contrat - Federal Finance

Federal Finance
Siège
allée Louis
Lichou
29480 LE
RELECQ-KERHUON
1 alléesocial
Louis: 1Lichou
29480
LE RELECQ
KERHUON
Adresse
BP 97 cedex
- 29802
BP 97 –postale
29802 :BREST
09BREST CEDEX 09
Tél : 09 69 32 00 32 / Fax : 02 98 34 68 50
Tél : 09 69 32 00 32 / Fax : 02 98 34 68 50
www.federal-finance.fr
www.federal-finance.fr
SA
à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 20 747 030 €
SA à Directoire
et Conseil
de surveillance
capital
de 20 216 200 €
SIREN
318 502 747
RCS BREST
- TVA : FR 53au318
502 747
SIREN
502 747d’assurances,
RCS BREST –immatriculée
TVA : FR 53 à318
502 747
Société318
de courtage
l’ORIAS
sous le numéro 07 001 802
Société de courtage d’assurances, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 001 802
Cachet de l’entreprise
BULLETIN DE VERSEMENT - PLAN D’EPARGNE SALARIALE
CONTRAT
(cocher la case correspondante) : □PERCO □PERCOI
BÉNÉFICIAIRE
M.
Mme
Nom ................................................................................................................... Prénom ..................................................................................................................................................................
Adresse ............................................................................................................ Code postal.................................................... Ville...........................................................................................
Numéro de Sécurité Sociale (15 chiffres) |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
NUMERO D’ENTREPRISE * :
|__|__|
.........................................................................................................................................
* Référence indiquée sur les avis d’opération (en cas de souscription pour la première fois, ne pas compléter cette zone)
VERSEMENT DU PARTICIPANT
4 étapes à respecter
Etape 1 : Je verse sur mon plan d’épargne salariale la somme de _______________€ Montant 1 au titre de mon versement volontaire (1)
Etape 2 : L’entreprise calcule le montant de l’abondement aux conditions suivantes :
Taux d’abondement : __________ %
Plafond de l’abondement : _____________ €
Je suis TNS, mon abondement brut (2) = mon abondement net, soit un total de __________________€ Montant 2
Je suis TNS, donc CSG/CRDS = montant de l’abondement brut x 8 %. Ces prélèvements sont appelés par l’URSSAF ou la caisse de Mutualité Sociale Agricole,
selon le régime dont le TNS relève.
Je suis salarié, mon abondement brut (2) = Versement x Taux d’abondement soit :
_____________ €
Montant de l’abondement brut - CSG/CRDS (abondement brut x 8 %) = mon abondement net =
La CSG et la CRDS sont payées à l’URSSAF par l’entreprise.
_________________ €
Montant 2
Etape 3 : J’investis selon le mode de gestion :
ou
G
estion pilotée : horizon retraite. La gestion pilotée s’appliquera à l’ensemble de mes encours détenus en Perco/PercoI.
G
estion libre, je renseigne le tableau ci-dessous :
VERSEMENT VOLONTAIRE
ABONDEMENT NET
(1)
FEE Securité
€
€
FEE Modéré ISR
€
€
FEE Équilibre ISR
€
€
FEE Tonique ISR
€
€
FEE Obligations
€
€
FEE Actions Euro ISR
€
€
FEE Sélection
Internationale
FEE Solidarité ISR
€
€
€
€
€
Montant 1
€
Montant 2
TOTAL
(1) Versements volontaires y compris l’intéressement autorisés dans la limite de 25 % des revenus bruts
annuels.
(2) L’entreprise est soumise à la contribution, au profit du fonds de réserve des retraites de 8,2 % sur la
fraction de l’abondement excédant 2 300 € versé sur le PERCO / PERCO I.
Etape 4 : Je précise les modalités de règlement :
Cocher la case correspondante :
TOTAL
Virement (3)
Chèque (4)
Règlement salarié
…………..€
Montant 1
Règlement entreprise (5)
…………..€
Montant 2
(3) Les virements sont à effectuer sur le compte de Federal Finance :
Iban/Bic : FR76 1558 9297 5300 1504 1984 263 CMBRFR2BARK en précisant
impérativement le libellé suivant :
“VPE + N° entreprise + libellé de l’entreprise”.
(4) Les chèques sont à libeller à l’ordre de Federal Finance.
(5) L’entreprise effectuera un règlement global pour l’ensemble de ses salariés.
L’employeur reconnaît avoir été pleinement informé de la
réglementation en vigueur relative au critère d’effectif, qui
impose d’employer au moins 1 salarié au jour du versement.
A
le :
/
Signature du bénéficiaire
Signature du représentant légal de l’entreprise
(si versement entreprise)
/
INFORMATIQUE ET LIBERTES. Les informations recueillies dans le présent document, ainsi que les informations saisies à son occasion ou extraites d’informations déjà fournies, sont obligatoires. A défaut le contrat ne peut être conclu ou les informations
complètements traitées. Elle ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure à la société Federal Finance que pour les nécessités de la gestion ou satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à
exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier relative à l’informatique et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.
février 2014
Conditions et limites de la réglementation en vigueur au moment du versement et susceptibles d’évolution