conditions generales pour serveur dedie

CONDITIONS GENERALES POUR SERVEUR DEDIE
PREAMBULE Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services ainsi qu’à l'utilisation complète ou partielle de l’infrastructure mis à disposition par la société Medialook SARL / 1040 Morrens (VD) / Suisse Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard. Les conditions générales pour serveur dédié sont disponibles et publiées depuis l’espace client avec sécurité par mot de passe du Client. DEFINITIONS « MEDIALOOK » : Medialook Sàrl, prestataire de services de télécommunications, et éditeur de logiciels. « Client » : Personne physique ou morale exploitant une forme commercialisée et/ou utilisant un service développé par Medialook Sàrl. « Tiers » : Toutes les personnes physiques ou morales, pouvant être amenées à collaborer avec Medialook et/ou le Client. « Services » : Ensemble des prestations développées par Medialook. « Serveur » : Système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au réseau et à ses ressources. « Données » : Informations de quelque nature qu'elles soient et notamment des textes, images, sons, vidéos, etc. transitant sur le réseau et/ou stockées sur un serveur. « Charge CPU » : Charge que supporte le processeur d'un serveur lors d'un traitement sollicité par le client. « Nom de Domaine » : Identifiant du Client, correspondant à la traduction en mode alphanumérique de son adresse en Protocole Internet. " DNS " : Serveur Medialook assurant la traduction du Nom de Domaine en adresse IP et inversement. Article 1 / OBJET Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de MEDIALOOK toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles MEDIALOOK s'engage avec le Client. Article 2 / PRESTATIONS MEDIALOOK s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service d’hébergement pour le Site, les détails des offres sont disponibles sur le site, ce service comprend des prestations au choix par le client pour la location d’un serveur dédié comprenant l’installation d’un système d'exploitation et options au choix par le Client. L’ensemble de ces offres fait l’objet d’une confirmation de commande. Article 3 / SUPPORT TECHNIQUE MEDIALOOK met à la disposition du Client un support technique, le Client a accès aux niveaux suivants : Niveau 1 ‐ Assistance : MEDIALOOK s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande et s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. Niveau 2 ‐ Conseil : MEDIALOOK met à la disposition du Client des ressources documentaires. Sous réserve de disponibilités, MEDIALOOK s'engage à communiquer au Client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique et s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires. Niveau 3 ‐ Infogérance : MEDIALOOK propose la mise en œuvre de ses ressources documentaires sur demande spécifiques du Client. Un devis estimatif de l'intervention sera établi et soumis à l'acceptation du Client. MEDIALOOK se réserve le droit de refuser une demande d'intervention pour motifs légitimes ou justifiés. Article 4 / ACCES AU SERVEUR MEDIALOOK s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens : en conséquence, MEDIALOOK s’efforcera d’offrir un accès 24 Heures sur 24, 7 jours sur 7. MEDIALOOK se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services. Article 5 / FACTURATION Les prix des offres et prestations proposées sont ceux mentionnées dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en francs suisse, d’avance et à la réception de la facture, pour une période initiale de 12 mois, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période initiale. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée sont non remboursables. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de service suite à nos rappels (Article 12). MEDIALOOK se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de deux (2) mois. En cas de refus de cette modification de prix, le Client pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec un préavis de deux (2) mois. MEDIALOOK SARL
Chemin des Biolettes 7 / 1054 Morrens (VD) Suisse
Tél. (Suisse) 021 882 10 32 / Tél. (France) : 04 50 74 65 97
CONDITIONS GENERALES POUR SERVEUR DEDIE
Article 6 / MODALITES DE PAIEMENT Les Services ou Produits sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition. Sauf dispositions contraires, la facturation est mensuelle, à la date anniversaire de l’activation du Service. Article 7 / DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client est seul responsable des informations qu’il a fournies lors de la conclusion du présent Contrat et s’engage à informer Medialook, sans délai, de tout changement concernant ces informations en adressant un courrier au Service Clients ou en l’indiquant dans l’espace client. Article 8 / DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison, prévus dans nos bons de commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts. Article 9 / RESPONSABILITE En aucun cas MEDIALOOK ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : D’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes. Le client devra garantir MEDIALOOK de toute condamnation éventuelle à ce titre. En outre, du fait des caractéristiques et limite de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, MEDIALOOK ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier. Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par MEDIALOOK. Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Article 10 / PRISE D’EFFET DU CONTRAT Le contrat est réputé conclu à la date de réception par MEDIALOOK d’une part de bon de commande dûment rempli, et des présentes conditions générales confirmé depuis le site Medialook.ch. En l’absence de retour du bon de commande, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu. Article 11 / RENOUVELLEMENT / RESILIATION Le contrat est conclu pour une durée minimum de un (1) an à compter de la date de sa mise en service. Après cette période initiale, le présent contrat sera renouvelé par tactile reconduction, de plein droit aux mêmes conditions pour une année supplémentaires et ainsi de suite d’année en année, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance. Article 12 / RETARD DE PAIEMENT / SUSPENSION er
MEDIALOOK se réserve le droit de suspendre dans les 2 jours suivants la notification du 1 rappel, son service de serveur dédié. En cas de non‐paiement des mensualités dans les délais impartis, le Client accepte d’ores et déjà un taux d’intérêt de 5% an sur les mensualités dû, ainsi qu’une facturation supplémentaire de CHF 20.‐ par courrier de rappel simple de CHF 30.‐ par courrier en voie recommandée. Sans réponse du Client après un délai de 30 jours, le service sera supprimé sans aucune indemnité ou dommage revendicatif par le Client. Les frais résultants d’une éventuelle mise en demeure sont à la charge du Client. Article 13 / PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Client s’engage en outre à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui liés à tout écrit, à toute œuvre, à toute image, à toute bande sonore ou à tout autre support diffusé sur son site. MEDIALOOK ne saurait au aucun cas être tenue pour responsable de tous abus ou de toute violation des droits de propriété intellectuelle. Il appartient également au Client, en application de l’article 6.I.7 de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (France), de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance toute infraction constitutive d’apologie de crime contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, ainsi que d’atteinte à la dignité humaine, ou encore d’activités illégales de jeux d’argent. MEDIALOOK SARL
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CONDITIONS GENERALES POUR SERVEUR DEDIE
Article 14 / HARCELEMENT ELECTRONIQUE Le Client s’engage à ne pas pratiquer de harcèlement électronique à l'encontre des utilisateurs du réseau Internet. Par harcèlement électronique, Medialook entend notamment le "spamming" (ou envoi massif et non sollicité d'e‐mail). Aussi cette pratique est interdite sur les serveurs Medialook. Il est également interdit d'assurer la promotion par le " spamming " d'un site hébergé sur un serveur Medialook même si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas parti du réseau Medialook. Dans ce cas, Medialook se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'un client immédiatement et sans notification préalable Article 15 / OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client est responsable de toute utilisation de son accès administrateur, même par des tiers non autorisés. Sécurité des systèmes : En fonction de l'état de la technique, le Client prend des mesures pour empêcher toute ingérence non autorisée dans des systèmes tiers et la diffusion de virus informatiques, vers, chevaux de Troie, bombes logiques, etc. Article 16 / MOT DE PASSE DU CLIENT Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. Medialook dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de la société Medialook Article 17 / ENGAGEMENT En cas de violation des engagements contenus aux articles, MEDIALOOK se réserve le droit de prendre toute mesure propre à la sauvegarde de ses propres intérêts. En particulier, MEDIALOOK est en droit de suspendre, voire de résilier immédiatement et sans préavis, l’ensemble des prestations fournies, sans que cette suspension, respectivement résiliation ne puisse fonder une quelconque indemnité à son encontre. MEDIALOOK s’engage à fournir les meilleures prestations possibles au Client, mais l’éventualité d’un arrêt temporaire du Serveur dédié, d’origine interne ou externe pour cause d’amélioration du service, d’attaque sur leur serveur ne pourra en aucun cas fonder une quelconque revendication à son encontre. Article 18 / RESPONSABILITES Medialook s’engage à fournir les meilleures prestations possibles au Client, mais l’éventualité d’un arrêt temporaire du serveur dédié, d’origine interne ou externe pour cause d’amélioration du service, d’attaque sur leur serveur ne pourra en aucun cas fonder une quelconque revendication à son encontre. Article 19 / DISPONIBILITE DU RESEAU Par ailleurs, Medialook décline toute responsabilité en cas de difficultés d’accès au Site en raison d'une éventuelle saturation des réseaux Internet ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; d’intrusions malveillantes de tiers sur le Site, malgré les mesures de sécurité mises en place ; de détournements éventuels de tout mot de passe, de tout code confidentiel, après l'installation du domaine par ses soins. Article 20 / TRANSFERTS DE DROITS, OBLIGATIONS Sauf approbation préalable de Medialook, le Client n’est pas autorisé à transférer à autrui des droits et des obligations découlant des présentes Conditions Générales ou contrats. Medialook se réserve le droit de transférer les droits et les obligations résultant des présentes Conditions Générales ou contrats à une autre société après avertissement par lettre écrite au Client. Article 21 / PUBLICITES, MANIFESTATIONS Medialook peut à l'occasion de manifestations, documents commerciaux et/ou des plaquettes publicitaires se prévaloir des services fournis au Client. Article 22 / RECOURS A DES TIERS Pour satisfaire ses engagements contractuels, Medialook peut à tout moment faire appel à des Tiers. Article 23 / MODIFICATIONS DES CONDITIONS Medialook se réserve le droit d'adapter à tout moment ses prestations, ses prix et les présentes Conditions Générales. Elles seront notifiées au Client par messagerie électronique et seront acceptées si le Client n’y fait pas opposition dans un délai d’un (1) mois. Dans l'hypothèse où le Client informerait Medialook de son refus des modifications intervenues par courrier postal, ce refus emporterait notification de résiliation des contrats au sens et dans les conditions de l'article 6 / RESILIATION, étant précisé que seules les conditions anciennes des contrats seront appliquées à l'ensemble des comptes alors actifs et jusqu’à date de résiliation ou de renouvellement. Article 24 / PUBLICITES, MANIFESTATIONS Medialook peut à l'occasion de manifestations, documents commerciaux et/ou des plaquettes publicitaires se prévaloir des services fournis au Client. Article 25 / FOR ET DROIT APPLICABLE Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse. Le for juridique est fixé à Lausanne (Vaud) / Suisse. MEDIALOOK SARL
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