NOUVEAUX BAREMES DE L`AIDE JURIDICTIONNELLE ANNEE

NOUVEAUX BAREMES DE
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
ANNEE 2016
RESSOURCES EN EUROS
BAREME AJ AU 01 JANVIER 2016
PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT
TAUX
en dessous de 1000 €
100 %
de 1001 € à 1182 €
55 %
de 1183 € à 1500 €
25 %
au dessus de 1500 €
0%
Correctifs pour les charges de famille :
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 180,00 € pour chacune des deux premières personnes
à charge et de 114 € par personne, à partir de la troisième personne à charge
POUR INFORMATION
le nouveau barème concernant les taux d’AJ PARTIELLE fait suite à la publication du nouveau
décret 2016-11 du 12 janvier 2016 et applicable au 14 janvier 2016