Période pour laquelle les renseignements doivent être fournis

Copyright Board
Canada
Commission du droit d'auteur
Canada
Le 2 février 2000
Dossier: 70.2-1999-2
AUX:
Intéressés (voir liste d'envoi ci-jointe)
Objet: Oppositions aux demandes de renseignements - SODRAC et MusiquePlus Ine.
Commentaires d'ordre général
Période pour laquelle les renseignements doivent être fournis
Sauf mention contraire, MusiquePlus devra répondre à partir du 1" septembre 1997 pour les
questions 1 à 27 et de la date mentionnée dans le libellé de la question à l'égard des autres.
Cela dit, sauf en ce qui concerne les licences-cadres, la Commission ne s'attend pas à ce que
l'une ou l'autre des parties remette des renseignements remontant à avant 1995.
Traitement confidentiel
La Commission émettra sous peu une ordonnance similaire à celle qu'elle avait émise dans le
dossier de la copie privée.
Renseignemènts disponibles au CRTC
Il faut distinguer les publications des dossiers. Pour les publications, y compris les documents
disponibles sur le site Internet du CRTC, la personne à qui la question est adressée peut se
contenter d'en donner le numéro de référence (p. ex., l'adresse URL d'un document); elle n'a
pas à en fournir une copie.
S'il s'agit de documents fournis au CRTC, auxquels le public a accès mais qui ne sont pas
publiés, la personne à qui la question est adressée doit en fournir copie.
Ottawa, Ontario K1A OC9
Tei. (613) 952-8621
Fax (613) 952-8630
- 2-
Questions demeurées en suspens (p. ex., questions à l'égard desquelles la Commission
demande aux parties d'en venir à une entente)
Les parties devront faire part à la Commission, motifs à l'appui, de tout litige qui pourrait
subsister à cet égard le même jour qu'elles déposent leurs réponses aux demandes de
renseignements, soit le mardi 8 février 2000.
Ouestions de la SODRAC à MusiquePlus
Questions 5, 6, 7, 21.5, 22.2, 23, 27(b), 27(c) , 28: compte tenu des remarques des parties et
sous réserve de la remarque à l'égard de la période pour laquelle les renseignements doivent
être fournis, il n'est pas nécessaire d'en traiter.
Questions 8, 16, 17: les questions sont maintenues. MusiquePlus devra répondre comme le
demande la SODRAC, dans la mesure où les documents sont disponibles.
Questions 9, JO, 11, 12, 17, 19, 20, 24, 25, 26, 27(a), 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39,
40.2, 42(d), 42(e), 42(h), 42(i), 42(j), 43, 44, 45 : les questions sont maintenues.
Pour la question 11, la réponse peut se limiter à ce que MusiquePlus possède.
Questions 21.11, 21.14, 22.8, 22.11, 27(i), 27(j) : MusiquePlus doit fournir l'information si
elle existe. Sinon, MusiquePlus doit fournir ou donner accès à la SODRAC aux documents
qu'elle possède permettant d'établir ces données; il revient à la SODRAC de les compiler si
elle le désire.
Question 32 : la question est maintenue à l'égard des données que MusiquePlus n'a pas reçues
sous le sceau de la confidentialité. MusiquePlus ne contrôle pas les données qu'elle a reçues
sous le sceau de la confidentialité; elle doit toutefois communiquer à la SODRAC, sous le
couvert de l'ordonnance de confidentialité qui sera bientôt émise, le titre du document, sa date
et le nom de la personne qui l'a effectuée.
Dans ce contexte, la Connnission tient à formuler deux réflexions.
Il est loisible à la SODRAC d'assigner à témoigner les auteurs des documents que
MusiquePlus ne lui remet pas. Autrement dit, il ne s'agit pas de savoir si la SODRAC a le
droit de savoir ce que contiennent ces documents; il s'agit plutôt de décider si elle l'apprendra
dans le cadre, moins formel, de l'échange de renseignements ou par le biais de comparutions
devant la Commission, avec les coûts en temps et en argent que cette façon de procéder
entraînent pour la SODRAC, les témoins, MusiquePlus et la Commission. Il y aurait donc
peut-être lieu que les parties s'entendent sur les documents pertinents et que MusiquePlus
obtienne les autorisations lui permettant de divulguer les documents à la SODRAC.
-3Par ailleurs, il va sans dire que la Commission verrait d'un mauvais œil la production par
MusiquePlus de documents, autres que ceux qui ont été préparés spécifiquement pour les fins
de la présente affaire, qu'elle aurait auparavant refusé de remettre à la SODRAC suite à une
demande de renseignements.
Question 41 : la question est maintenue. MusiquePlus doit fournir les documents qui
expliquent sa déclaration s'ils existent. Sinon, elle prendra note qu'il s'agit là d'une question à
laquelle la Commission voudra sans doute une réponse de toute façon.
Ouestions de MusiquePlus à la SODRAC
Question 7 : compte tenu des limites qui seront imposées par l' ordonuance de traitement
confidentiel, il n'y a pas lieu d'oblitérer quelque renseignement que ce soit à ce stade du
processus.
En ce qui concerne les licences karaoké, midi, CD-Rom et Internet, la SODRAC n'a pas à
convenir de ce que MusiquePlus demande. Cela dit, sa décision de ne fournir l'information
qu'à partir de janvier 1997 pourrait peser lourd si elle décidait soudainement de revenir plus
loin dans le passé.
En ce qui concerne les anuoncespublicitaires, la Commission demande à la SODRAC de
fournir une cinquantaine d'exemples à partir de janvier 1997 illustrant des cas, extrêmes et non
extrêmes, de dérive de la grille tarifaire.
Le secrétaire de la Commission,
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Claude Majeau
Liste d'envoi
Me Colette Matteau
Brodeur, Matteau, Poirier, avocats
204, rue Notre-Dame ouest
Bureau 300
Montréal (Québec)
H2Y IT4
Tél: (514) 281-0033
Fax: (514) 284-9328
Pour: SODRAC
Me Marek Nitoslawski
Colby, Monet, Demers,
Delage & Crevier
Tour McGill College
1501, avenue McGill College
Bureau 2900
Montréal (Québec)
H3A 3M8
Tél: (514) 284-3363
Fax: (514) 284-1961
Pour: MusiquePlus
Copyright Board
Canada
à
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Commission du droit d'auteur
Canada
CANADA
Le 2 février 2000
PAR TÉLÉCOPIEUR ET POSTE RÉGULIÈRE
Veuillez remettre les 5 pages suivautes (incluant la page couverture) à :
M' Colette Matteau
Fax: (514) 284-9328
M' Marek Nitoslawski
Fax: (514) 284-1961
Le secrétaire de la Commission,
Ottawa, Ontario K1 A Oe9
Tel. (613) 952-8621
Fax (613) 952-8630