L`inclusion de clauses sociales et environnementales dans les

PROPOSITION DE SUJETS DE THESES
CONTRATS DOCTORAUX MINISTERIELS
2016-2019
Directeur de thèse :
Pierre-Henri Morand
Co-directeur (éventuel) :
Co-encadrant :
Correspondant :
Nom :
Morand
Prénom : Pierre-Henri
Mail : [email protected]
Téléphone : (+33) (0)4 90 16 27 51
Titre en français :
L'inclusion de clauses sociales et environnementales dans les marchés
publics : une analyse économique
Titre en anglais : Economic Analysis of Sustainable Public Procurement
Mots-clés :
Co tutelle : Oui - Non
Profil du candidat :
Le (la) candidat(e) devra disposer d'une solide formation en sciences économiques. Une
expertise en théorie des contrats (« mechanism design ») est nécessaire, des
compétences spécifiques en théorie des enchères seraient un plus. De même, de bonnes
notions en économie de l'environnement sont attendues. Maîtrise de l'économétrie. Il (elle)
devra s'intégrer dans les axes du laboratoire Biens, Normes et Contrats (EA 3788) et sera
invité(e) à participer aux travaux pluridisciplinaires de la FR Agor@ntic ainsi que de la
SFR TERSYS.
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Capacités rédactionnelles en anglais.
Le (la) candidat(e) bénéficiera d'un environnement de recherche, favorisant les
collaborations trans-disciplinaires (évaluation de la qualité environnementale des produits
et SFR TERSYS, transparence des marchés publics et FR Agor@ntic, inclusion de
clauses sociales et le thème « travail - emploi » au sein du LBNC).
Présentation détaillée du sujet :
Dans une note récente au Conseil d'Analyse Economique, S. Saussier et J. Tirole
présentent comme recommandation première de :
« reconnaître que l’objectif de la commande publique, quel qu’en soit le montant, est
avant tout de satisfaire un besoin identifié en parvenant à la meilleure performance en
termes de coûts et de services ou fonctionnalités attendus.
Charger la commande publique d’atteindre des objectifs sociaux, environnementaux ou
d’innovation est inefficace. »
Pourtant la prise en compte de critères environnementaux (green purchasing) et plus
récemment sociaux est d'actualité, d'autant que les évolutions réglementaires
européennes ont ouvert la porte à de nombreuses expérimentations. Des préoccupations
d'achat public soutenable sont présentes aujourd'hui dans de nombreuses collectivités.
L'analyse des procédures d'achat public est un champ de recherche particulièrement riche
en économie. S'inscrivant dans la théorie des incitations et de l'information, l'analyse des
contrats par lesquels s’établit la commande publique met en avant les questions
d'asymétries d’information (l’entreprise connaît mieux ses coûts et l’environnement
économique que la partie publique) et d’incomplétude contractuelle (il est impossible de
prévoir tous les événements pouvant survenir durant l’exécution du contrat). Dès lors,
l’analyse économique vise à déterminer les règles optimales de sélection des partenaires
et de concevoir des mécanismes incitatifs pour constituer de véritables engagements des
parties.
L'introduction de clauses environnementales ou sociales dans les marchés publics posent
ainsi une double question : celle de la détermination des procédures optimales et celle de
l'opportunité du recours à de telles clauses.
La première fait échos aux questions de l'intégration de clauses préférentielles dans les
contrats (dans la lignée des travaux Naegelen et Mougeot (1998) ou Morand (2003) ) ainsi
qu'à la prise en considération d'une dimension qualitative difficilement contractualisable
dans les marchés (Morand et Thomas (2006)).
La seconde question est relative à l'impact global de telles procédures, et notamment
comparativement aux autres formes de régulation et ce dans la lignée des rares travaux
existant en économie de l'environnement considérant cette question (Marron (2004),
Lundberg (2015)).
Contrat / Partenariat :
Un projet de réponse à un appel à projet dans le cadre d'H2020 est en cours avec le
département de sociologie/sciences politiques de l'Université de Bielefeld (Allemagne).
Un premier workshop réunissant des chercheurs de disciplines et de pays différents
(économie, sociologie, sciences politiques, droit et management - Allemagne, Irlande,
Angleterre, Suède et Pays-Bas) a déjà eu lieu afin de pré-constituer le consortium (avril
2016 - ”Socially Sustainable Public Procurement” - Bielefeld University).
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Domaine :
Sciences économiques (CNU 05)
Thématique :
Marchés publics
Mechanism Design
Développement durable
Economie de l'environnement
RSE
Objectifs :
L'objectif scientifique est double.
Le premier relève du « mechanism design » i.e de la détermination des règles (règles de
sélection des entreprises, règles de paiement) qui devraient être mises en œuvre de
manière à intégrer optimalement les dimensions environnementales ou sociales dans la
cadre des marchés publics. A cette approche normative peut s'ajouter une dimension
positive, d'analyse des comportements stratégiques des acteurs dans le cadre de règles
données.
Le second objectif revient à questionner l'opportunité même de ces règles et d'en
circonscrire le cadre pertinent. Aux tenants de l'inclusion de telles clauses dans les
marchés publics, s'opposent ceux qui, sans en remettre en cause les finalités visées,
estiment que les marchés publics ne sont pas l'outil optimal de régulation, notamment
parce que, non inclusifs (des entreprises peuvent ou non choisir de participer aux marchés
publics), ils seraient moins efficaces socialement que des formes plus traditionnelles de
régulation (taxation, subvention, réglementation).
Contexte et enjeux :
L'inclusion de clauses sociales en environnementales (green and socialy sustainable
public procurement) dans les marchés publics relève pourtant d'une pratique ancienne
(notamment aux Etats-Unis, voir McCrudden pour une synthèse). On observe ainsi depuis
la fin du 19eme siècle la volonté de la puissance publique d'utiliser ses procédures d'achat
comme levier d'objectifs sociaux puis environnementaux.
La directive européenne de 2004, sa transcription dans les droits nationaux ainsi que la
jurisprudence récente de la Cours Européenne de Justice a précisé, en Europe, ses
contours, ses limites, mais sans en détailler précisément ses modalités de mise en œuvre.
Les pratiques apparaissent aujourd'hui extrêmement hétérogènes entre pays, entre
régions et même entre acteurs et restent soumises à une forte insécurité juridique. De la
réservation exclusive de certains marchés publics à des entreprises spécifiques (setasides) à la prise en compte de facteurs sociaux ou environnementaux dans les règles
d'attribution (discriminatory scoring rules), l'inclusion de clauses sociales ou
environnementales dans les marchés publics se heurte souvent aux impératifs de
transparence et d'ouverture des marchés publics, notamment dans le cadre du marché
européen.
Pourtant la volonté, notamment des collectivités territoriales, d'inclure de telles clauses
dans leurs marchés publics est forte, traduisant une sensibilité accrue aux questions
environnementales ou la volonté de promouvoir à travers les marchés publics un modèle
social (par exemple en incluant une clause de salaire minimum dans les pays n'offrant pas
un cadre réglementaire unifié, ou en rendant obligatoires des clauses de bonne pratique
telles que le « International Law Organisation core standards » lorsque l'achat public peut
être réalisé en dehors des frontières nationales).
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Méthode :
La thèse a vocation à allier trois approches méthodologiques complémentaires, les deux
premières relevant de l'analyse théorique, la dernière de l'analyse empirique:
–
Mechanism Design
Dans la lignée des travaux de Laffont & Tirole, le thèse a vocation a déterminer les règles
optimales qui devraient prévaloir dans des marchés publics dans lesquels des
problématiques de qualité environnementale et/ou de qualité « sociale » sont présentes.
Etrangement, la littérature actuelle dans ce champ reste muette à ce sujet. Une telle
analyse nécessite de prendre en considération les problèmes d'asymétrie informationnelle
qui existent entre les entreprises et l'acheteur public, tant sur les compétences techniques
des premières (problèmes d'anti-sélection) que sur les efforts ou actions entrepris durant
le déroulé du contrat (problèmes d'aléa moral). Deux sous-questions peuvent ainsi être
abordées : la question de la prise en considération d'entreprises spécifiques (entreprises
d'insertion, petites entreprises, entreprises détenues par des « minorités » identifiées, ou
entreprises présentant des labels de qualité environnementale...) dans les marchés
publics ; et la question de la définition de règles de prises en considération de la qualité
environnementale ou sociale dans les règles d'attribution des marchés.
Régulation optimale
–
A l'analyse partielle précédente devra s'ajouter un questionnement plus large sur la
pertinence de la mise en place de telles règles dans un contexte où d'autres instruments
sont disponibles à la puissance publique. Devra en particulier être questionnées les
questions de subsidiarité (régulation nationale VS objectifs locaux par exemple) et de
défaillance des régulations qui peuvent justifier le recours aux marchés publics comme
outil de régulation de second rang.
–
Validation empirique
En fonction de la disponibilité de jeux de données, deux modes de validation empirique
peuvent être envisagés : une approche économétrique (selon une méthodologie de type
diff-in-diff) sur données réelles ou une approche contrôlée en laboratoire d'économie
expérimentale.
Références bibliographiques :
Lundberg, S., Marklund, P. O., Strömbäck, E., & Sundström, D. (2015). Using public procurement
to implement environmental policy: an empirical analysis.Environmental Economics and Policy
Studies, 17(4), 487-520.
Marron, D. (2004). Greener public purchasing as an environmental policy instrument. OECD
Journal on Budgeting, 3(4), 71-105.
McCrudden, C. (2004, November). Using public procurement to achieve social outcomes.
In Natural Resources Forum (Vol. 28, No. 4, pp. 257-267). Blackwell Publishing Ltd..
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McCrudden, C. (2007). Buying social justice: Equality, government procurement, & legal change.
Oxford University Press on Demand.
Morand, P. H. (2003). SMEs and public procurement policy. Review of Economic Design, 8(3), 301318.
Morand, P. H., & Thomas, L. (2006). Efficient procurement with quality concerns. Recherches
Économiques de Louvain/Louvain Economic Review, 129-155.
Naegelen, F., & Mougeot, M. (1998). Discriminatory public procurement policy and cost reduction
incentives. Journal of Public Economics, 67(3), 349-367.
Saussier, S., & Tirole, J. (2015). Strengthening the efficiency of public procurement., note
au CAE.
Strömbäck, E. (2015). Policy by Public Procurement: Opportunities and Pitfalls.
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