Par Mme Claire Huertas Ruiz Puis

Travail
Par Mme Claire Huertas Ruiz
Puis-je travailler en Espagne ?
Comme citoyen européen, vous pouvez travailler en Espagne, il vous faut le NIE qui est le
numéro qui apparait sur le « registro de ciudadano de la Unión Europea ». Si vous êtes
employé, l’employeur vous inscrira à la sécurité sociale, si vous êtes à votre compte, il faudra
vous inscrire comme travailleur indépendant aux impôts et à la sécurité sociale.
Puis-je m’inscrire comme demandeur d’emploi ?
Si vous avez droit au chômage en France, vous pouvez importer vos droits en Espagne
durant 3 mois (formulaire E303), puis vous inscrire alors comme demandeur d’emploi en
Espagne dés votre arrivée en Espagne. Attention à ne pas perdre votre droit une fois passés
les 3 mois si vous n’avez pas trouvé de travail en Espagne.
A partir de quel âge peut-on travailler ?
En Espagne, l’âge requis pour travailler est de 16 ans, une autorisation des parents ou des
tuteurs étant toutefois nécessaire jusqu’aux 18 ans, sauf émancipation. Il est interdit aux
mineurs de moins de 18 ans de travailler la nuit, d’effectuer des heures supplémentaires, ou de
réaliser des activités déclarées insalubres, pénibles, nocives ou dangereuses.
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À titre exceptionnel et sous réserve d’une autorisation écrite préalable de l’administration du
travail, les mineurs de moins de 16 ans peuvent intervenir dans des spectacles publics, pour
autant que cela ne représente pas un danger pour leur santé physique ni pour leurs études.
Quelle est la durée des contrats ?
Tous les types de contrat (sauf ceux pour la formation) peuvent être conclus pour un temps
plein ou un temps partiel.
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (les «contrats fixes») ou pour
une durée déterminée (les «contrats à durée déterminée»).
Que faire pour m’établir comme travailleur indépendant ?
Un travailleur indépendant, ou à son compte, est une personne qui effectue un travail de
manière indépendante, sans contrat de travail le liant à une entreprise quelconque.
Avant de commencer toute activité, le travailleur indépendant devra réaliser toute une série de
démarches:
• Déclaration de recensement de début d’activité auprès de la Delegación d’Hacienda (hôtel
des impôts) de chaque province.
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• Inscription au régime spécial des travailleurs indépendants de la sécurité sociale, auprès de la
trésorerie générale de la sécurité sociale de chaque province.
• Inscription au conseil de l’ordre concerné si l’exercice de la profession l’exige.
• Dans le cas de l’ouverture d’un local, il convient de demander une autorisation municipale et
de communiquer l’ouverture du lieu de travail à l’administration du travail de la Communauté
autonome.
Le service public de l’emploi d’État et les services publics pour l’emploi des Communautés
autonomes proposent des aides aux chômeurs souhaitant s’installer à leur compte.
Quel est le salaire minimum en Espagne ?
Pour 2010, le salaire minimal est fixé à 21,11 EUR/jour ou 633,30 EUR/mois, sur 14 mois, pour
une journée de travail légale et complète (40h/semaine). Le salaire annuel minimal pour 2010
ne pourra pas être inférieur à 8 866,20 EUR, primes comprises. En cas de temps de travail
inférieur, le salaire est réduit au prorata des heures travaillées. Aux montants précités viennent
s’ajouter les compléments de salaires correspondants.
Comment sont établis les salaires ?
Les conventions collectives ou tout accord avec l’entreprise prévalent sur le salaire minimum.
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Le salaire comprend:
• Le salaire de base.
• Les compléments de salaire: pénibilité, toxicité, dangerosité, travail en rotation, travail de nuit,
etc.
• Les primes: chaque année, les travailleurs ont droit, au minimum, à deux primes spéciales:
leur montant est défini par convention collective ou par accord entre l'employeur et un
représentant des travailleurs; normalement, une de ces primes est versée à Noël et l'autre au
mois de juillet. Elles peuvent également être versées mensuellement, au prorata, s’il en est
convenu ainsi.
Le paiement du salaire est généralement effectué mensuellement. L’employeur doit fournir au
travailleur un reçu de salaire (fiche de paie) qui indique clairement les données de l’entreprise
et du travailleur et indique le salaire et les déductions (y compris la participation du travailleur
aux cotisations à la sécurité sociale et la retenue de l’IRPF -impôt sur le revenu des personnes
physiques).
L’employeur a pour obligation de s’acquitter des cotisations et doit par conséquent retenir sur le
salaire l’impôt sur le revenu (IRPF) et les cotisations à la sécurité sociale correspondants.
Comment se calcule le prélèvement à la source de IRPF ?
La retenue de l’IRPF dépend de la rémunération et de la situation personnelle et familiale
(enfants ou personnes à charge) du travailleur. Le travailleur a pour obligation de communiquer
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et de confirmer à l’employeur des données précises afin que ce dernier puisse retenir le
montant correspondant. Lorsqu'il s’agit de contrats saisonniers d’une durée inférieure à un an,
la retenue est de 2 %.
Quel est la cotisation à la sécurité sociale payée par le travailleur ?
Les cotisations à la sécurité sociale à la charge des travailleurs s’élèvent à 6,35 %.
Le paiement des salaires est-il garanti?
Il existe un organisme (FOGASA), qui garantie aux travailleurs le versement des salaires ainsi
que des indemnités en cas de licenciement ou de cessation de la relation de travail.
Combien de congés ?
Le Statut des travailleurs établit que la période de congés annuels sera celle fixée par
convention collective ou dans le contrat de travail, pour une durée jamais inférieure à 30 jours
calendaires.
Les vacances ne peuvent en aucun cas être remplacées par une compensation financière. Le
calendrier des congés sera fixé par chaque entreprise, dans la mesure du possible de commun
accord entre le travailleur et l’employeur.
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Il existe des Congés spéciaux rémunérés, pour mariage, naissance ou décès d'un enfant,
accident ou maladie grave, hospitalisation de parents, déménagement, allaitement, pour remplir
ses obligations publiques et personnelles , pour exercer des fonctions syndicales ou de
représentation de travailleurs.
Dans tous ces cas de figure, pour pouvoir s’absenter, le travailleur est tenu de prévenir
l’employeur et de justifier son absence.
Quels sont les jours fériés ?
Les jours fériés sont fixés annuellement : 14 par an sont prévus, dont 2 au niveau local. Les
jours fériés nationaux suivants seront respectés: Noël, nouvel An, 1er mai (fête du travail) et 12
octobre (fête nationale en Espagne).
Comment fonctionnent les droits au chômage ?
Il existe la prestation à caractère contributif, dont le montant est établi en fonction des
cotisations versées à la sécurité sociale au cours des 180 derniers jours et sa durée dépend de
la période de cotisation. La période minimale de 12 mois donne droit à 4 mois d’allocations de
chômage. La durée maximale de perception de la prestation à caractère contributif est de 24
mois.
Les travailleurs ayant perdu leur emploi et n’ayant pas suffisamment cotisé pour la prestation à
caractère contributif ou bien se trouvant dans une série de situations particulières (enfant ou
conjoint à charge) peuvent prétendre aux indemnités de chômage qui ont un caractère
d’allocation spéciale. Leur montant est identique, indépendamment des cotisations versées au
préalable par le travailleur.
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Contact :
Claire Huertas Ruiz
Conseiller, Gérant de Gestali
Plaza Hermanos Pascual,11 - 03004 Alicante Tel: +(34) 965 21 33 68 Email: clara.huertas
@gestali.com
Crédit photos Cristina Mariscal
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Cette information a un caractère purement illustratif et ne peut être considérée comme ayant
une valeur de conseil.
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