Jours enfants malades Le nombre de jours de congé pour enfant

Jours enfants malades
Le nombre de jours de congé pour enfant malade de moins de 16 ans est fixé à 3 jours maximum
par an, porté à 5 jours par an si l'enfant malade est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la
charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Le Code du travail ne précise pas s’il s’agit d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre),
mais la plupart des conventions collectives qui reprennent les dispositions relatives à ce congé pour
enfant malade énoncent le principe de l’année civile, même si celle du transport ne prévoit rien,
notamment en termes de paiement de ces jours enfants malades.
En outre, les textes n'exigent aucune condition d'ancienneté pour le salarié.
Les représentants du personnel n’interviennent pas dans le traitement du congé pour enfant malade.
Ils peuvent toutefois intervenir auprès de l’employeur, en cas de différend entre ce dernier et le
salarié concerné sur le décompte du nombre des jours de congés pour enfant malade et leur période
de référence.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/congeset-absences-du-salarie,114/les-conges-et-absences-pour-enfant,12785.html
et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F151
d’ailleurs les textes ne le disent pas, mais à défaut de précision, c’est en général par année civile
qu’il faut interpréter.
C’est d’ailleurs ce que disent les textes pour l’éducation nationale (et ne parlent pas d’année
scolaire) et je ne te dis pas ce à quoi ils ont droit dans la fonction publique !
On pourrait aussi prendre la période de congés payés (de mai à mai) si les congés étaient payés (ce
qui n’est pas le cas) ou la date anniversaire de l’enfant (usine à gaz ingérable, la règle doit être la
même pour tous !)
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