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CONDITIONS GÉNÉRALES
L’autorisation doit toujours être obtenue préalablement à l’utilisation. Elle ne devient effective que lorsque toutes les conditions ont été remplies. Est
ainsi réputée illicite toute reproduction pour laquelle les droits auraient été acquittés sans que les autres conditions aient été satisfaites, ce qui autorise
la SODRAC à faire valoir ses droits en conséquence.
1. Mentions de droit d’auteur
Le nom de l’artiste, le titre et la description de l’œuvre ainsi que la mention « © Nom de l’artiste ou Succession nom de l’artiste / SODRAC (année) »
doivent être obligatoirement inscrits le plus proche possible de chaque reproduction et ce, préalablement à la mention relative au matériel
photographique. Nous vous communiquerons les mentions de droit d’auteur correspondantes sur réception de la demande d’utilisation.
2. Exemplaires justificatifs
Deux exemplaires de chaque version de la publication ou du produit faisant l’objet de la présente devront être envoyés à la SODRAC dès la sortie de
presse et avant la première distribution publique.
3. Caractère intuitu personae
Toute autorisation de reproduction est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à autrui sans l’accord exprès et préalable de la SODRAC.
4. Conditions de reproduction
Sauf autorisation spécifique de la SODRAC à cet effet, les œuvres doivent être reproduites intégralement et sans aucune modification, ce qui exclut la
surimpression de texte ou de tout autre élément étranger à l'œuvre ainsi que la manipulation, fragmentation ou déconstruction des œuvres de même
que leur utilisation en tant qu’icônes qui sont strictement refusées. Dans tous les cas, les reproductions devront être effectuées à partir de matériel
photographique de qualité et les couleurs fidèles à l’œuvre originale. La reproduction de détails est permise uniquement à condition que l’œuvre visée
soit aussi présentée dans son intégralité et que la mention « (détail) » soit inscrite à la suite du titre de l’œuvre.
5. Autres conditions
Dans certains cas, il est possible que des maquettes PDF, des bons à tirer ou des prototypes soient exigés par l’artiste/ayants droit de la succession de
l’artiste avant de pouvoir obtenir l’autorisation de la SODRAC. Il faut donc prévoir un délai additionnel (5 à 10 jours ouvrables) pour l’approbation
préalable.
La facture doit être acquittée sur réception. La licence entre en vigueur dès que la SODRAC a reçu les deux (2) copies signées de la licence
ainsi que le paiement complet de la facture. Une copie dûment complétée de la licence sera retournée au Licencié pour ses archives.
À défaut des mentions exactes du paiement des droits, de l’envoi des exemplaires justificatifs ou de l’utilisation d’une œuvre sans autorisation ou de
modifications ou inclusions d’autres œuvres sans autorisation, un montant égal aux droits dus sera facturé et payable par l’utilisateur.
6. Frais administratifs
Des frais de 50 $ ou de 100 $ (taxes en sus) sont applicables respectivement lors d’une demande de licence nationale ou internationale. Ces frais ne
sont pas remboursables, mais sont déductibles du montant de redevances pour le droit de reproduction.