L`ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L’ACCES A LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
… vous êtes demandeur d’emploi en situation de handicap, prenez connaissance des
modalités d’accès aux emplois des collectivités locales du Tarn.
LE CENTRE DE GESTION DU TARN ET LE HANDICAP
En écho à la loi « handicap » du 11 février 2005, le Centre de gestion du Tarn a signé, pour la période
2010-2013, une convention de partenariat avec le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique). Le CDG 81 a ainsi souhaité marquer son implication dans
l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap et accélérer l’intégration
de ces derniers au sein de la fonction publique territoriale; en particulier au sein des collectivités locales
du département.
En parallèle, le CDG 81 et le CAP EMPLOI du département ont également signé une convention de
partenariat le 30 juin 2010 dans le domaine de l’emploi des personnes handicapées.
LE CDG81 :
UNE INTERFACE ENTRE LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES DU TARN ET
LES DEMANDEURS D’EMPLOI EN SITUATION
DE HANDICAP
QUELLES
SONT LES OBLIGATIONS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE
D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ?
La « loi handicap » a renforcé le principe de
Le Centre de gestion du Tarn est le partenaire
l’obligation d’emploi pour les employeurs du
des collectivités territoriales du Tarn pour le
secteur public qui emploient plus de 20 agents
recrutement local. 524 collectivités lui sont
équivalents temps plein. Elle a réaffirmé pour ces
affiliées (communes, communautés de communes,
employeurs le taux d’emploi de travailleurs en
syndicats intercommunaux, CCAS…).
situation de handicap à hauteur de 6% de
Dans le cadre de ses missions « emploi », le
l’effectif et a prévu des pénalités financières
service Emploi Mobilité Concours du CDG 81 a
(contribution au FIPHFP) si ce taux n’est pas
donc pour objectif de :
atteint.
•
•
•
•
Rapprocher les employeurs territoriaux des
candidats à un emploi public territorial
Faciliter le recrutement et la mobilité des
agents de la Fonction Publique Territoriale
Informer le public sur les modalités d’accès à
l’emploi public territorial
Publier les offres d’emploi des collectivités
locales tarnaises via sa Bourse de l’Emploi
Le saviez-vous ? De 3.7% à 4.4,
c’est la progression du taux moyen
d’emploi des personnes handicapées
dans la Fonction Publique ces deux
dernières années.
Source FIPHFP
VOUS
ETES EN SITUATION DE HANDICAP
TERRITORIALE (FPT) ?
:
COMMENT ACCEDER A LA FONCTION PUBLIQUE
Le concours constitue la règle de droit commun pour le recrutement des agents de la FPT mais d’autres voies d’entrée
vous sont également ouvertes …
LE CONCOURS : candidat en situation de handicap, vous
pouvez déposer une demande d’aménagement des
épreuves (Art. 35 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée). Des dérogations aux règles normales des
concours et des examens sont prévues. Il s’agit
notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des
épreuves à vos moyens physiques, ou de vous apporter
des aides humaines et techniques nécessaires que vous
aurez précisées au moment de votre inscription. Des
temps de repos suffisants vous sont également accordés
entre deux épreuves successives, de manière à vous
permettre de composer dans des conditions compatibles
avec vos moyens physiques.
LE CAE - CUI : il a pour objectif de faciliter l’insertion
professionnelle des personnes rencontrant des difficultés
d’accès à l’emploi. Il s’agit d’un contrat de droit privé qui
vise à assurer des emplois en temps complet ou non
complet (20h au minimum) pour une durée minimale de 6
mois. Le FIPHFP contribue à l’insertion durable des
travailleurs handicapés embauchés en CAE, et ce par le
biais d’une aide financière de 6 000 € visant à
encourager les employeurs publics qui pérennisent
l’emploi des travailleurs handicapés à l’issue du CAECUI.
LE RECRUTEMENT DIRECT SANS CONCOURS (Art. 38 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) : travailleur
handicapé, vous pouvez être recruté en qualité d’agent
contractuel dans un emploi de catégorie A, B ou C, à
condition de justifier des diplômes ou du niveau d’étude
exigés pour l’accès aux concours externes et fixés par les
statuts particuliers. A l’issue de cette période vous êtes
alors titularisé, sous réserve de remplir les conditions
d’aptitude pour l’exercice de la fonction.
Il est à noter que les agents ayant déjà la qualité de
fonctionnaire ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE : accessible aux personnes
handicapées de 16 ans et plus, sans limite d’âge, il
propose une formation en alternance comprise entre 12 et
48 mois au maximum.
Le FIPHFP déploie de nombreuses aides incitatives aux
employeurs publics afin que ces derniers développent cette
voie d’accès à la fonction publique.
Quel que soit le mode de recrutement, vous disposez des mêmes droits et êtes soumis aux mêmes obligations que les
autres fonctionnaires et agents publics. Votre rémunération et vos indemnités sont identiques. Vous pouvez par
ailleurs bénéficier de certains aménagements de votre poste de travail et d’un suivi médical particulier.
LES DISPOSITIFS D’AIDE A L’INSERTION ...
Une fois recruté, le FIPHFP peut à la demande de l’employeur, par le biais d’aides financières, faciliter votre
insertion et améliorer vos conditions de travail.
AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL DE L’AGENT
Mobilier ergonomique : fauteuils, bureaux, coussins adaptés, outils bureautiques adaptés (logiciels, clavier,
téléphone …) ; fauteuils roulants utilisés dans le cadre de la vie professionnelle et privée ; aménagement des locaux
en relation avec le poste de travail, …
DEPLACEMENTS
Aménagement d’un véhicule adapté pour permettre les déplacements domicile-travail ou pour une utilisation dans le
cadre professionnel, transport domicile-travail, …
ACCOMPAGNEMENT
Auxiliaires de vie pour l’accomplissement des activités professionnelles, interprète en langue des signes ou encore
utilisation d’une interface en communication, …
Pour plus d’information, la liste exhaustive des aides dispensées par le FIPHFP est disponible sur le site www.fiphfp.fr
VOTRE CONTACT
Nadia NADI, correspondant Handicap – Pôle des services
CDG 81 - 188 rue de Jarlard - 81000 ALBI
Tél : 05.63.60.16.69 - [email protected]