Régie, Etablissement public, GIP (renvoi partiel)

Pierre BRUNET
Fiche de niveau 4. Droit public de l’économie / Les services publics / Les modes de
gestion par des personnes publiques /
2007
Régie, Etablissement public, GIP (renvoi partiel)
La gestion en régie directe désigne le mode de gestion du service public par lequel la
collectivité publique assume directement la gestion du service qui relève d’elle.
Ce mode de gestion s’oppose à la délégation du service public, par laquelle la
personne publique confie la gestion du service à un tiers.
Cela étant, le législateur a été conduit à créer, pour la gestion des SPIC, des régies
statutaires dotées d’une assez grande autonomie, allant parfois jusqu’à l’octroi d’une
personnalité morale distincte de la personne publique.
La définition de la gestion en régie directe du service public la plus répandue est la
suivante : il y a régie directe lorsque l’activité de service public est prise en charge
directement par l’État ou par la collectivité locale compétente avec ses propres moyens,
financiers, humains et matériels.
Dans ces conditions, le critère de la gestion en régie directe consiste donc en l’absence
de personnalité juridique distincte de l’organisme chargé de la gestion du service. Il y
a gestion en régie directe dès lors que la collectivité elle-même est la seule personne
juridique chargée de cette gestion et titulaire des droits et obligations correspondants et
ce, quelles que soient les modalités d’organisation et de fonctionnement du service et
quel que soit son degré éventuel d’autonomie.
Mais il arrive également qu’une personne publique confie la gestion d’un service public à
un établissement public qui, fonctionnellement, dépend d’elle. L’établissement public
peut être créé soit par l’État soit par une autre personne publique territoriale. Dès lors,
cet établissement sera investi d’une mission de service public soit, comme cela arrive
fréquemment, par un acte unilatéral (législatif ou réglementaire) soit, plus rarement,
par contrat. Dans les deux cas, il s’agit déjà d’une forme de gestion déléguée du
service public.