fiche accession a la propriete CG22_2014

AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (2014)
NATURE DE L'AIDE :
Subvention destinée à favoriser l'accession à la propriété des ménages pour l'acquisition d'une maison ou d'un
logement existant avec ou sans travaux. L'acquisition ne doit pas avoir été réalisée à la date du dépôt du dossier au
Conseil Général.
La subvention est de 2 000 € pour les ménages, (ou parents seuls) comprenant au moins deux enfants.
La subvention est de 1 500 € pour les autres ménages (ou personne seule) et pour ceux dépassant les
plafonds de ressources de 5% maximum.
Attribution de l'aide en fonction de deux facteurs : la localisation du bien et la composition
familiale :
Nombre de personnes
composant le ménage
1
2
3
4
5 et +
Nouveaux plafonds
d'opération pour les EPCI de la
frange littorale *
130 000 €
145 000 €
160 000 €
175 000 €
200 000 €
Nouveaux plafonds
d'opération appliqués
au reste du territoire
100 000 €
120 000 €
140 000 €
160 000 €
180 000 €
* Ce plafond s'appliquerait aux Communauté de Communes suivantes :
Lannion Trégor Agglomération, Communauté de Communes Haut Trégor, Communauté de Communes de la
Presqu'île de Lézardrieux, Communauté de Communes de Paimpol-Goëlo, Communauté de Communes de
Lanvollon-Plouha, Communauté de Communes Sud Goëlo, Saint-Brieuc Agglomération, Communauté de
Communes Côte de Penthièvre, Communauté de Communes du Pays de Matignon, Lamballe Communauté,
Arguenon-Hunaudaye, Communauté de Communes Côte d'Emeraude, Communauté de Communes de Rance
Frémur, CODI, Communauté de Communes du Pays d'Evran, Communauté de Communes du Pays de Plélan.
Plafonds de ressources :
Nombre de
personnes
composant le ménage
1
2
3
4
5
Plafonds (revenu fiscal)
18 262 €
26 708 €
32 119 €
37 525 €
42 952 €
PIECES A FOURNIR :
ı Justificatifs de revenus : une photocopie de votre dernier avis d'imposition.
ı Justificatifs du statut primo accédant : quittance de loyer
pour les jeunes attestation d'hébergement des parents ou autres
ı Justificatif de la composition de la famille : une photocopie du livret de famille ou pièce d'identité (pour les
personnes célibataires).
ı Un RIB
ı Le Compromis de vente (document complet) indiquant la valeur du bien "maison ou appartement".
ı Copie du diagnostic de performance énergétique les dossiers éligibles doivent être classés "D" à l'acquisition, ou en
classement inférieurs à la condition que les travaux prévus tiennent compte des préconisations du DPE.
ı Si travaux : la copie des devis relatifs à ces travaux ou devis d'achat de matériaux.
ı L'imprimé de demande est à retirer auprès du service instructeur du Conseil Général Service Logement et à faire
compléter par l'établissement prêteur principal, précisant le plan de financement. (cet imprimé doit être retourné au
Conseil Général avant la signature définitive chez le notaire).
MODALITES DE VERSEMENT:
ı Le versement interviendra à réception de l'acte d'acquisition ou attestation notariale précisant le prix d'achat.
ı Si travaux inclus : une copie des factures d'artisans
ou justificatifs d'achats de matériaux
GESTION DU DOSSIER :
Conseil Général des Côtes d'Armor - Direction de l'Economie de l'Emploi et des Territoires
Service Logement
2, bis rue du Parc BP 2371 – 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1
02.96.62.46.38 Fax 02.96.62.27.94