garantie maintien de salaire - Cabinet

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
CCN des cabinets dentaires
Personnel garanti
Est concerné par la garantie maintien de salaire le personnel non cadre relevant de la catégorie visée au présent avenant (y
compris le personnel ne remplissant pas, du fait du nombre d’heures de travail effectué ou d’un montant cotisé insuffisant, les
conditions requises pour ouvrir droit aux prestations de la Sécurité sociale), justifiant d’un an d’ancienneté dans le cabinet.
En cas de rupture du contrat de travail et de reprise d’activité, les droits restent ouverts lorsque cette reprise a été effective dans un
délai de 12 mois.
Point de départ et durée de l’indemnisation d’AG2R RÉUNICA Prévoyance
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, pris en charge ou non par la Sécurité sociale (uniquement dans ce dernier cas
pour le personnel n’ayant pas doit aux prestations de la Sécurité sociale du fait d’un montant cotisé ou d’un nombre d’heures de
travail effectué insuffisant), il est versé une indemnisation dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié comme suit :
Ancienneté dans l’entreprise
de 1 an inclus jusqu’à 3 ans
de 3 ans inclus jusqu’à 8 ans
de 8 ans inclus jusqu’à 13 ans
de 13 ans inclus jusqu’à 18 ans
de 18 ans inclus jusqu’à 23 ans
de 23 ans inclus jusqu’à 28 ans
à partir de 28 ans inclus
Durée
ème
jusqu’au 30
jour
ème
jusqu’au 40
jour
ème
jusqu’au 50
jour
ème
jusqu’au 60
jour
ème
jusqu’au 70
jour
ème
jusqu’au 80
jour
ème
jusqu’au 90
jour
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, les périodes ci-dessus précisées seront indemnisées à compter du
premier jour d’absence ; en cas d’accident ou de maladie de la vie privée l’indemnisation court à l’issue d’un délai de franchise de 3
jours (ce délai de franchise est applicable à chaque arrêt de travail).
Si plusieurs congés, pour cause de maladie ou d’accident, sont accordés à un salarié au cours d’une période de douze mois
consécutifs, la durée totale d’indemnisation au cours de cette période ne pourra pas excéder la durée à laquelle son ancienneté lui
donne droit.
Montant de l’indemnisation d’AG2R RÉUNICA Prévoyance
Le salarié bénéficie dans les conditions précisées ci-dessus du maintien de son salaire net mensuel qu’il aurait perçu s’il avait
continué à travailler (pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale), sous déduction des
indemnités journalières servies par la Sécurité sociale (nettes de CSG/CRDS). (1)
AG2R RÉUNICA Prévoyance garantit le remboursement des charges sociales patronales évaluées forfaitairement à 55%.
Dans tous les cas, les indemnités journalières complémentaires cessent d’être versées dès la survenance de l’un des évènements
suivants :
- cessation du versement des prestations de la Sécurité sociale (pour le personnel en bénéficiant),
- résiliation du contrat de travail du salarié,
- résiliation du contrat d’adhésion,
même pour les arrêts se prolongeant au-delà.
(1) Le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale est reconstitué de manière théorique pour le personnel n’ouvrant pas droit aux
prestations de la Sécurité sociale du fait d’un nombre d’heures de travail effectué ou d’un montant cotisé, insuffisant.
V- oct 2016