Maintien de la rémunération en période de maladie

Maintien de la rémunération en période de maladie
Wagener & Associés propose aujourd’hui de revenir sur le principe du maintien de la
rémunération du salarié qui se trouve en état d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Plus particulièrement, cet article portera sur la question des éléments de rémunération à
prendre en compte durant cette période.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique (ciaprès la « Loi sur le statut unique »), tous les salariés ont en principe droit au maintien
intégral de leur salaire dès le premier jour de maladie.
Le prédit principe se trouve ancré dans l’article L. 121-6 (3) du Code du Travail, lequel
dispose que : « Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire
et des autres avantages résultant de son contrat de travail (…) ».
A l’instar de cette disposition, se pose la question fondamentale de savoir si le maintien
intégral se réfère uniquement au salaire de base et aux avantages fixés dans le contrat de
travail ou également à d’autres éléments accessoires du salaire, telles que des majorations
et/ou des compensations (travail de nuit, travail dominical, heures supplémentaires, etc.) ?
Une lecture stricte de l’article L. 121-6 (3) précité pourrait amener à conclure que seuls les
éléments de salaire visés par le contrat de travail doivent être maintenus. Ainsi, les
majorations et compensations de salaire non prévus au contrat de travail seraient exclues.
Une analyse approfondie de la jurisprudence récente en la matière nous amène au constat que
les arguments suivants sont généralement invoqués par l’employeur à l’appui d’une
contestation de paiement de ces accessoires :
(i)
(ii)
(iii)
Les majorations du salaire ne sont pas prévues par le contrat de travail;
Le paiement des majorations n’est dû qu’à condition que le salarié ait effectivement
fourni la contrepartie, à savoir la prestation de travail ; et
Les avis du Conseil d’Etat ainsi que celles des différentes commissions parlementaires
relatifs aux travaux parlementaires de la Loi sur le statut unique interprètent l’article L.
126-6 du Code du Travail comme ne donnant pas droit aux majorations pour travail de
nuit et de dimanche.
Néanmoins, ces arguments ne sont pas retenus par la jurisprudence actuelle en la matière.
En effet, dans un arrêt de la Cour d’Appel du 16 janvier 2014, il a été décidé qu’en période
d’incapacité de travail, le salarié a droit au maintien intégral de tous les éléments de
rémunération ayant une certaine régularité et constance.
Le cas d’espèce concernait un salarié qui était au service de son employeur depuis l’année
1999 à temps plein et qui à partir du mois de janvier 2010 avait été affecté au service des
« tournées véhiculées ».
Le prédit service consistait à effectuer - de nuit - la distribution de journaux (20h30 à 4h00) et
ce de manière constante du dimanche au jeudi.
2013457
Le salarié concerné s’est trouvé en incapacité de travail du 22 juin 2010 au 9 novembre 2010.
L’employeur a refusé de payer la majoration de son salaire (travail dominical et travail de
nuit) pendant la période de maladie en invoquant que cette majoration n’était pas prévue par
le contrat de travail.
Saisi de la question de savoir si le paiement de la majoration du salaire était dû en période de
maladie, la Cour d’Appel confirme une interprétation extensive de la notion du maintien de la
rémunération en période de maladie.
Ainsi, l’employeur est non seulement tenu de garantir le maintien de l’intégralité de la
rémunération prévue dans le contrat de travail, mais également le maintien des majorations et
compensations, pour autant que cette rémunération suive une certaine régularité et constance.
Autrement dit, le maintien des majorations et compensations pendant la maladie n’est garanti
que dans l’hypothèse où le salarié est en mesure de démontrer (par des fiches de salaires, des
attestations testimoniales, etc.) qu’il bénéficiait effectivement et régulièrement de majorations
et compensations avant la survenance de l’incapacité de travail.
Dans le cas d’espèce, le maintien de la majoration a été accordé au salarié, car ce dernier a été
en mesure de démontrer que depuis janvier 2010, il bénéficiait régulièrement d’une
majoration pour travail de nuit et travail dominical.
L’apport de la prédite jurisprudence est double en ce qu’elle confirme non seulement
l’application du maintien de la rémunération aux majorations et aux compensations, mais
aussi la garantie de ce maintien en l’absence de toute prestation effective de travail pendant la
période de maladie.
Cette décision reflète également la position récente de la Cour de Cassation sur cette question
(arrêt n°54/13 du 4 juillet 2013).
2013457