Avec le PERCO

Amundi Epargne Entreprise
Dossier spécial
Juridique et Fiscalité
Avec le PERCO,
transformez les jours de congés
en épargne retraite
Novembre 2013
Le PERCO, transformer du temps en argent
pour préparer sa retraite
Jours de congés non pris, CET, PERCO, des opportunités d’épargne retraite
fiscalement attractives pour l'entreprise et ses salariés.
Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les salariés peuvent transformer du temps en argent pour préparer leur
retraite en monétisant des jours de congés non pris ou épargnés dans un CET sur leur PERCO.
Cette disposition représente, pour le salarié, une opportunité d'épargner pour sa retraite sans aucun impact sur son budget et, pour l'entreprise, de
réduire son passif social.
Présence d’un CET
Transfert de droits issus du CET (ne correspondant pas à
un abondement en temps ou en argent de l’employeur sur ce CET)
Absence de CET
Transfert de jours de congés non pris
Impact sur les dispositifs
de votre entreprise
L’accord de CET doit explicitement prévoir la possibilité, pour les salariés,
de transférer des jours de CET vers leur PERCO.
(articles L.3152-3 & L.3153-3 CT).
L’accord de PERCO doit simplement autoriser les versements volontaires
comme source d’alimentation. Si cette précision ne figure pas dans
le PERCO de votre entreprise, un avenant doit être mis en place selon
mêmes modalités que l’accord initial. Ces jours sont considérés comme
des versements volontaires.
Jours transférables
bénéficiant
d’exonérations
sociales et fiscales
ci-après précisées.
10 jours par an
S’agissant de sommes qui correspondent à un abondement en temps
ou en argent de l’employeur au CET, elles sont considérées comme un
abondement de l’employeur au Perco et suivent ainsi le même régime
fiscal et social que ce dernier (notamment exonération d’impôt sur le
revenu dans la limite du plafond de droit commun au PERCO fixé à 16 %
du PASS.)
5 jours par an,
S’agissant des congés payés : ne peuvent être affectés que ceux au-delà
du 24ème jour de congés.
Pour l’Entreprise
Les sommes transférées dans le PERCO sont exonérées des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (décès, maladie,
maternité, vieillesse, …) et des allocations familiales ainsi que du forfait social.
Pour le Salarié
Les sommes transférées sont exonérées de certaines cotisations salariales de Sécurité Sociale (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu (sous réserve
du respect de certaines limites).
Abondement
de l’entreprise
L’entreprise peut abonder le transfert de jours vers le PERCO ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur au
CET. Il peut être différent ou identique à celui pratiqué à d’autres sources
d’alimentation.
Valorisation
La valorisation des jours transférés vers un PERCO, quelle qu’en soit l’origine relève de l’entreprise.
+
+ entreprise
Le +
+
Les modalités de gestion du CET sont fixées par la convention ou l’accord
collectif mettant en place le CET (article L.3152-3 CT).
Si l’accord de PERCO prévoit l’abondement des versements volontaires,
les jours transférés dans le PERCO en bénéficient automatiquement.
Un abondement plus favorable peut s’envisager, dans ce cas un avenant
devra être mis en place.
A minima, l’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération
que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période de congés.
Un impact favorable sur le passif social
L’entreprise provisionne les droits épargnés dans le CET et les charges
sociales correspondantes. Cette provision est actualisée tous les ans en
fonction de la valeur acquise par les droits au 31 décembre.
À défaut de PERCO dans votre entreprise, les salariés peuvent monétiser des jours de congés non pris et les affecter au PEE.
La passerelle CET-PERCO
une réponse adaptée à votre entreprise
Une gestion administrative complète et modulable
Nous vous accompagnons dans la gestion des passerelles quelle que soit l’origine des versements des salariés :
CET, jours de congés non pris.
Mode d’emploi : les 4 étapes incontournables
1
2
Établissement du
fichier des salariés
• Interrogation des salariés
• Traitement des retours
• Création du fichier de
versement dans le PERCO
Amundi Objectif retraite :
3
4
Validation des flux
financiers
une retraite 100 % garantie aux échéances !
• Affectation dans les
comptes des salariés
• Investissement
dans les FCPE
Prestation 1
Entreprise
Entreprise
Entreprise
Teneur de comptes
Prestation 2
Entreprise
Teneur de comptes
Entreprise
Teneur de comptes
Afin de libérer l'entreprise d'une partie des traitements administratifs, l'étape 2 peut être
déléguée au teneur de comptes :
• Emission d’un bulletin personnalisé d’interrogation des salariés et mise à disposition d’outils pédagogiques
d’accompagnement (mode d’emploi).
• Délais d’investissement encadrés selon le calendrier défini avec l’entreprise.
• Envoi d’un avis d’opération après traitement.
Avec notre solution d'épargne retraite 100 %
garantie aux échéances, le salarié épargne
librement : il décide, en fonction des dispositifs présents dans l’entreprise d’affecter dans
le PERCO, sa participation, son Intéressement,
d’y faire des versements volontaires ou encore
d’y monétiser des jours de congés non pris ou
des jours de CET.
Cliquez pour découvrir la vidéo
et la brochure
Amundi Objectif Retraite
a reçu le Prix du Jury9
des “ACTIFS du
Patrimoine 2012”
qui récompensent les
produits financiers les plus innovants.
* Catégorie OPCVM
www.amundi-ee.com
Pour en savoir plus
La passerelle CET-PERCO
un cadre fiscal attractif
Fiscalité : l'impact de l'abondement de l'entreprise
Le régime fiscal et social de la passerelle CET- PERCO diffère selon que les sommes issues du CET
correspondent ou non à un abondement de l’employeur dans ce CET.
Sommes correspondant à
un abondement en temps
ou en argent de l'employeur
au CET
Transfert CET PERCO
Transfert CET PERCO
Exonérations fiscales
Charges restant dues
Les sommes transférées du CET vers le PERCO, à l’initiative du
bénéficiaire et correspondant à un abondement en temps ou en
argent de l’employeur au CET, sont assimilées à un abondement
de l’employeur dans le PERCO.
Par conséquent dans la limite de 16 % du plafond annuel de la
Sécurité Sociale, par an et par bénéficiaire, et sans pouvoir excéder
le triple des versements personnels, ces sommes sont exonérées :
 La CSG/CRDS de 8 % pour les bénéficiaires,
 Le forfait social de 8 % et contribution spécifique de
8,2 % pour la fraction de l’abondement excédant
2 300 € pour l’entreprise.
 de cotisations de Sécurité Sociale,
 d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Sommes ne correspondant
pas à un abondement en
temps ou en argent de
l'employeur au CET
Les sommes transférées du CET vers le PERCO à l’initiative du
bénéficiaire et ne correspondant pas à un abondement en
temps ou en argent de l’employeur au CET bénéficient, dans la
limite d’un plafond de 10 jours par an :
 d’exonération de cotisations sociales salariales et patronales au
titre des assurances sociales et des allocations familiales,
 d’exonération d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
 de la réduction pour frais professionnels de 1,75 % en matière de
CSG/CRDS.
En cas d’absence de CET, les jours de congés transférés sur le
PERCO suivent le même régime fiscal et social que les sommes
transférées d’un CET vers le PERCO ne correspondant pas à un
abondement.
 La CSG/CRDS par les bénéficiaires,
 Les cotisations pour accident du travail et maladie
professionnelle, la contribution solidarité autonomie,
la contribution au versement transport et contribution
au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) par les
entreprises.
Un accompagnement
personnalisé
Pour tout renseignement,
votre Chargé d’Affaires dédié à l’épargne
salariale est à votre disposition.
www.amundi-ee.com
Ce document est fourni à titre d’information seulement et il ne constitue en aucun cas une recommandation, une sollicitation ou une offre, un conseil ou une invitation d’achat ou
de vente des parts ou actions des Fonds Communs de Placement d’Entreprise présentés dans ce document (“les FCPE”) et ne doit en aucun cas être interprété comme tel. Ce
document ne constitue pas la base d’un contrat ou d’un engagement de quelque nature que ce soit ; il est fourni à partir de sources qu’Amundi considère comme étant fiables.
Toutes les informations contenues dans ce document peuvent être modifiées sans préavis. Amundi n’accepte aucune responsabilité, directe ou indirecte, qui pourrait résulter de
l’utilisation de toutes informations contenues dans ce document. Amundi ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute décision prise sur la base de ces informations.
Les informations contenues dans ce document vous sont communiquées sur une base confidentielle et ne doivent être ni copiées, ni reproduites, ni modifiées, ni traduites, ni
distribuées sans l’accord écrit préalable d’Amundi, à aucune personne tierce ou dans aucun pays où cette distribution ou cette utilisation serait contraire aux dispositions légales
et réglementaires.
Investir implique des risques : les performances passées des FCPE présentés dans ce document ainsi que les simulations réalisées sur la base de ces dernières, ne sont pas
un indicateur fiable des performances futures. Elles ne préjugent pas des performances futures de ces derniers. Les valeurs des parts des FCPE sont soumises aux fluctuations
du marché, les investissements réalisés peuvent donc varier tant à la baisse qu’à la hausse. Par conséquent, les souscripteurs des FCPE peuvent perdre tout ou partie de leur
capital initialement investi. Il appartient à toute personne intéressée par les FCPE, préalablement à toute souscription, de s’assurer de la compatibilité de cette souscription avec
les lois dont elle relève ainsi que des conséquences fiscales d’un tel investissement et de prendre connaissance des documents réglementaires en vigueur de chaque fonds. Les
notices d’information des FCPE, visées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), sont disponibles gratuitement sur simple demande au siège social de la société de gestion
ou téléchargeable depuis le site dédié à l’épargne salariale. Les informations contenues dans le présent document sont réputées exactes en novembre 2013.
Ce document est rédigé par Amundi, Société de gestion de Portefeuille agréée par l’AMF sous le n° GP 04000036. Société Anonyme au capital de 596 262 615 euros.
Siège social : 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris - 437 574 452 RCS Paris.