sites internet des cours constitutionnelles et instances equivalentes

Strasbourg, le 6 juin 2006
CDL-JU(2006)009
Or. Engl.
COMMISSION EUROPÉEENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT
(COMMISSION DE VENISE)
SITES INTERNET DES COURS CONSTITUTIONNELLES
ET INSTANCES EQUIVALENTES
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CDL-JU(2006)009
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Afrique du Sud
Cour constitutionnelle
(anglais: description, membres, décisions, textes de base)
http://www.constitutionalcourt.org.za
http://www.concourt.gov.za
Albanie
Cour constitutionnelle
(anglais, albanais: présentation, textes de base, description, composition, décision)
http://www.gjk.gov.al
Allemagne
Cour constitutionnelle fédérale
(allemand: description, communiqués de presse, décisions, membres, bibliothèque)
http://www.bverfg.de
http://www.bundesverfassungsgericht.de
Argentine
Cour suprême de Justice de la Nation
http://www.pjn.gov.ar/justicia.php?kn=K1
Arménie
Cour constitutionnelle
(anglais, russe, arménien: textes de base, membres, décisions sélectionnées, bibliothèque électronique,
conférences, ressources judiciaire.)
http://www.concourt.am
Autriche
Cour constitutionnelle
(allemand: description, communiqués de presse, décisions, membres)
http://www.vfgh.gv.at
Azerbaïdjan
Cour constitutionnelle
(azéri, anglais, russe: textes de base, description, décisions, membres)
http://www.constitutional-court-az.org
Bélarus
Cour constitutionnelle
(russe, anglais: description, membres, décisions, textes de base)
http://ncpi.gov.by/ConstSud/eng
Belgique
Cour d'arbitrage
(néerlandais, français, allemand: textes de base, description, décisions, membres; anglais: description)
http://www.arbitrage.be
Bosnie - Herzégovine
Cour constitutionnelle
(anglais, bosniaque, croate, serbe: textes de base, description, membres, décisions)
http://www.ccbh.ba
Bulgarie
Cour constitutionnelle
(anglais, français, allemand, bulgare: textes de base, description, décisions)
http://www.constcourt.bg
Canada
Cour suprême
(anglais, français: description, communiqués de presse, décisions, textes de base - la loi, catalogue de la
bibliothèque)
http://www.scc-csc.gc.ca
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CDL-JU(2006)009
Chile
Cour constitutionnelle
http://www.tribunalconstitucional.cl
Corée, République
Cour constitutionnelle
(anglais, coréen: description, textes de base, décisions, membres)
http://http://www.ccourt.go.kr/english/index.htm
Croatie
Cour constitutionnelle
(croate, anglais: textes du base, membres)
http://www.usud.hr
Danemark
Cour suprême
(danois: information générale sur le système judiciaire danois, y compris description de la Cour suprême)
http://www.domstol.dk
Espagne
Tribunal constitutionnel
(espagnol: description, membres, décisions, textes de base)
http://www.tribunalconstitucional.es
Estonie
Cour suprême
(estonien, anglais, russe: description, décisions - une sélection en anglais, membres)
http://www.nc.ee
États-Unis d'Amérique
Cour suprême
(anglais: décisions (historiques - jusqu'au présent))
http://www.supremecourtus.gov
http://supct.law.cornell.edu/supct/
Finlande
Cour suprême / Cour administrative suprême
(finlandais, suèdois, anglais, français: introduction et rapport annuel)
http://www.kho.fi
France
Conseil constitutionnel
(anglais, français, allemand, italien, espagnol: description, membres; français: décisions)
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Hongrie
Cour constitutionnelle
(hongrois, allemand, anglais: description, membres, décisions)
http://www.mkab.hu
Irlande
Cour suprême
(anglais: description, membres)
http://www.courts.ie/Home.nsf/LookupPageLink/Courts+Supre
Islande
Cour suprême
(islandais; description de la cour en anglais)
http://www.haestirettur.is
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Israël
Cour suprême
http://www.court.gov.il
Italie
Cour constitutionnelle
(italien: décisions (1998-2000), textes de base)
http://www.cortecostituzionale.it/
Japon
Cour suprême
(japonais, anglais: description du système judiciaire, membres, décisions)
http://courtdomino2.courts.go.jp/home.nsf/ehome?OpenPage
Kazakhstan
Conseil constitutionnel
http://www.constcouncil.kz/
L'ex-République yougoslave de Macédoine
Cour constitutionnelle
(macédonien, anglais: extraits des textes de base, description, membres)
http://www.usud.gov.mk
Lettonie
Cour constitutionnelle
(letton, anglais: introduction, membres, textes de base, décisions)
http://www.satv.tiesa.gov.lv
Liechtenstein
Cour constitutionnelle
(allemand, anglais: description, composition, textes de base, bibliographie)
http://www.stgh.li
Lituanie
Cour constitutionnelle
(lituanien, anglais: description, décisions, textes de base)
http://www.lrkt.lt
Mexique
Cour suprême
(Espagnol: introduction, description, composition, décisions)
http://www.scjn.gob.mx/default.asp
Moldova
Cour constitutionnelle
(anglais, français, roumain, russe: description, membres, textes de base; roumain, russe: décisions)
http://www.constcourt.md
Norvège
Cour suprême
(anglais: description, histoire, membres, sommaires des décisions; norvégien: description, histoire,
membres, textes de base, décisions)
http://www.hoyesterett.no/1394.asp/
Pays-Bas
Cour suprême
(néerlandais: description, décisions)
http://www.hogeraad.nl
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Philippines
Cour suprême
(anglais)
http://http://www.supremecourt.gov.ph/
Pologne
Tribunal constitutionnel
(polonais, anglais: description, membres, décisions, textes de base, liens avec les autres sites sur la
justice constitutionnelle)
http://www.trybunal.gov.pl/eng/index.htm
http://www.trybunal.gov.pl/summaries
Portugal
Tribunal constitutionnel
(portuguais: description, membres, décisions, textes de base)
http://www.tribunalconstitucional.pt
République tchèque
Cour constitutionnelle
(tchèque, anglais: description, membres, textes de base, décisions - une sélection en anglais)
http://www.concourt.cz
Roumanie
Cour constitutionnelle
(anglais, français, roumain: textes de base, description, membres)
http://www.ccr.ro
Royaume Uni
Chambre des Lords/Conseil privé
(anglais: description, membres, décisions)
http://www.parliament.uk/about_lords/about_lords.cfm
http://www.privy-council.org.uk
Russie
Cour constitutionnelle
(russe: description, membres, décisions, textes de base; anglais, français, allemand: décisions, textes de
base)
http://ks.rfnet.ru
Slovaquie
Cour constitutionnelle
(slovaque, anglais: description, membres, décisions)
http://www.concourt.sk/index.html
Slovénie
Cour constitutionnelle
(slovène, anglais: description, décisions, membres)
http://www.us-rs.si
Suisse
Tribunal fédéral
(français, allemand, italien: description, membres, décisions et administration de la cour)
http://www.bger.ch/fr/index.htm
Turquie
Cour constitutionnelle
(turque, anglais: textes de base, description; français, allemand: description)
http://www.anayasa.gov.tr
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Ukraine
Cour constitutionnelle
(ukrainien)
http://www.ccu.gov.ua
Conseil de l'Europe
Cour européenne des Droits de l'Homme
(anglais, français: décisions, membres, textes de base - CEDH, données statistiques, communiqués de
presse)
http://www.echr.coe.int
Union européenne
Cour de Justice des Communautés européennes / Trib
(Les 11 langues officielles: introduction, communiqués de presse, décisions)
http://europa.eu.int/cj/en/index.htm
Organisation des Etats américains
Cour inter-américaine des Droits de l'Homme
(anglais, français, espagnol, portugais: introduction, description, composition, décisions)
http://www.corteidh.or.cr