reglement du plan d`epargne d`entreprise et du plan d

23 avril 2002
REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE ET
DU PLAN D’EPARGNE LONG TERME RETRAITE
DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
La société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, SA au capital de 374 149 232 euros, dont le siège social
est situé 103, avenue des Champs Elysées à Paris 8ème,
ci-après dénommée "l'Entreprise",
représentée par Monsieur Charles de CROISSET, agissant en qualité de Président Directeur Général,
a décidé de conclure le présent règlement instituant un Plan d’Epargne d’Entreprise avec le personnel. Le
présent règlement est conclu avec les représentants des organisations syndicales du CCF ayant la qualité de
délégués syndicaux, dont la liste est annexée au présent règlement
PREAMBULE
L’accord de Participation aux Résultats signé le 28 novembre 1968 et le règlement du Plan d’Epargne
d’Entreprise qui y était inclus ont fait l’objet de 26 avenants successifs et 2 avenants à l’avenant N° 26.
Compte tenu des nouveaux accords d’Intéressement et de Participation aux résultats de l’entreprise et des
modifications apportées au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise par la Loi sur l’Epargne Salariale du
19 février 2001, il est procédé à la mise en place d’un nouveau règlement du Plan d’Epargne du Crédit
Commercial de France.
Ce nouveau Règlement se substitue à l’ensemble des textes précédents relatifs au Plan d’Epargne
d’Entreprise précédemment en vigueur (accord d’origine, 26 avenants et avenants 26-1 et 26-2) à l’exception
de l’avenant N° 13 concernant le réinvestissement d’une prime décidée par l’AFB, avenant d’application
ponctuelle et à l’exception des accords d’Intéressement et de Participation qui font l’objet d’accords séparés
à compter de l’exercice 2001.
ARTICLE I - OBJET
Le présent Plan d’Epargne d’Entreprise, ci-après « le Plan » a pour objet :
de renforcer l’appartenance au groupe en permettant au personnel d’acquérir des actions HSBC à des
conditions préférentielles dans le cadre d’augmentations de capital réservées au personnel du groupe CCF ;
d’offrir au personnel la faculté de participer, avec l’aide de leur entreprise, à la constitution d’un
portefeuille collectif de valeurs mobilières et de se constituer ainsi une épargne en bénéficiant des avantages
fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective, sous réserve de la Contribution Sociale
Généralisée, de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale et des autres prélèvements légaux qui
viendraient s’appliquer.
ARTICLE II – BENEFICIAIRES
Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimum de trois mois dans l'Entreprise peut adhérer au présent
Plan.
Cette durée d’ancienneté est calculée :
-
dans le cadre d’augmentation de capital, à la clôture de la période de souscription à une augmentation de
capital ;
à la date du premier versement, dans les autres cas.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la
période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Les salariés qui bénéficient de la Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS) instituée par le
décret du 9 février 2000 peuvent continuer à y effectuer des versements ; ces versements peuvent être
abondés.
Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite, ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent
continuer à y effectuer des versements s'ils n'ont pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors
de la cessation du contrat de travail. Ces versements ne peuvent pas être abondés.
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise pour un autre motif qu’un départ en retraite ou en préretraite
peuvent maintenir leurs avoirs dans le PEE, mais ne peuvent plus l’alimenter.
Toutefois, lorsque le versement de l’intéressement au titre de la dernière période d’activité du salarié
intervient après son départ, il peut affecter cet intéressement au Plan. Ce versement ne peut être abondé.
L’adhésion au PEE est facultative. L'adhésion d'un bénéficiaire au règlement du Plan d'Epargne est
automatique dès lors qu'il effectue un versement.
ARTICLE III - ALIMENTATION DU PLAN D'EPARGNE
Le Plan est alimenté par :
le montant des sommes provenant de la participation ;
.
le montant de tout ou partie des sommes provenant de l’intéressement ;
les versements volontaires des salariés dans les conditions définies ci-après ;
Les versements de l’Entreprise au titre de l’abondement dont les modalités sont précisées ci-après ;
Le transfert de sommes détenues dans d’autres plans d’épargne dans les conditions définies par les
dispositions légales et réglementaires.
Dans ce dernier cas, la durée d’indisponibilité des sommes transférées s’impute sur la durée de
blocage prévue par le Plan.
Le transfert ne donne pas lieu à un versement complémentaire de l’Entreprise.
Aucun prélèvement social n’est du lors du transfert.
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ARTICLE IV – VERSEMENTS VOLONTAIRES
Versement minimum :
Les sommes versées au titre des versements volontaires ne peuvent être inférieures à 15,00 euros par
an
Plafonds de versement :
Le montant des versements annuels ne peut excéder le quart de la rémunération annuelle brute du
salarié. Le montant des versements annuels des retraités et préretraités ne peut excéder le quart des
retraites et pensions perçues au cours de l’année.
L’intéressement versé dans le PEE rentre dans le plafond.
La quote-part de participation et l’abondement de l’Entreprise ne rentrent pas dans le plafond.
Modalité et périodicité des versements :
Tout salarié est libre de s’engager pour une année civile, renouvelable par tacite reconduction, à faire
des versements mensuels réguliers, auxquels peuvent s’ajouter des versements supplémentaires
valables pour un mois déterminé ou pour une période définie.
Dans un souci de gestion économique, les versements supplémentaires des participants ne sont
acceptés que pour un minimum de 15,00 euros par versement.
Tous les versements au Plan sont effectués par prélèvement automatique sur les bulletins de paie, en
vertu, soit de bulletins d'adhésion, soit de demandes spéciales de prélèvements périodiques, soit
encore par chèque pour les salariés qui n’appartiennent plus à l’entreprise.
Les modalités de souscription aux augmentations de capital sont définies pour chaque opération et
portées à la connaissance des salariés par l’Entreprise.
ARTICLE V – MODE D’INVESTISSEMENT DES SOMMES
Affectation des sommes
Les sommes versées au Plan sont employées, au choix de l’adhérent, à l'acquisition de parts des Fonds
Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) ci-dessous, dont la gestion est orientée de la façon suivante :
FCPE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE 002 H : ce FCPE est investi presque exclusivement en
actions cotées HSBC. Dans le cadre des augmentations de capital de la société HSBC réservée aux adhérents
du plan et ce pour des raisons techniques, une structure relais « ACTIONNARIAT HSBC RELAIS » est
investie en OPCVM de trésorerie et est destinée à recevoir les versements destinés aux augmentations de
capital et à transférer la totalité de son actif vers le portefeuille du FCPE CCF 002 H une fois l’augmentation
de capital réalisée.
FCPE S, R, E, D : “Gestion Sécurité”, “Gestion Régularité”, “Gestion Equilibre”, “Gestion Dynamique”
composés d’OPCVM, dont le choix est effectué en fonction des indices de référence (chiffre central) et
limites d'intervention suivants :
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Actifs de la référence
%
Actifs autorisés
marginalement
Gestion Sécurité
« CCF S »
Monétaire Zone Euro
100
Gestion Régularité
« CCF R »
Monétaire Zone Euro
Obligations Zone
Euro
Actions Zone Euro
40
15
5
60
30
10
80
45
15
Obligations internationales
Actions internationales
Gestion Equilibre
« CCF E »
Monétaire Zone Euro
Obligations Zone
Euro
Actions Zone Euro
0
25
30
2,5
47,5
50
5
70
70
Obligations internationales
Actions internationales
Monétaire Zone Euro
Gestion Dynamique Obligations Zone
« CCF D »
Euro
Actions Zone Euro
0
0
95
2,5
0
97,5
5
0
100
Actions internationales
Les Fonds ci-dessus désignés sont gérés par la société Elysées-Fonds, Société Anonyme à Directoire et
Conseil de Surveillance, au capital de 1.004.904 euros, dont le siège social est 15, rue Vernet, 75008 Paris.
L'Etablissement dépositaire des Fonds est le Crédit Commercial de France, au capital de 374.444.510 euros,
dont le siège social est 103, avenue des Champs Elysées 75008 Paris.
Les règles de fonctionnement et les objectifs de gestion de l'ensemble de ces Fonds sont précisés dans leurs
règlements agréés par la Commission des Opérations de Bourse, ainsi que dans les notices d'information
annexées au présent Plan.
Une fiche de présentation des principales caractéristiques de chacun des FCPE visés par le Plan est
également jointe en annexe.
Revenus du portefeuille
Les revenus des sommes investies dans les FCPE sont automatiquement réinvestis dans ces FCPE pour
bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En conséquence, l'avoir fiscal
attaché à ces revenus est restitué au Fonds par le Trésor Public.
Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente des titres du portefeuille échappent à l'imposition des gains
nets en capital, sauf prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de 2%).
Conseil de surveillance des FCPE
Conformément aux lois du 23 décembre 1988, du 25 juillet 1994 et du 19 février 2001, le mécanisme de
fonctionnement des Fonds implique la constitution d'un Conseil de Surveillance. Un premier Conseil de
Surveillance contrôlera les opérations des Fonds “Gestion Sécurité”, “Gestion Régularité”, “Gestion
Equilibre” et “Gestion Dynamique” et un deuxième celles du Fonds H.
Le Conseil de Surveillance des Fonds “ Gestion Sécurité ”, “ Gestion Régularité ”, “ Gestion Equilibre ”
et “ Gestion Dynamique ” est composé de :
– 9 membres représentant les salariés du CCF ayant adhéré aux Fonds et désignés par le Comité Central
d'Entreprise,
– 6 membres représentant la direction du CCF et désignés par la Direction,
– 1 membre représentant les salariés du CCSO, désigné par le Comité Central d’Entreprise,
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– 1 membre représentant la direction du CCSO et désigné par la Direction du CCSO.
Le Conseil de Surveillance des Fonds “ Gestion Sécurité ”, “ Gestion Régularité ”, “ Gestion Equilibre ” et “
Gestion Dynamique ” se renouvelle par tiers tous les deux ans, ses membres pouvant à être nouveau
désignés.
Le Conseil de Surveillance élit en son sein un président à la majorité simple parmi les salariés représentants
de porteurs. La durée de son mandat est de deux ans. Il est rééligible.
Le Conseil de Surveillance du fonds H est composé de :
–
–
6 représentants des porteurs de parts désignés par et parmi les porteurs de parts du Fonds dans les
conditions ci-dessous
6 représentants des sociétés adhérentes désignés par le CCF.
Chaque membre du Conseil de Surveillance peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes
conditions.
Le Conseil de Surveillance est habilité à prendre tous contacts avec ELYSEES-FONDS, Société gérante. Il
vérifie que les sommes à employer sont investies conformément aux décisions du présent Règlement.
Chaque année, il est obligatoirement réuni pour examiner le rapport de la société gérante sur les opérations
du Fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Il peut également se réunir à tout autre moment,
sur l'initiative de son président ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans le Fonds Commun de Placement et, à cet effet,
désigne un ou plusieurs mandataires.
L'accord du Conseil de Surveillance est indispensable en cas de modification du règlement du Fonds
Commun de Placement.
Mode d'élection des représentants des porteurs de parts :
Les représentants des porteurs de parts sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus
fort reste et sans panachage. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats double de celui des sièges à
pourvoir.
Le collège électoral est composé de l'ensemble des porteurs des parts du Fonds H. Chaque membre de ce
collège dispose d'un nombre de voix égal au nombre total des parts qu'il possède dans le Fonds H.
Les candidats doivent être membres du collège électoral. Les listes de candidats sont présentées par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ou par cent membres du corps électoral dont elles auront
recueilli la signature.
La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance du Fonds H est de 3 ans. Le Conseil de
Surveillance procède en son sein à l'élection, à la majorité simple, d'un Président parmi les salariés
représentants de porteurs de parts. La durée de son mandat est d'un an. Il est rééligible.
Le Secrétaire du Comité Central d'Entreprise du CCF siège au Conseil de Surveillance du Fonds H, avec
voix consultative.
Le règlement et notices d’information des Fonds précisent la composition et les modalités de désignation des
membres du conseil de surveillance des Fonds.
Le rôle et le fonctionnement du conseil de surveillance sont définis dans le règlement de chacun des Fonds.
ARTICLE VI – MODIFICATION DE L’AFFECTATION DES SOMMES
Droit d’option individuelle –Changement d’option
Chaque salarié a la possibilité d'opter, selon sa convenance, pour une ou plusieurs FCPE visés au Plan.
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Le choix du (ou des) FCPE indiqué initialement par le salarié peut être modifié par celui-ci chaque année au
1er janvier. Sans décision d'option nouvelle indiquée à la direction du personnel du CCF, l'option antérieure
est automatiquement reconduite.
Les salariés ayant opté pour le FCPE “CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE 002 H” ont la possibilité de
modifier leur option auprès de la direction du personnel à tout moment.
Cas de la Réserve Spéciale de Participation : les sommes attribuées au titre de la Réserve Spéciale de
Participation et les sommes détenues dans le cadre d’un plan d’épargne d’un précédent emploi sont affectées
d’office et de plein droit au Fonds “Gestion Sécurité”, les salariés pouvant ensuite effectuer un ou plusieurs
arbitrages vers un ou plusieurs autre(s) Fonds du PEE, sans frais.
Modalités de transfert entre FCPE
Sur leur demande, les salariés et les anciens salariés porteurs de parts des FCPE ouverts dans le cadre du
présent règlement ont la possibilité de procéder au transfert individuel des avoirs qu'ils détiennent dans un ou
plusieurs Fonds vers un ou plusieurs autres Fonds. Les transferts d'avoirs entre Fonds n'entraînent pas de
modifications des dates de disponibilités des sommes en cause.
Ces transferts ont lieu dans les conditions suivantes :
-
un transfert d'avoirs encore bloqués ou devenus disponibles, en provenance des Fonds "Gestion
Sécurité", "Gestion Régularité", "Gestion Equilibre" ou "Gestion Dynamique" peut être effectué vers
n'importe quel autre de ces Fonds ainsi que vers le Fonds “CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
002 H” ;
-
la demande de transfert peut porter sur tout ou partie des avoirs détenus dans un ou plusieurs Fonds à
destination d'un ou plusieurs autres Fonds. Toutefois, un transfert en provenance du Fonds “CREDIT
COMMERCIAL DE FRANCE 002 H” ne peut porter que sur les seuls avoirs disponibles et peut être
effectué vers n'importe quel autre Fonds ;
-
A l’occasion d’une opération d’augmentation de capital réservée aux adhérents du plan, les seuls
avoirs détenus dans un Fonds pouvant être affectés à l’opération sont les parts du FCPE "Gestion
Sécurité" correspondant à la participation au titre de l’exercice n-1.
ARTICLE VII– VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE L’ENTREPRISE (ABONDEMENT)
L’Entreprise prend à sa charge les frais de fonctionnement du Plan comprenant les frais de tenue de comptes
individuels des adhérents et les frais administratifs liés au fonctionnement des conseils de surveillance des
Fonds prévus par le Plan.
Elle prend également à sa charge les frais de gestion et droits d’entrée des FCPE visés au Plan.
Par ailleurs, un versement complémentaire (abondement) de l’entreprise s’ajoute aux versements des
salariés dans les conditions suivantes :
Modalités d’abondement
Ouvrent droit à l'abondement, les versements volontaires des salariés, y compris l'intéressement (à
l’exclusion de la participation qui ne peut être abondée). L'abondement versé par l'entreprise est assujetti aux
prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
L’Entreprise s'engage à ajouter aux versements volontaires de chaque salarié un versement complémentaire
déterminé selon les barèmes ci-dessous :
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Pour les Fonds “ Gestion Sécurité ”, “ Gestion Régularité ”, “Gestion Equilibre ”, “ Gestion Dynamique
”
Salariés ayant plus d’un an d'ancienneté dans l’Entreprise:
Pour un versement inférieur à 690 euros, l'abondement sera de 50 % soit :
345,00 €
Pour un versement compris entre 690 euros et 1.300 euros, l'abondement sera de 25 % soit : 152,50 €
Pour un versement supérieur à 1.300 euros, l'abondement sera de 15 %, plafonné à :
782,50 €
_______
Soit au total : 1.280,00 €
Pour le Fonds “CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE 002 H”
Salariés ayant plus de six mois d'ancienneté :
Pour un versement inférieur à 1 220 euros l'abondement sera de 60 % soit :
Pour un versement compris entre 1 220 et 2 435 euros l'abondement sera de 35 % soit :
Pour un versement supérieur à 2 435 euros l'abondement sera de 20 %, plafonné à :
732,00 €
425,25€
522,75 €
_______
Soit au total : 1.680,00 €
Plafond d’abondement
Pour les Fonds “ Gestion Sécurité ”, “ Gestion Régularité ”, “ Gestion Equilibre ”, “ Gestion Dynamique ”,
l'abondement maximum qu'un salarié peut recevoir est de 1.280 euros par an et par bénéficiaire.
Pour le Fonds “CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE 002 H”, l'abondement maximum qu'un salarié peut
recevoir s’élève à 1 680 euros par an et par bénéficiaire.
Dans le cas de versements effectués dans plusieurs Fonds :
Le cumul des abondements versés au titre des fonds S, R, E, D ne peut dépasser 1.280 euros par an et le
cumul des abondements versés au titre des fonds S, R, E, D, et du fonds “CREDIT COMMERCIAL DE
FRANCE 002 H” ne peut dépasser 1 680 euros par an, c'est-à-dire que dans ce dernier cas le montant de
l'abondement reçu au titre des versements aux Fonds S, R, E, D, tel qu'il résulte du paragraphe ci-dessus,
s'impute sur le calcul du plafond 1 680 euros par an et par salarié bénéficiaire ayant adhéré au Fonds
“CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE 002 H”.
Il est précisé que tout salarié bénéficiaire d'un abondement au-delà de la prise en charge par le CCF des frais
de gestion, de tenue de compte et du droit d'entrée doit effectuer des versements volontaires pour un montant
au moins égal au 1/3 du montant de l'abondement qu'il aura reçu.
Indépendamment du plafond d'abondement prévu ci-dessus, l'Entreprise se réserve la possibilité de verser
des abondements exceptionnels dans la limite d'un plafond global égal à celui fixé par les textes légaux, c’est
à dire 2 300 Euros par an et par salarié, sans que ce plafond n’excède le triple de la contribution du
bénéficiaire, avec la possibilité d’une majoration maximum de 50 % en cas d’acquisition par le salarié
d’actions de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée.
ARTICLE VIII – PLAN D’EPARGNE LONG TERME RETRAITE
Le Plan Long Terme Retraite offre un choix de placement d’une durée plus longue que celle prévu au Plan
d’Epargne d’Entreprise. Il a été procédé, pour ce faire, à la mise en place de comptes « Retraite » au sein de
chacun des Fonds S, R, E, D existants dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise. Ce plan d’Epargne
Long Terme Retraite sera donc composé :
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•
•
•
•
d’un fonds « Gestion Securité Retraite »
d’un fonds « Gestion Régularité Retraite »
d’un fonds « Gestion Equilibre Retraite »
d’un fonds « Gestion Dynamique Retraite ».
Ce Plan d’Epargne Long Terme Retraite prévoit comme supports d’investissement les Fonds S,R,E,D, mais
se distingue par la durée d’indisponibilité des parts qui est fixée à huit ans, sous réserve des cas de déblocage
anticipé prévus par la Loi.
Le salarié dispose du choix d'un seul Fond de versement par exercice fiscal sans possibilité de panachage.
Comme pour les Fonds S,R,E,D, les transferts sont possibles selon les mêmes modalités que celles prévues
au chapitre IV du présent Règlement. Cependant, il n'y a pas de possibilité de transfert entre les Fonds
S,R,E,D et les Fonds « Retraite ».
L'abondement de l'entreprise pour les versements dans ces Fonds « Retraite » est calculé comme suit :
Pour un versement inférieur à 185,00 euros l'abondement sera de 120 % :
222,00 €
Pour un versement compris entre 185,00 euros et 460,00 euros l'abondement sera de 40 % : 110,00 €
Pour un versement compris entre 460,00 euros et 760,00 euros l'abondement sera de 20 % : 60 ,00 €
Le Conseil de Surveillance des Fonds du Plan Long Terme Retraite est celui des Fonds S, R, E, D.
ARTICLE IX - LES DROITS DES ADHERENTS AU FCPE
Les droits des adhérents au FCPE sont exprimés en parts et éventuellement en millièmes de parts, chaque
part représentant une même fraction des avoirs compris dans le Fonds.
Chaque adhérent est propriétaire du nombre de parts et de millièmes de parts souscrit au moyen des
versements faits à son nom. Le nombre de parts s'accroît normalement au fur et à mesure des souscriptions
nouvelles et diminue du fait des rachats (remboursement) de parts antérieurement souscrites, notamment à
l'issue du délai d’indisponibilité de 5 ans ou lors d'un des événements décrits à l'article IX, ci-après.
La valeur de la part évolue en fonction de la valeur du Fonds et est déterminée chaque semaine. On l'obtient
en divisant la valeur totale du Fonds par le nombre de parts existantes.
Les parts détenues par chaque salarié sont conservées sur un compte individuel tenu par un teneur de registre
au sens de l’article R 443-5 du code du travail. Le teneur de registre est Elysées-Fonds.
ARTICLE X – INDISPONIBILITE DES AVOIRS DES SALARIES
Délai d’indisponibilité
Les parts acquises pour le compte des salariés ne sont disponibles qu’après l’expiration d’un délai de 5 ans à
compter du 1er jour du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel ses droits ont été acquis en
cas de versement de la participation dans le PEE.
Cas légaux de déblocage anticipé
Les adhérents ou leurs ayants-droit, selon le cas, peuvent cependant obtenir le rachat de leurs droits avant
l'expiration du délai d’indisponibilité dans les cas suivants :
a) Mariage ou conclusion d’un PACS ;
b) Naissance ou adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
c) Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la
résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
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d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un
PACS au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par
décision de la COTOREP ou de la CDES à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80%
et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
f) Cessation du contrat de travail ;
g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint
ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale
ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer
effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l’installation en vue de l'exercice d'une autre
profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
h) Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale
emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire
ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale
endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
i) Situation de surendettement sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à
l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge
lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Demande de rachat des parts de FCPE
Le salarié adresse sa demande de rachat directement à Elysées-Fonds.
La demande de rachat anticipé doit être présentée dans les six mois de la survenance du fait générateur, sauf
dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès, d’invalidité et de situation de surendettement où elle
peut intervenir à tout moment.
Le déblocage anticipé intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou
partie des droits susceptibles d'être débloqués. A l’issue du délai d’indisponibilité de cinq ans, le salarié peut,
soit demander le rachat de tout ou partie de ses parts, soit les conserver et, le cas échéant, n’en demander le
remboursement que plus tard.
En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation des droits qui seront devenus
immédiatement disponibles.
ARTICLE XI - INFORMATION DES SALARIES
Le personnel est informé par l’Entreprise de l'existence et du contenu du Plan par voie d'affichage sur les
emplacements réservés à cet effet dans la société.
1/ Le porteur de parts reçoit, au moins une fois par an, un relevé patrimonial précisant le nombre de parts
acquises au cours de l'année, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de son compte. Le relevé
rappelle les modalités de rachat des parts et les cas légaux de déblocage anticipé.
2/ Lorsque le porteur de parts modifie l’affectation de son épargne, le teneur de registre lui confirme
l’opération réalisée par avis d’opéré (nombre de parts souscrites ou rachetées et leur valeur liquidative).
3/ Chaque année, avant le 31 mars, la Société de Gestion établit un rapport de gestion sur les opérations
effectuées par les Fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l’Entreprise
et/ou aux membres du conseil de surveillance du FCPE. Les principales informations relatives au rapport de
gestion peuvent être consultées sur Internet (www.elysees-fonds.com).
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ARTICLE XII – SALARIES AYANT QUITTE L'ENTREPRISE
Lorsqu'un salarié quitte l'Entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que celle-ci ait été en
mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu :
de lui remettre un état récapitulatif, qu’il devra insérer dans son Livret d’Epargne Salariale, indiquant la
nature et le montant de ses droits, la ou les date(s) à partir desquelles ceux-ci deviendront exigibles, ainsi
que toute information concernant la liquidation des sommes épargnées ou leur transfert vers le Plan
d’Epargne du nouvel employeur,
de lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis éventuellement afférents à ces
droits et, lors de leur échéance, les sommes représentatives de ceux-ci.
En cas de changement de cette adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser l'Entreprise et la Société de
Gestion en temps utile.
Lorsqu'un adhérent ne peut être joint à la dernière adresse indiquée, ses droits sont conservés par la Société
de Gestion à qui l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans). Au-delà, ses droits
sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE XIII - DUREE ET DATE D’EFFET DU PLAN
Le présent Plan prend effet à la date de sa signature. Il est institué pour une durée d'un an; il est renouvelé
chaque année par tacite reconduction et par exercice.
Il peut être révisé ou dénoncé par les signataires du présent règlement selon les mêmes modalités et forme
que la conclusion du Plan lui même.
Toute modification des dispositions du présent Plan est portée à la connaissance des salariés.
ARTICLE XIV – PUBLICITE DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé, à la diligence de l’Entreprise, en cinq exemplaires auprès de la direction
départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où il est établi.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant au présent règlement.
Fait à Paris
Le 14 mai 2002
En 3 exemplaires
10
Signatures
Monsieur de CROISSET
M. Jean COLOMAR
Représentant l’organisation syndicale CGT
M. Maryvonne BINDER
Représentant l’organisation syndicale SNB
M. Jean-Claude TRINCA
Représentant l’organisation syndicale FO
M. Georges MEYER
Représentant l’organisation syndicale CFTC
M. Francis GARRE
Représentant l’organisation syndicale CFDT
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