9 - délib 5 éme classe

DÉPARTEMENT DE L’EURE - ARRONDISSEMENT DE BERNAY
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES RURALES
DU CANTON DE BRIONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 8 octobre 2012
L’an deux mille douze, le lundi huit octobre.
Le Conseil Communautaire s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Michel du MESNIL-ADELEE, Président.
Nombre de délégués en exercice : 51
Nombre de présents : 44
Date de convocation : Le vendredi 28 septembre 2012
Présents :
ACLOU : M. JOUEN G. – Mme DUPIRE Ch.
LE BEC HELLOUIN : M. VITTECOQ J.P - M. FINET P. - Mme DUBRUNFAUT M.
BERTHOUVILLE : M. DESCHAMPS H. - Mme LECLERC M F.
BOISNEY : M. DESHAYES E. - M. LOQUET Ch.
BOSROBERT : M. DENYS M. - M. GIFFARD F.
BRÉTIGNY : Mme JOIN LAMBERT M.C - M. MARGUERITE A.
CALLEVILLE : Mme SAVALLE Ch. - M. SCRIBOT F. - M. VARNIER E.
FRANQUEVILLE : M. CROMBEZ G. - Mme CITERIN M.
HARCOURT : M. VANNIER A - M. AUBRY B. - M. LEMAIRE M. - M. BOURDON Cl. – M. POHER JCl.
HECMANVILLE : Mme DELAMARRE A.
LA HAYE DE CALLEVILLE : M. VOISIN J. B - Mme DESRATS D.
LA NEUVILLE DU BOSC : M. FORCHER B.
LIVET SUR AUTHOU : M. PERCHE G. – Mme GARNIER J.
MALLEVILLE SUR LE BEC : M. du MESNIL-ADELEE M.
MORSAN : M. AGASSE F.
NEUVILLE SUR AUTHOU : Mme DECLERCQ Fl. - M. VOTTIER Ph.
NOTRE DAME D’EPINE : Mme CHOPARD C. - M. LAINE L.
ST CYR DE SALERNE : M. DELAROCHE S. – M. HAROU G.
ST ELOI DE FOURQUES : M. THIBOUT F.- M. TARDIF Y.
ST PAUL DE FOURQUES : M. RUEL Y. - Mme MARTEL I.
ST PIERRE DE SALERNE : Mme MARESCAL J.
ST VICTOR D’EPINE : M. MALHERBE Y. - Mme BINET F.
Absents excusés :
ACLOU : M. DESHAYES Cl. remplacé par Mme DUPIRE Ch.
BERTHOUVILLE : M. DESCHAPMS D. remplacé par Mme LECLERC MF.
CALLEVILLE : M. GENET Ch. Remplacé par M. VARNIER E.
FRANQUEVILLE : M. ROTROU JD. remplacé par Mme CITERIN M.
HARCOURT : Mme COLLEMARE F. remplacée par M. POHER J Cl.
HECMANVILLE : M. BESNARD H.
MORSAN : M. GOSSELIN F.
ST CYR DE SALERNE : M. HEUTTE remplacé par M. HAROU G.
ST ELOI DE FOURQUES : M. RIMBAUD L.
Absents :
LA NEUVILLE DU BOSC : Mme RYCKEBUSH L. – M. OMNES M.
MALLEVILLE SUR LE BEC : M. GILLES G.
ST PIERRE DE SALERNE : M. DELEU Ph.
Conseil Communautaire
du 8 octobre 2012
________
RAPPORT DE PRESENTATION
N° V - 9
Création d’une 5 éme catégorie dans le barème tarifaire de la taxe
de séjour pour les hôtels et campings
Au titre de la loi de modernisation des équipements touristiques du n° 2009-888 du 22 juillet
2009, un nouveau classement hôtelier et d’hôtellerie de plein air est entré en vigueur le 24
juillet 2012 créant une catégorie supplémentaire correspondant à 5 étoiles. De ce fait le
classement antérieur à cette date des établissements touristiques concernés est devenu
caduque obligeant ces derniers à effectuer une nouvelle procédure de classement pouvant
aboutir à une 5 éme étoile.
La Communauté des Communes Rurales du Canton de Brionne au vue de cette loi doit
ajouter une 5 éme catégorie à son barème tarifaire de la taxe de séjour.
Il est donc proposé la délibération suivante :
Conseil Communautaire du 8 octobre 2012
Délibération n° V - 9
Objet : Création d’une 5
éme
catégorie dans le barème tarifaire de
la taxe de séjour pour les hôtels et campings
Le Conseil Communautaire,
-
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les Statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération du 26 septembre 1998,
Vu la circulaire n° NOR/IBL/03/10070/C du 3 octobre 2003,
Vu la délibération n° IX - 24 du 19 décembre 2005.
Vu la délibération n°VIII-10 du 5 octobre 2010
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des
services touristiques.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire
DECIDE de créer une 5 éme catégorie au barème tarifaire de la taxe de séjour à compter du 1
er janvier 2013, sur le territoire de la Communauté :
Type d'hébergement
Montant
Campings :
Campings Municipaux
Campings 1 à 2 étoiles :
Campings 3 étoiles :
Campings 4 et 5 étoiles :
0.20 €
0.20 €
0,20 €
0,40 €
Chambres d'hôtes:
Non classées :
1 clé, 1 épi ou 1 étoile
2 clés, 2 épis ou 2 étoiles
3 clés, 3 épis ou 3 étoiles
4 clés, 4 épis ou 4 étoiles
0,20 €
0,20 €
0,40 €
0,55 €
0,75 €
Gîtes:
Non classés
1 clé,1 épi ou 1 étoile
2 clés, 2 épis ou 2 étoiles
3 clés, 3 épis ou 3 étoiles
4 clés, 4 épis ou 4 étoiles
0,20 €
0,20 €
0,40 €
0,55 €
0,75 €
Hôtels :
Non classées
1 étoile
2 étoiles
3 étoiles
4 étoiles et 5 étoiles
0,20 €
0,20 €
0,40 €
0,55 €
0,75 €