17 Recours devant les tribunaux Le bureau de l`aide juridictionnelle

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Recours devant les tribunaux
17.7 VOUS CONTESTEZ LE REFUS DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE POUR RESSOURCES
SUFFISANTES
Le bureau de l’aide juridictionnelle peut rejeter votre demande sous prétexte que
vous ne remplissez pas les conditions de ressources requises. Dans le mois qui suit
la notification de la décision, vous pouvez contester ce rejet et demander une
nouvelle délibération.
Vous devez alors vous adresser au même bureau de l’aide juridictionnelle pour qu’il
réexamine votre cas.
Nom, prénom
Adresse
Décision n o
(Madame ou Monsieur) le président
du bureau d’aide juridictionnelle
auprès du tribunal de grande instance de (ville)
Adresse
(Madame ou Monsieur) le président,
Par décision en date du …, le bureau d’aide juridictionnelle a refusé ma demande au
motif que je ne remplis pas les conditions de ressources.
Or, il me semble que cette décision relève d’une mauvaise appréciation de ces
dernières (expliquez pourquoi).
ou : il me semble que mon cas mérite une exception compte tenu …
En conséquence, je sollicite, conformément à l’article 23, dernier alinéa de la loi du
10 juillet 1991, une nouvelle délibération sur ma demande.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, et restant à votre disposition, je
vous prie d’agréer (formule de politesse).
Signature