CONGÉ POUR DÉCÈS : Congés familiaux et domestiques / Gestion

CONGÉ POUR DÉCÈS : Congés familiaux et domestiques / Gestion des salariés / Congés et absences (1)
France – Nestlé France SAS – Tous établissements
 Bénéficiaires
 Conditions d’attribution
 Durée
Sont concernés tous les salariés de l’entreprise, en CDI ou CDD.
Le tableau ci-après récapitule cas par cas et en fonction de l’ancienneté, les droits à congé exceptionnel en jours ouvrés.
Evènement
Moins d’un an d’ancienneté
A partir d’un an d’ancienneté
Décès du conjoint ou du
partenaire lié par un PACS (*)
4 jours
4 jours (5 jours si le foyer du salarié
compte au moins un enfant de moins de
16 ans)
Décès d’un enfant du salarié *
4 jours
4 jours
Décès d’un enfant dans le cadre
d’un PACS*
2 jours
2 jours
2 jours
2 jours
2 jours
2 jours
Décès d’un gendre ou d’une bru
2 jours
2 jours
Décès du père ou de la mère (*)
3 jours
3 jours
Décès du beau-père ou de la
belle-mère (*)
3 jours
3 jours
Décès du grand-père ou de la
grand-mère du salarié
2 jours
2 jours
Décès du grand-père ou de la
grand-mère du conjoint (*)
0 jour
1 jour
Décès du beau-frère ou de la
belle-sœur (*)
0 jour
1 jour
Décès du frère ou de la sœur
2 jours
2 jours
Décès d’un petit-enfant
0 jour
1 jour
Décès d’un enfant du conjoint ou
du partenaire lié par Pacs, qui
vivait dans le foyer du salarié
Décès d’un enfant du conjoint ou
du partenaire lié par PACS, qui
ne vivait pas dans le foyer du
salarié
*Un jour supplémentaire si le lieu de l’évènement est situé à plus de 200Km du domicile du salarié.
BPO_NF SAS_S_Règle - congés familiaux et domestiques V02
Modifiée le 24/02/2009
Document non contractuel - Données à titre informatif
CONGÉ POUR DÉCÈS : Congés familiaux et domestiques / Gestion des salariés / Congés et absences (1)
France – Nestlé France SAS – Tous établissements
 Prise du congé
Le congé exceptionnel doit être pris nécessairement au moment de l’événement. Les jours accordés doivent inclure la journée au cours de
laquelle se produit l’évènement ou la cérémonie consécutive à celui-ci.
Cependant, au cas où l’évènement ou la cérémonie tombe un jour non ouvré, le congé supplémentaire devra être pris immédiatement
avant ou immédiatement après.
 Règles de rémunération
/ Indemnisation
Les congés pour décès ne sont payés que s’ils sont effectivement pris au moment de l’événement.
Cas particuliers :
Si l’événement survient pendant une période de congés payés, les jours de congés exceptionnels ne sont pas considérés comme des CP et
à ce titre, sont payés « comme si le salarié avait travaillé ».
 Démarches à suivre
Pour bénéficier du congé pour décès ou pour prolonger une période de congés payés dans le cas où l’évènement venait à se produire
durant cette période: fournir un justificatif (acte de décès).
BPO_NF SAS_S_Règle - congés familiaux et domestiques V02
Modifiée le 24/02/2009
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