;
-
elles sont versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (jour de la cessation d'activité
ou postérieurement) ;
-
elles sont versées en dehors de la rémunération annuelle normale.
Toute somme répondant aux critères précités et versée jusqu’au 31.12.2015 était soumise aux cotisations
de retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sur des assiettes spécifiques qui s’ajoutaient à l’assiette
applicable aux rémunérations normales de la dernière période d’emploi.
A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées à l’occasion ou après la rupture du
contrat de travail (hors sommes versées de manière échelonnée après la rupture du contrat
de travail* et hors rappels de rémunérations versées à la suite d’une décision de justice**)
sont traitées comme suit :
-
l’assiette retenue est déterminée par référence aux limites d’assiettes de la dernière période
d’emploi pour un même employeur,
-
les taux de cotisation, le taux d’appel et le salaire de référence sont ceux en vigueur à la date du
versement des sommes.
*Pour les sommes versées de manière échelonnée après la rupture du contrat de travail (indemnités de
non concurrence par exemple), les assiettes et les cotisations sont calculées sur la base des paramètres applicables à
l’exercice de versement (assiettes, plafond et taux de cotisations). Chaque fois qu’une somme est versée, les
plafonds et les cotisations doivent être régularisés pour tenir compte de l’ensemble de la rémunération perçue au
cours d’un même exercice pour un même employeur.
Sources : Circulaires Agirc Arrco 2014-8-DRJ du 30/06/2014 et 2015-9-DRJ du 22/10/2015.
Règlementation retraite – 02/2016
**Pour les rappels de rémunérations versés à la suite d’une décision de justice, lorsque le contrat de
travail est rompu, le rappel sera à traiter séparément dans la limite annuelle de trois plafonds de sécurité sociale
pour un non cadre et 8 plafonds de sécurité sociale pour un cadre. Dans ce cas, les assiettes de cotisations sont
calculées sur la base des paramètres applicables à l’exercice de versement (assiettes, plafond et taux de cotisations).
En l’absence de rupture de contrat de travail, le rappel de salaire est ajouté aux rémunérations de l’exercice de
versement dans la limite des assiettes AGIRC et/ou ARRCO de la dernière période d’emploi.