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Recommandations FAIA 29 mars 2011 Laurence Fontaine
www.pwc.com/lu Recommandations FAIA 29 mars 2011 Laurence Fontaine Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg Que sont le FAIA et le SAF-T? Développement du FAIA (fichier d’audit informatisé de l’AED) sur base d’une recommandation de l’OCDE (2008) Cadre juridique – Art 70 de la loi TVA luxembourgeoise • Adaptation de la méthode de contrôle : - Efficacité - Réduction des coûts fichier standard pour exporter des informations de manière électronique PwC 2 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg Que sont le FAIA et le SAF-T? • Standard Audit File for Tax (SAF-T) est un fichier contenant des informations comptables fiables qui: - permet l’exportation des données fiscales pertinentes à partir d'un système comptable pour une période déterminée; - est facilement lisible (mise en page et format standard); - peut être utilisé à des fins de vérification. • SAF-T inclut notamment : - des données relatives aux clients, fournisseurs et tableau fiscal; - les comptes du grand-livre; - des documents détaillés relatifs aux: ◦ factures de ventes ◦ factures d’achats ◦ paiements PwC 3 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg Que sont le FAIA et le SAF-T? Systèmes opérationnels Systèmes comptables Rapports Sytème de tests Ventes Organisation Achats Logistique Documents de contrôle Grand Livre Moteur SAFT <xml> <header> <header/> <body> <body/> <xml/> Moteur de tests Gestion €€€ (…) Rapports Financiers/ fiscaux Autorités TVA Moteur de tests Processus PwC 4 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg Que sont le SAF-T et le FAIA? • Qu’en est-il dans les autres pays? En cours d’adoption du SAF-T : - Portugal - Luxembourg - Autriche - Canada SAF-T envisagé à court terme: - Belgique - Slovaquie - Allemagne - Espagne - Norvège - France Pas de projet immédiat mais volonté de mettre en place le SAF-T prochainement: - Suède - Finlande PwC - Turquie - Pays-Bas - Angleterre 5 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg Que sont le SAF-T et le FAIA? • 1ère recommandation en décembre 2009 (site internet de l’AED) • Séances de discussion avec des représentants des différents secteurs (financier/opérationnel/immobilier) pendant l’été 2010 • Discussions avec les éditeurs informatiques et l’AED en septembre 2010 • 2ème recommandation de l’AED en décembre 2010. PwC 6 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg En pratique 1ère recommandation 2ème recommandation Introduction en plusieurs phases Report de l’obligation pour certains assujettis • Tous les assujettis sont concernés • Limite 1.1.2011 • Assujettis entrant dans le champ d’application PCN (3 exceptions) • 1er exercice concerné : 2011 • 1ers fichiers FAIA dans courant 2012 • Sanctions applicables : Art. 77.1. LTVA : amende fiscale (max. EUR 5 000 par infraction) Art. 77.2. LTVA : astreintes PwC 7 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg En pratique Les assujettis à la TVA suivants ne sont pas soumis au PCN : • Les entités soumises à la supervision de la CSSF; • Les sociétés d’assurance et de réassurance • Les sociétés établissant leurs comptes statutaires en IFRS ou bénéficiant d’une dérogation en application de l’article 27 de la Loi comptable du 19 décembre 2002 PwC 8 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg En pratique Les assujettis à la TVA suivants soumis au PCN sont néanmoins exclus du FAIA : - Les assujettis à la TVA bénéficiant d’un régime simplifié; - Les assujettis à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas EUR 112.000; - Les assujettis à la TVA dont le volume de transactions comptables reste dans les limites du raisonnable (+/- 500 transactions) et dont le contrôle manuel des transactions est plus rationnel que l’export dans un fichier électronique. PwC 9 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg En pratique • Prochaines étapes: - A court terme : révision des champs obligatoires (1er semestre 2011) - A moyen terme : FAIA remplacera les annexes aux déclarations TVA - A long terme : FAIA remplacera les déclarations TVA PwC 10 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg Quels sont les changements pour les assujettis? • Automatisation des contrôles des obligations déclaratives • Mise en place ou mise à jour des codes TVA dans le système comptable • La mise en place peut prendre plusieurs semaines • Développement interne des outils informatiques: - Cartographie de l'information requise / disponibilité dans les systèmes - Mise à jour des systèmes - Nouvelles interfaces • Mise à jour ou mise en œuvre d’un système TVA fiable! PwC 11 Nouvelle obligation FAIA (SAF-T) au Luxembourg Circulaire n°751 du 23 décembre 2010 • Circulaire n°751 du 23 décembre 2010 : Plan comptable normalisé Information relative à l’entrée en vigueur du PCN et à l’impact sur l’obligation FAIA. PwC 12 Questions ? This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. You should not act upon the information contained in this publication without obtaining specific professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, [insert legal name of the PwC firm], its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it. © 2010 PricewaterhouseCoopers S.à r.l.. All rights reserved. In this document, “PwC” refers to PricewaterhouseCoopers S.à r.l. Luxembourg which is a member firm of PricewaterhouseCoopers International Limited, each member firm of which is a separate legal entity.
