Aide juridictionnelle : barème des plafonds 2015

Commentaires

Transcription

Aide juridictionnelle : barème des plafonds 2015
Aide juridictionnelle : barème des plafonds
2015
Moyenne mensuelle des revenus

Moins de 941 euros : aide totale ;

entre 941 et 984 euros : prise en charge à 85% ;

entre 985 et 1 037 euros : prise en charge à 70% ;

entre 1 038 et 1 113 euros : prise en charge à 55% ;

entre 1 114 et 1 197 euros : prise en charge à 40% ;

entre 1 198 et 1 304 euros : prise en charge à 25% ;

entre 1 305 et 1 411 euros : prise en charge à 15%.
Majorations
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces
majorations correspondent aux montants suivants :

169 euros pour une personne à charge ;

339 euros pour deux personnes à charge ;

107 euros par personne à charge en plus.

Documents pareils