Fiche technique financement des heures CPF d`un demandeur d

Fiche technique financement des heures CPF d’un
demandeur d’emploi
1/ Saisie du financement des heures CPF
Afin de faciliter la saisie, les financeurs ont décidé d’utiliser le coût horaire réel de la
formation pour valoriser les heures CPF
Il convient donc de saisir les dossiers dans le SI CPF sur la base du montant total engagé
sur les coûts pédagogiques (coût prévisionnel annoncé par l’organisme de formation ou
le financeur divisé par le nombre d’heures de formation pour le demandeur d’emploi en
question).
- Le nombre d’heures à renseigner s’entend hors stage en entreprise.
- Vous devrez toujours vous assurer, en cas d’abondements supplémentaires de l’accord
des financeurs en relation avec les modalités de financement qui seront définis dans
chacune des Régions entre les financeurs.
le financeur principal réalisera le service fait pour l’ensemble du parcours de
formation : étape de gestion du dossier clos dans le SI CPF.
2 /L’abondement spécifique FPSPP
Pour toute personne à la recherche d’un emploi, une dotation de 100h est attribuée, une
unique fois sur l’année 2015. .
Elle est mise en œuvre de la façon suivante :
- le titulaire éligible a un droit à DIF inférieur à 100h : les heures sont complétées
jusqu’à hauteur de 100h – ou jusqu’au nombre d’heures nécessaire à la formation
prévue lorsque celle-ci est inférieure à 100h (ex : la personne justifie de 20h de DIF,
au moment de la validation de l’ingénierie financière dans le SI CPF, les opérateurs
CEP valorisent un abondement spécifique de 80h « Abondement FPSPP 2015 »).
- le titulaire éligible à l’abondement ne peut attester de droit à DIF, le compteur CPF
reste à 0 et les opérateurs CEP valorisent dans le SI CPF un abondement spécifique
« Abondement FPSPP 2015 » de 100h – ou du nombre d’heures prévu pour la
formation lorsque la durée est inférieure à 100h.
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- le titulaire éligible suit une formation d’une durée inférieure à 100h, l’abondement
est ramené au nombre d’heures de la formation
Un titulaire n’a droit à l’abondement FPSPP qu’une seule fois sur un dossier de
formation (exemple : en cas de mobilisation pour une formation de 70 H, il ne peut pas
prétendre aux 30 H restantes sur un second dossier).
En cas d’abondement complet des 100h, l’accord du titulaire n’est pas requis. Par
contre, si le titulaire mobilise ses heures de DIF préalablement inscrites, il doit donner
son accord pour les mobiliser. En cas de refus de mobiliser ses heures de DIF, il ne peut
bénéficier de l’abondement spécifique « Abondement FPSPP 2015 ».
L’abondement n’intervient donc qu’au moment de l’instruction du projet de formation
(en aucun cas le compte d’heures CPF du titulaire n’est impacté directement par cet
abondement). Au cas où la formation n’aurait pas lieu, il sera restitué au demandeur
d’emploi son droit acquis (exemple : réaffectation des 20h de DIF pour un usage
ultérieur).
L’abondement 2015 sera donc saisi dans le SI CPF par le conseiller de l’opérateur qui va
prescrire la formation et réaliser l’ingénierie financière :
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Illustration de la saisie dans le SI CPF de la dotation FPSPP 2015
(Exemple d’un dossier avec un financement Région)
Pour les opérateurs ou financeurs qui ont à saisir des dossiers dans le SI CPF, illustration de la manière
de saisir l’abondement FPSPP 2015 :
o Heures DIF saisies par le titulaire : 20H
o Formation de 650 H
o Coût de 6.500 euros (information présente au devis de l’OF, spécifiée dans la base du Carif ou
communiquée par le conseil régional par exemple)
o Soit un coût horaire de 10 euros de l’heure.
1er cas : le demandeur d’emploi a 20 H de DIF, à compléter par l’abondement FPSPP 2015
Coût de la formation
Durée totale de la formation
Coût pédagogique total (TTC)
650 heure(s)
6.500 €
Financements afférents aux heures CPF et DIF
Coût pédagogique (TTC)
200 €
(20 heures * 10 euros de l’heure)
Abondements
Cliquer une première fois sur « ajouter un abondement »
Financeur :
Heures :
Montant :
choisir Abondement FPSPP 2015
80 heure(s)
800 €
Cliquer une deuxième fois sur « ajouter un abondement »
Financeur :
Montant :
choisir Région
5.500 €
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2ème cas : le demandeur d’emploi n’a pas ou plus de droit au DIF ou ne peut fournir son attestation DIF
o Heures DIF saisies par le titulaire : 0 H
o Formation de 650 H
o Coût de 6.500 euros (information présente au devis de l’OF, spécifiée dans la base du Carif ou
communiquée par le conseil régional par exemple)
o Soit un coût horaire de 10 euros de l’heure.
Coût de la formation
Durée totale de la formation
Coût pédagogique total (TTC)
650 heure(s)
6.500 €
Financements afférents aux heures CPF et DIF
Coût pédagogique (TTC)
0€
Abondements
Cliquer une première fois sur « ajouter un abondement »
Financeur :
Heures :
Montant :
choisir Abondement FPSPP 2015
100 heure(s)
1000 €
Cliquer une deuxième fois sur « ajouter un abondement »
Financeur :
Montant :
choisir Région
5.500 €
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