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N°39 PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION Arrêt de rejet procès terminé 1ère pourvoi Cour de la cassation audience ordinaire Arrêt de rejet procès terminé 2ème pourvoi Arrêt de cassation renvoi Cour d’Appel La Cour résiste Cour d’Appel 1. Violation de la loi (dispositif) 2. Incompétence 3. Excès de pouvoir 4. Inobservation des formes prescrites 5. Contrariété de jugements 6. Défaut de base légale (insuffisance de motifs) Arrêt de cassation renvoi Cour d’Appel La Cour s’incline procès terminé Juridiction de la 1ère instance Arrêt de cassation sans renvoi: statut procès terminé Cour de la cassation assemblée plénière La Cour doit s’incliner procès terminé
