XXX XXXX Lieu, date adresse telephone mail À Monsieur/Madame

XXX XXXX
adresse
telephone
mail
Lieu, date
À Monsieur/Madame la directrice d'académie
Copie de cette lettre à Mr le préfet (du département)
Copie au recteur de l'académie de....
Copie à Monsieur le ministre de l'Education Nationale
Copie à Madame la ministre chargée de la réussite éducative
Copie à Madame la ministre de la santé
Par la présente lettre, je vous fais savoir que mon fils/fille XX, né(e) le xxxx, résidant à xxxxx,
diagnostiqué(e) autiste le XXXX, ne bénéficie pas de l'État d'une scolarisation effective (au moins un mitemps), ni d'une prise en charge adaptée à ses spécificités.
Voici sa situation :
La décision du dernier Projet Personnalisé de Scolarisation, tenu le XXX à l'école XXX, est une orientation en
XXX
La dernière décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, tenue le
xxx àxxx est une orientation dans XXX
Mon fils/Ma fille n'a pu être admis cette année dans aucun de ces établissements, par manque de place.
Pour satisfaire à la loi du 11 février 2005, je l'ai donc inscrit moi-même au CNED et dans son école de
secteur, dans laquelle il n'est jamais allé.
Aujourd'hui, nous constatons que l'État n'est pas en mesure de remplir son obligation de résultat pour que
mon fils bénéficie d'une scolarisation effective et d'une prise en charge adaptée pouvant être d'ordre
éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale comme citée par l'article L246-1 du Code de l'action
sociale et des familles :
"Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont
apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de
ses besoins et difficultés spécifiques.
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique,
thérapeutique et social."
Mon fils est également en droit de recevoir une scolarisation effective : je rappelle la conclusion de l'arrêt
du Conseil d'État du 08 avril 2009, n°311 434
"[...] le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et,
d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les
enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au
respect de cette obligation ; qu’il incombe à l'État, au titre de sa mission d’organisation générale du
service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ;
que la carence de l'État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que
l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du
fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant
pas un tel objet "
S'agissant des enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire, je rappelle la conclusion de la lecture
de la décision n°06PA01579 de la Cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 2007 :
"(...)l'Etat a l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins
équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire
; que le manquement à cette obligation légale, qui a pour effet de priver un enfant de l'éducation appropriée à
ses besoins, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans que celui-ci puisse
utilement se prévaloir de l'insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d'autres personnes publiques ou
privées dans l'offre d'établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordées aux
parents d'enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation (...)"
Je demande donc à l'État, par votre intermédiaire, de remplir son obligation de résultat à faire en sorte que
mon fils puisse bénéficier d'une scolarisation effective et d'une prise en charge qui soit adaptée à son âge et
à son état.
Une scolarisation effective adaptée à ses spécificités peut se faire dans une Clis spécifique aux enfants
autistes, dispositif n'existant malheureusement pas en (…) bien que la demande soit forte.
Depuis mars 2012, une prise en charge adaptée peut être définie par la recommandation de bonnes
pratiques professionnelles en matière d'autisme pour les enfants et adolescents, publiée par la Haute
autorité de santé.
Je me resserve la possibilité de mettre judiciairement l'Etat devant ses responsabilités si celui-ci continue
de manquer à ses obligations.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame la directrice, en l'expression de mes sentiments les plus dévoués
Ci-joints :
Copie du dernier PPS
Copie de la dernière décision de la CDAPH
Copie des refus d'établissements à l'admission de mon fils pour l'année 2012-2013