Le principe d`adaptabilité

Pierre BRUNET
Fiche de niveau 4. Droit public de l’économie / Les services publics / Les « Lois » du
service public /
2007
Le principe d’adaptabilité
Il est difficile de le définir juridiquement.
1. Signification
La signification de ce principe s’énonce simplement : elle consiste en l’obligation pour
l’administration d’adapter ces prestations aux besoins des usagers.
À la différence du principe de continuité, il n’a cependant jamais fait l’objet d’une
consécration explicite par le juge constitutionnel. Il s’impose juridiquement à la personne
juridique gestionnaire du service public, qu’elle soit publique ou privée, qui a l’obligation
d’adapter le service.
Mais ce principe est aussi source d’obligations pour les usagers. Si ces derniers ne
disposent d’aucun moyen juridique leur permettant de contraindre le gestionnaire du
service à adapter ce dernier à leurs besoins, ils doivent bien souvent adapter leurs
besoins aux évolutions du service. On peut même considérer qu’en pratique le principe
d’adaptation est mis en avant pour justifier la suppression de services publics.
2. Mise en œuvre
On comprend alors que la mise en œuvre de ce principe laisse sceptique.
En effet, d’une part, les usagers n’ont pas droit au maintien de la consistance des
prestations du service – les horaires, comme les tarifs, peuvent varier (ce n’est qu’une
application de la règle selon laquelle nul n’a droit au maintien d’un règlement) et il n’y a
aucun droit acquis au maintien des règles d’organisation du service. Cela est vrai pour le
SPA autant que pour le SPIC (cf. CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier, Rec. 60).
D’autre part, les usagers n’ont pas non plus droit au maintien d’un mode de gestion du
service public. Autrement dit, si un service public est géré sous forme de concession,
l’autorité concédante peut très légalement changer ce mode de gestion déléguée au
profit d’une régie directe ou de tout autre mode de gestion déléguée (affermage, régie
intéressée) (CE, 10 janvier 1992, Association des usagers de l’eau de Peyreleau, Rec.
13).