Les élections prud`homales

Fiche B.A-BA
s
Les élections prud’homale
d’homales ?
ctions pru
le
é
s
le
e
u
q
e
c
ts
’e
u
Q
aux élections
1. Pour qui vote-t-on
prud’homales ?
a. Qui élit-on aux éle
ctions prud’homales
?
jectif d’élire
omales ont pour ob
Les élections prud’h
les juges qui
omaux, c’est-à-dire
les conseillers prud’h
ir fiche « Les
de prud’hommes (vo
composent le Conseil
oi ? »).
prud’hommes c’est qu
cteurs votent
mprendre que les éle
Il est important de co
les élections
ndidats (comme pour
pour une liste de ca
syndicats.
sont présentées par les
régionales). Les listes
chaque liste
- et donc d’élus - pour
Le nombre de sièges
s obtenus
ge
n du nombre de suffra
est calculé en fonctio
par la liste.
voix, est le
tient suffisamment de
La tête de liste, s’il ob
ndidat sur
ca
nd
co
Vient ensuite le se
premier candidat élu.
.
la liste et ainsi de suite
b. Les listes de cand
ule le vote ?
2. Comment se déro
a. Généralités
t lieu sur
ns prud’homales auron
Les prochaines électio
8h00 à
de
,
08
nal le 3 décembre 20
tout le territoire natio
ation).
18h00 (et plus si dérog
un seul tour
ales se déroulent en
Les élections prud’hom
r).
(pas de deuxième tou
r temps de
it d’aller voter sur leu
Les salariés ont le dro
ne manière
d’u
s
lisé
issent être péna
travail, sans qu’ils pu
r le salaire).
ple : pas de retenue su
ou d’une autre (exem
oles et, sur
ralement dans les éc
Le vote se fait géné
ses et centres
ines grandes entrepri
demande, dans certa
r la carte
du vote est inscrite su
commerciaux (l’adresse
d’électeur).
idats
nt regroupées
ment les communes so
Dans chaque départe
nt se divise
me
rte
général, un dépa
par Conseil. Ainsi, en
.
en plusieurs conseils
ption, de cinq
composé, sauf exce
Chaque conseil est
, commerce,
nt, activités diverses
sections : encadreme
.
industrie et agriculture
de candidats
si déposer une liste
Un syndicat peut ain
ctions d’un conseil.
pour chacune des se
est complète,
e déposée que si elle
Une liste ne peut êtr
candidats
ssède le nombre de
c’est-à-dire qu’elle po
100% ou
à
doit donc être remplie
minimum requis. Elle
plus (jusqu’à 200%).
et les listes.
varie selon les conseils
Ce nombre minimum
Les électeurs
teur et voter aux
1. Qui peut être élec
ales ?
élections prud’hom
aux élections
, donc peuvent voter
Peuvent être électeurs
prud’homales :
que soit
de droit privé quel
- Tous les salariés
.)
etc
m,
éri
at (CDI, CDD, int
l’employeur et le contr
(La
blic
pu
ur
cte
contractuels du se
- Certains salariés et
, EDF, etc.).
Poste, France Télécom
pouvoir voter
nalité française pour
Doit-on avoir la natio
ales ?
aux élections prud’hom
française
posséder la nationalité
t
fau
il
e,
ntr
co
r
Pa
n.
No
pour être candidat.
b. Spécificités
onique
té sur Paris.
onique sera expérimen
En 2008, le vote électr
n’est pas obligatoire.
Mais ce mode de vote
à ce jour pas
s d’application ne sont
De plus, les modalité
le Journal
ront communiquées via
encore fixées (elles se
de Campagne).
4Sur Paris : le vote électr
e
dance.
de voter par correspon
té
bili
ssi
po
la
a
ur
Un électe
dance
on
sp
lités du vote par corre
Aujourd’hui, les moda
Elles
.
es
fixé
ne sont pas encore
pour l’élection 2008
eurement.
seront précisées ultéri
4Vote par correspondanc
s voter ?
Les retraités peuvent-il
us certaines
uvent être candidats so
Non. Par contre, ils pe
conditions.
n électeur ?
2. Comment devient-o
e particulière
effectuer de démarch
Le salarié n’a pas à
les élections
listes d’électeurs pour
pour s’inscrire sur les
prud’homales.
Déclaration
ployeur remplit une
Chaque année, l’em
tte déclaration
s Sociales (DADS). Ce
Annuelle des Donnée
doit effectuer
toire que l’employeur
est une formalité obliga
chaque année.
loi peuvent-ils voter ?
Les demandeurs d’emp
ercé d’activité
nt encore jamais ex
Oui, excepté s’ils n’o
r 1er emploi).
nt à la recherche de leu
professionnelle (ils so
Les élections prud’homales
inistratives,
ion des formalités adm
Par souci de simplificat
nées de
dans la DADS, les don
il a été décidé d’intégrer
les salaale permettant d’inscrire
la déclaration prud’hom
s élections
rales pour les prochaine
riés sur les listes électo
prud’homales en 2008.
plissent
yeurs qui, lorsqu’ils rem
Ce sont donc les emplo
salariés
s le même temps leurs
les DADS, déclarent dan
les listes d’électeurs.
et les inscrivent ainsi sur
gne dans
qui, selon ce qu’il rensei
Ainsi, c’est l’employeur
autre
une
ou
dans une section
la DADS, inscrit un salarié
non
ou
e
vot
déclare si le salarié
(notamment c’est lui qui
ent).
dans la section encadrem
renseisi l’employeur n’a pas
La DADS est-elle rejetée
la liste
de
ent
em
aires à l’établiss
gné les rubriques nécess
?
électorale prud’homale
yeur a
ne vérifie pas si l’emplo
DS
DA
Oui. Par contre, la
tion.
sec
ne
bon
la
bon collège et/ou
inscrit le salarié dans le
salariés
le cas des chômeurs ou
Que se passe-t-il dans
isolés ?
i (sauf les
recherche d’un emplo
Les personnes à la
ploi) sont
em
r
mie
pre
che de leur
personnes à la recher
ent sur
s’inscrire individuellem
électeurs. Ils doivent
de leur
nt
me
mo
au
d’homales
les listes électorales pru
.
de situation aux ASSEDIC
actualisation mensuelle
assisles
que
ls
(te
ariés isolés
Les employeurs des sal
reçoin)
iso
ma
de
les employés
tantes maternelles ou
tre
cen
au
er
voy
ren
à
remplir et
vent une déclaration à
tion
lara
déc
une
ont
sonnes recevr
de traitement. Ces per
répondre
à laquelle elles devront
ent
item
du centre de tra
ales et
tif aux élections prud’hom
(cf. décret à paraître rela
es dispoommes modifiant certain
aux conseils de prud’h
l).
sitions du Code du travai
s listes
3. Comment vérifier le
d’électeurs ?
rs
tion des listes d’électeu
a. 1ère étape : vérifica
dans les entreprises
les DS-RP, au sein
n se fait par
La première vérificatio
tenu de
En effet, l’employeur est
même des entreprises.
rs afin
teu
ces élus les listes d’élec
mettre à disposition de
s qui
tion
communiquer les correc
que ceux-ci puissent lui
doivent être faites.
n ne sont
de cette mise à dispositio
A ce jour, les modalités
.
s le seront ultérieurement
pas encore fixées. Elle
b. 2ème étape : la comm
4 Mission
ission communale
ssister
sion communale est d’a
La mission de la commis
rale et de
ration de la liste électo
le maire lors de l’élabo
-3, L513513
L
es
ticl
x de vote (ar
l’implantation des bureau
du travail).
16 et L 513-18 du Code
ifier si
ou RP peuvent ainsi vér
DS
les
on,
A cette occasi
lecteurs et
apportées aux listes d’é
les corrections ont été
r au maire.
nsmises par l’employeu
qu’elles ont bien été tra
tes les communes ?
4 Des commissions dans tou
nale est
ne commission commu
La mise en place d’u
électeurs
munes d’au moins 1000
obligatoire dans les com
environ
sements. Cela concerne
sur au moins 10 établis
00 existantes.
5825 communes sur 360
ire peut
de 1000 électeurs, le ma
En-dessous de ce seuil
locales
place si les circonstances
décider de la mettre en
ume
vol
dification importante du
le justifient (exemple : mo
corps électoral).
ou de la composition du
qui composent la commis
4 Quelles sont les personnes
sion prud’homale ?
entant
- Le maire ou son représ
préfet
istration désigné par le
- Un délégué de l’admin
ou le sous-préfet
bunal de
par le Président du Tri
- Un délégué désigné
Grande Instance
sionque organisation profes
- Un représentant de cha
plan
au
es
plus représentativ
nelle et syndicale les
it,
dro
de
sont membres
national. Ces personnes
déon
uni
De ce fait, chaque
avec voix délibérative.
ant
rer qu’il y a un représent
ssu
partementale doit s’a
elle
,
cas
le
n. Si ce n’est pas
CFTC à cette commissio
doit en mandater un.
artemental du travail, de
ention ! Le directeur dép
Att
s
professionnelle n’est plu
l’emploi et de la formation
cas
en
sir
sai
le maire peut le
membre de droit, mais
de besoin.
Fiche B.A-BA
s
Les élections prud’homale
Les candidats
idat aux
1. Qui peut être cand
ales ?
élections prud’hom
t:
Pour être candidat il fau
au moins
s
an
21
de
é
âg
- Etre
nçaise
- Etre de nationalité fra
iques
- Jouir de ses droits civ
fois sur les
inscrits au moins une
Les retraités ayant été
ssé d’exercer
d’homales et ayant ce
listes électorales pru
t se porter
ins de dix ans peuven
leur activité depuis mo
candidat.
omme est
n de conseiller prud’h
Attention ! La fonctio
tamment celle
rtaines fonctions, no
incompatible avec ce
fonction du
ié. En revanche, la
de conseiller du salar
celle de
ec
est compatible av
conseiller prud’homme
En effet,
.
ns
sous certaines conditio
défenseur prud’homal
d’homal
pru
ur
me peut être défense
le conseiller prud’hom
où il
lles
ce
e
ns ou chambres qu
dans d’autres sectio
siège.
Rappel :
4 Le conseiller du salarié
al
salarié
siste et représente le
as
al
om
Le défenseur prud’h
ur prud’homal
d’homale. Le défense
devant la juridiction pru
anent d’une
ent (DS) ou non perm
est un délégué perman
at de son
nd
ma
qui reçoit un
organisation syndicale
le ou l’union
l’union départementa
syndicat (délivré par
audience du
ne
d’u
s
ter le salarié lor
locale) pour représen
s.
Conseil de prud’homme
4 Le défenseur prud’hom
l et dans quelle
2. Dans quel consei
idat ?
section est-on cand
ul conseil de
idat que pour un se
On ne peut être cand
eil et la section
seule section (le cons
prud’hommes et une
d’être inscrite
idate est susceptible
ou la personne cand
travail et de
fonction de son lieu de
en tant qu’électeur en
son code NAF).
te dans un
peut se porter candida
Parfois, la personne
raphiquement.
conseil limitrophe géog
une seule liste
ainsi figurer que sur
Un candidat ne peut
de candidats.
stance et de
ié a une mission d’assi
Le conseiller du salar
ent. C’est
iem
nc
tien préalable au lice
conseil lors de l’entre
nce prorie
pé
ex
en fonction de son
une personne choisie
cial, qui
so
it
dro
s connaissances en
fessionnelle et de se
partementale.
figure sur une liste dé
Voir les fiches-outils :
es
Jeu questions/répons
anning
Affiche calendrier - pl
(disponible en 2008)
Calendrier-planning
Textes juridiques
2008)
Jour J (disponible en