La scolarité des enfants en situation de handicap

Les fiches techniques du CCAH
Juin 2012
La scolarité des enfants en situation de
handicap
La scolarité des enfants en situation de handicap
QUE DIT LA LOI ?
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un
parcours scolaire continu et adapté. Deux principes découlent de cette loi: l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la
compensation (mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances). Ainsi, dès l'âge de 3 ans, si leur
famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent théoriquement être inscrits à l'école publique. Chaque enfant
bénéficie d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur la base de ses besoins, de ses souhaits et de ceux de sa famille.
C’est sur la base de ce PPS que la Commission des Droits et de l’Autonomie se prononce sur l’orientation de l’élève et sur
les éventuels dispositifs d’accompagnement.
LE DISPOSITIF EXISTANT
Un enfant peut au cours de son parcours passer d’un mode de scolarisation à un autre voire combiner plusieurs
dispositifs en fonction de l’évolution de ses besoins. On constate ainsi une augmentation de la scolarité partagée entre
le milieu spécialisé et le milieu ordinaire, en particulier pour les élèves souffrant de troubles du psychisme.
Scolarisation individuelle
Les enfants sont scolarisés en milieu ordinaire, parfois avec l’appui d’Auxiliaires de Vie Scolaire et de matériel adapté.
Scolarisation collective
À l'école : les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) proposent aux élèves ne pouvant pas bénéficier d’une scolarisation
individuelle un enseignement adapté. Au collège et au lycée : les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)
permettent d’accueillir un petit groupe d’élève souffrant du même type de trouble/besoin. Les projets des CLIS et ULIS
sont intégrés au projet d’école/établissement, et les enfants partagent des plages de scolarisation avec les autres élèves.
Ces classes dépendent du Ministère de l’Education Nationale.
Scolarisation en établissement médico-social
Dans les cas où la situation de l'enfant l'exige, l'orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une
prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Ces établissements dépendent du ministère des Affaires
Sociales et de la Santé. Le ministère de l'Education Nationale met des enseignants à leur disposition :
- Institut d’Education Motrice (IEM)
- Institut Médico-Educatif (IME) (Instituts Médico-Pédagogique (IMP) + Instituts Médico-Professionnel (IMPRO))
- Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP).
Services spécialisés
Les Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) interviennent auprès d’élèves scolarisés en milieu
ordinaire ou dans un dispositif d'intégration collective et offrent un accompagnement médical, scolaire et éducatif. Ils
sont complétés par les Services de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) pour le handicap
auditif et les Services d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (S3AIS) pour le handicap visuel.
Enseignement à distance
Le Centre national d‘enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance et peut
mettre en place l’intervention d’un enseignant répétiteur.
Le cas des enfants hospitalisés ou convalescents
Un enseignant peut être détaché au sein de l’établissement sanitaire et un Service d’Aide Pédagogique à Domicile
(SAPAD) peut être mis en place par le Cned ; enfin certaines associations proposent la mise à disposition d’un enseignant
relevant de l’Education Nationale à domicile.
2
Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours
Des dispositions sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter aux examens et concours:
installation matérielle, utilisation de matériel informatique, aide humaine, adaptation dans la présentation des sujets…
QUELQUES CHIFFRES 1
Cinq ans après sa mise en application effective, la loi du 11 février 2005 a permis une augmentation très importante de
la scolarisation des enfants handicapés, qu’elle soit collective, dans les dispositifs adaptés, et surtout individuelle en
milieu ordinaire.
Le nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a augmenté d’un tiers depuis 2005
A la rentrée 2010, 201 388 enfants étaient scolarisés soit 50.000 de plus qu’à la rentrée 2005 (+33 % entre 2005 et
2010). La part des élèves handicapés dans la population scolaire en milieu ordinaire s’est donc accrue, passant de 1,3 en
2005 à 1,7 % en 2010. La scolarisation des élèves handicapés continue de concerner essentiellement le 1er degré.
Depuis 2006, l’accroissement global, de l’ordre de 12 000 élèves par an, traduit l’augmentation de la scolarisation
d’élèves porteurs de certains types de handicaps (troubles cognitifs et intellectuels, troubles psychiques, troubles du
langage et de la parole…).
Si l’on y ajoute les enfants accueillis dans les établissements médico-sociaux ou hospitaliers et scolarisés, environ
262 000 élèves handicapés seraient scolarisés en 2009, dont 71 % en milieu ordinaire (contre 66 % en 2005).
La scolarisation en milieu ordinaire varie selon la déficience dont sont atteints les enfants
La grande majorité des élèves handicapés présentent des troubles intellectuels et cognitifs ou psychiques (62,4 % ) ; les
premiers sont en augmentation sensible et constituent près de la moitié des élèves handicapés dans le premier degré
(48 %), un peu plus du tiers des élèves handicapés dans le second degré (36 %) et la majorité des élèves des
établissements médico-sociaux (54 %). Le nombre d’enfants autistes scolarisés dépasse les 12 000.
La proportion importante d’élèves souffrant de troubles du comportement et de difficultés dans les apprentissages
(« dys ») accroît les difficultés d’évaluation du handicap des enfants scolarisés. Ces troubles revêtent différentes formes
et degrés de gravité et touchent entre 5 et 7 % des enfants soit environ 600 000 enfants d’âge scolaire ou encore 1,5
enfant par classe. L’école est le lieu d’expression de ces troubles ; pourtant ils y sont d’une manière générale encore
mal détectés et mal traités.
La scolarisation des enfants porteurs d’un handicap moteur a augmenté de 46,7% entre 2007 et 2010.
Evolution du nombre d’élèves selon le type de handicap entre 2007 et 2010
Handicap
Intellectuelcognitif
psychique
troubles des
apprentissages
(dys)
moteur
viscéral
visuel
auditif
plusieurs
troubles
associés
2007
60 475
31 340
22 204
12 142
10 523
4 479
7 236
10 303
2010
90 532
35 062
26 838
17 810
Nd
4 680
7 442
10 140
% 2007
37,3 %
19,3 %
13,7 %
7,5 %
6,5 %
2,8 %
4,5 %
6,4 %
% 2010
45 %
17,4 %
13,3 %
8,8 %
Nd
2,3 %
3,7 %
5%
Nd : non disponible
1
Source : Rapport de M. Paul Blanc relatif à la scolarisation des enfants handicapés – Présidence de la République
autres
Total
3 314
8 864
2%
4,4 %
162 016
201 368
100 %
100 %
A noter : les PASS (pôles d’accompagnement à la
scolarité des élèves sourds) permettent
d’appuyer la scolarisation des enfants sourds et
malentendants en milieu ordinaire.
Le nombre d’enfants handicapés non scolarisés reste important et les inégalités territoriales fortes
L’évaluation du nombre d’enfants handicapés non scolarisés est délicate. Néanmoins, on peut estimer qu’il y aurait
20.000 enfants âgés de 6 à 16 ans non scolarisés, dont 5.000 restants à domicile, en attente d’une solution. Les 15.000
autres sont accueillis en établissements et bénéficient d’un soutien éducatif.
3
LES ENJEUX ET LES PISTES DE PROGRES
Si l’effort financier en faveur de la scolarisation des enfants handicapés est passé de 755 millions en 2007 à 1.3
milliards d’euros en 2010, l’école peine à répondre de manière pertinente aux besoins des enfants handicapés. Les
récents rapports sur la question apportent un certain nombre de recommandations.
Les questions autour des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS). Ils assistent l’élève dans certains gestes de la vie
quotidienne, l’accès aux apprentissages, la vie sociale et la mise en œuvre du PPS. Les AVS individuels (AVS-i, en
classe ordinaire) et collectifs (AVS-Co, en CLIS/Ulis) sont employés par l’Education nationale et dans une moindre
mesure par des associations conventionnées. Une demande croissante en AVS-i de la part des familles et le
déficit de formation des équipes éducatives face à des classes hétérogènes ont généré un recours à ce dispositif
en hausse constante depuis 2005. Le ministère de l’Éducation nationale a alors adapté le statut des assistants
d’éducation et eu recours largement à des contrats aidés. Se posent alors les problèmes :
- du manque de formation,
- d’une précarisation contreproductive dans la recherche d’une continuité d’accompagnement,
- de l’autonomisation plus difficile de l’enfant et de son inclusion scolaire,
- d’une réponse efficace des pouvoirs publics à une demande en constante augmentation.
Recommandations : Développer la fonction d’AVS collectif en milieu ordinaire dès la rentrée 2011, en remplacement des
contrats aidés. Clarifier ce qui relève de l'aide humaine individuelle, et ce qui relève du développement de ressources
collectives de l'Éducation nationale.
Renforcer la formation des enseignants sur le dépistage précoce du handicap, notamment de certaines difficultés type «dys »
(dyspraxie, dyslexie…), en lien avec la médecine scolaire.
Développer la formation des enseignants sur la gestion des différences à l’école, créer des réseaux de professeurs ressource et
former les assistants de scolarisation (créés en 2011) et AVS.
Poursuivre la scolarisation collective (CLIS/ULIS).
Le problème de l’évaluation : Les MDPH font face à des demandes croissantes mais la faiblesse et
l’hétérogénéité des moyens et des outils d’évaluation ont pour conséquences des évaluations insuffisantes et
l’inégalité de traitement des enfants en fonction des moyens dont disposent les MDPH.
Améliorer l’évaluation des besoins de l’enfant sur la base d’un référentiel spécifique afin de mieux cibler les besoins.
La diminution du nombre de postes d’adaptation (RASED2, SEGPA3…) (-11 %) : un nombre important d’enfants
handicapés (10 %) est scolarisé dans ces classes adaptées. De plus, compte tenu de l’augmentation des troubles
du comportement et des apprentissages, les postes de l’adaptation sont essentiels.
Le manque de matériel adapté : si des crédits ministériels sont alloués chaque année depuis 2001 à leur
réalisation, les matériels adaptés font défaut. Il peut s’agir de matériel informatique (clavier braille, logiciel
spécifique, dictaphone) mais aussi de matériel d’ergonomie. Ils sont prêtés par l’Etat qui en est le propriétaire et
leur attribution est décidée par la CDAPH. En ce qui concerne les manuels scolaires, les élèves se heurtent à des
difficultés de la part des établissements scolaires et des éditeurs (exception au droit d'auteur très restrictive). Le
passage au numérique est un enjeu fondamental dans cette adaptation.
Développer les matériels adaptés et mettre en place un groupe de travail sur les manuels scolaires.
Le manque de coopération entre établissements ordinaires et secteur médico-social
Mettre en œuvre le décret sur la coopération entre secteur médico-social et éducation nationale.
Restructurer l’offre médico-sociale afin d’obtenir une meilleure répartition géographique.
Le transport adapté : c’est un enjeu majeur dans la scolarisation d’un enfant, or le système (obligatoirement pris
en charge par le département) manque souvent de souplesse et de disponibilité.
Examiner précisément les difficultés et le coût que représenterait un meilleur niveau de prise en charge.
Le problème de l’accessibilité des bâtiments scolaires et des équipements culturels et sportifs
Obtenir des collectivités territoriales, propriétaires des infrastructures, la mise aux normes avant février 2015.
A noter
L’ONISEP propose un moteur de recherche permettant de rechercher un établissement scolaire « handi-accueillant » :
http://www.onisep.fr
2
3
Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
4
POUR ALLER PLUS LOIN
- Rapport de M. Paul Blanc sur la scolarisation des enfants handicapés – Présidence de la République (2011)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000307/0000.pdf
- Rapport du CNCPH - Section 3 : éducation, scolarité, enseignement supérieur, coopération, éducation ordinaire /éducation
adaptée (2010) : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000264/0000.pdf
- Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés – MAIF et Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse
et de la vie Associative (2012) : http://www.maif.fr/content/pdf/la-maif-s-engage/engagement-societal/espace-handicap/maifguide-scolarisation-enfants-handicapes.pdf
5