2 Fonds Mutuel de Garantie des Militaires (FMGM)

Fiche n°16
2 Fonds Mutuel de Garantie des Militaires (FMGM)
Le Fonds Mutuel de Garantie des Militaires (FMGM) propose sa garantie
financière. Elle vient se substituer avantageusement à une inscription
hypothécaire ou à tout autre type de sûreté réelle.
CONDITIONS
Usage du bien, objet du financement
Vous pouvez bénéficier de la garantie
des prêts bancaires par le FMGM pour
l’acquisition de votre résidence principale, secondaire, de retraite ou locative.
Montant garanti
Le FMGM garantit les prêts compris
entre 8 000 € et 400 000 €.
Durée maximale
Conditions d’octroi
• Taux d’endettement maximum à ne
pas dépasser en fonction des revenus
(R) annuels :
> 28 % si R est inférieur à 18 000 €.
> 30 % si R est compris entre
18 000 € et 27 000 €.
> 32 % si R est compris entre
27 000 € et 36 000 €.
> 33 % si R est supérieur à 36 000 €.
• J ustifier d’un apport personnel de 5 %
pour une acquisition ou des travaux
seuls et de 10 % pour une construction. Pour les militaires de carrière ou
assimilés, l’apport n’est pas obligatoire.
•T
ous les revenus doivent être couverts
en décès-invalidité et incapacité de
travail pour les salariés du secteur privé.
• Pour les militaires en activité,
un contrat couvrant les risques
spécifiquement militaires devra être
souscrit auprès de l’AGPM (la GSP :
Garantie Spéciale Prêts).
• Les acquisitions en indivision seront
étudiées au cas par cas.
La durée maximale d’un prêt couvert
par le FMGM est de 30 ans. Si le prêt
concerné est un prêt à taux 0%, la
durée de garantie est égale à la durée
de ce prêt.
Dépôt de garantie
Lorsque la garantie est accordée,
l’emprunteur verse un dépôt de garantie
correspondant à 1 % du montant
emprunté. Ce dépôt de garantie est
remboursé à la fin de l’amortissement
du prêt.
Constitution du dossier
Vous pouvez obtenir un imprimé de
demande de garantie FMGM ainsi que
la liste des établissements bancaires
agréés par le Fonds :
- en contactant le FMGM - rue Nicolas
Appert 83086 Toulon Cedex 9
Tél. : 32 22 ;
- sur le site Internet : www.fmgm.com.
Mise en application : 1er janvier 2010. Dernière modification : 1er mars 2016.
LES AIDES
AU LOGEMENT
Pour en bénéficier vous devez :
• Être adhérent à la MAA ou à l’AGPM.
• Acquérir votre résidence principale, secondaire,
de retraite ou locative.
• Respecter les conditions d’octroi du FMGM.