Saisie sur salaire (Lohnpfändung) en Allemagne: Majorations pour

Saisie sur salaire (Lohnpfändung) en Allemagne:
Majorations pour travail un jour férié et majorations
pour travail le samedi et dimanche
Saisie sur salaire (Lohnpfändung) en Allemagne:
Majorations pour travail un jour férié et majorations pour travail le samedi et dimanche
Suite à une décision de justice rendue en cours d’année en Allemagne, les majorations
pour travail un jour férié et les majorations pour travail le samedi et dimanche pourraient
bien, elles aussi, à l’avenir être garanties contre une saisie sur salaire.
La saisie sur salaire est soumise en Allemagne à diverses règles visant à protéger les
salariés/débiteurs. Outre les seuils de rémunération à respecter pour pouvoir procéder à une saisie
sur salaire, appelés « Pfändungsfreigrenzen » (art. 850 c ZPO - code de procédure civile
allemand), certains éléments de la rémunération sont, du moins partiellement, insaisissables (art.
850 a ZPO). Il s’agit notamment des majorations pour heures supplémentaires (pour moitié),
remboursements de frais, primes de Noël, primes d’ancienneté, allocations de naissance,
allocations d’éducation, allocations d’études, etc.
En outre, la loi allemande prévoit des primes dites de pénibilité également exclues de toute saisie
sur salaire (art. 850 a n° 3 ZPO). La question de savoir si les majorations pour travail le samedi et
dimanche et pour travail un jour férié font partie de la quotité insaisissable du salaire a donné lieu à
des avis divergents selon les tribunaux. Alors que le tribunal supérieur du travail du Land de Hesse
s’était, par le passé, prononcé contre une telle protection contre la saisie, le tribunal de grande
instance de Trèves a, par jugement en date du 12.05.2016, admis le contraire et s’est prononcé en
sa faveur (LG Trier, décision du 12.05.2016, 5 T 33/16). A noter que le tribunal de grande instance
de Trèves a autorisé les voies de recours à l’encontre de sa décision, la jurisprudence allemande
ne faisant pas ressortir de position unique sur cette question.
Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples informations à
cet égard.