conditions generales pour hebergement mutualise

CONDITIONS GENERALES POUR HEBERGEMENT MUTUALISE
PREAMBULE Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services ainsi qu’à l'utilisation complète ou partielle de l’infrastructure mis à disposition par la société Medialook SARL / 1040 Morrens (VD) / Suisse Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard. Les conditions générales pour hébergement Internet mutualisé sont disponibles et publiées depuis l’espace client avec sécurité par mot de passe du Client. DEFINITIONS « MEDIALOOK » : Medialook Sàrl, prestataire de services de télécommunications, et éditeur de logiciels. « Client » : Personne physique ou morale exploitant une forme commercialisée et/ou utilisant un service développé par Medialook Sàrl. « Tiers » : Toutes les personnes physiques ou morales, pouvant être amenées à collaborer avec Medialook et/ou le Client. « Services » : Ensemble des prestations développées par Medialook. « Plan Light, Personal, Expert, Business Hosting » : Souscription d’un contrat pour un raccordement Internet à un service d’hébergement. « Serveur » : Système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au réseau et à ses ressources. « Données » : Informations de quelque nature qu'elles soient et notamment des textes, images, sons, vidéos, etc. transitant sur le réseau et/ou stockées sur un serveur. « Charge CPU » : Charge que supporte le processeur d'un serveur lors d'un traitement sollicité par le client. « Nom de Domaine » : Identifiant du Client, correspondant à la traduction en mode alphanumérique de son adresse en Protocole Internet. " DNS " : Serveur Medialook assurant la traduction du Nom de Domaine en adresse IP et inversement. Article 1 / OBJET Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de MEDIALOOK toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles MEDIALOOK s'engage avec le Client. Article 2 / PRESTATIONS MEDIALOOK s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service d’hébergement pour le Site, les détails des offres sont disponibles sur le site, ce service comprend des prestations au choix par le client pour un plan d’hébergement de type « Light » ou « Personal » ou « Expert » ou « Business » Hosting. ARTICLE 3 / RETRACTATION Tous les produits bénéficient de la clause " satisfait ou remboursé " : le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de mise en service, pour résilier son contrat. Dans ce cas MEDIALOOK rembourse l'intégralité des primes d'abonnement et des frais d'installation (plan d'hébergement, options et frais d'installation, à l'exception des frais relatifs aux noms de domaines) versées par le Client depuis l'ouverture du compte. Cependant, le Client reste propriétaire de ses noms de domaine et les frais de dépôt, de transfert et d'entretien des noms de domaine restent dus. En particulier les frais d'entretien seront facturés jusqu'au transfert du nom de domaine chez un autre prestataire. Article 4 / SUPPORT TECHNIQUE MEDIALOOK met à la disposition du Client un support technique, le Client a accès aux niveaux suivants : Niveau 1 ‐ Assistance : MEDIALOOK s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande et s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. Niveau 2 ‐ Conseil : MEDIALOOK met à la disposition du Client des ressources documentaires. Sous réserve de disponibilités, MEDIALOOK s'engage à communiquer au Client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique et s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires. Niveau 3 ‐ Infogérance : MEDIALOOK propose la mise en œuvre de ses ressources documentaires sur demande spécifiques du Client. Un devis estimatif de l'intervention sera établi et soumis à l'acceptation du Client. MEDIALOOK se réserve le droit de refuser une demande d'intervention pour motifs légitimes ou justifiés. Article 5 / PRIX & RENOUVELLEMENT Dès la fin de la période de rétractation (Article 3). Le Client s’engage à verser à Medialook un loyer annuel en rapport avec le plan d’hébergement « Hosting » choisi lors de l’enregistrement depuis le site Internet de la société Medialook. Le Client s'engage à régler le montant facturé au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture. Le client accepte une participation aux frais de facturation de CHF 15.‐ qui est ajoutée au prix de l'abonnement sur chaque facture envoyée par poste avec bulletin de versement (BVR). MEDIALOOK SARL
Chemin des Biolettes 7 / 1054 Morrens (VD) Suisse
Tél. (Suisse) 021 882 10 32 / Tél. (France) : 04 50 74 65 97
CONDITIONS GENERALES POUR HEBERGEMENT MUTUALISE
Article 6 / DUREE DU CONTRAT, RESILIATION La durée du présent contrat est de 12 mois et commence dès l'activation ou le transfert du nom de domaine choisi par le Client. Le renouvellement du contrat est automatique par tacite reconduction. Le présent contrat sera renouvelé de plein droit aux mêmes conditions pour un an supplémentaire et ainsi de suite d'année en année. Sauf avis de résiliation donné par l'une ou l'autre des Parties, par lettre écrite avec signature du client ou de la société Medialook au plus tard trois mois (3) avant la date d'échéance du renouvellement du plan d’hébergement. Article 24 demeure réservé. Article 7 / RETARD DE PAIEMENT, SUSPENSION Medialook se réserve le droit de suspendre suivants la notification du 1er rappel par messagerie électronique, son service sur le Site. En cas de non‐paiement des mensualités dans les délais impartis, le Client accepte d'ores et déjà un taux d'intérêt de 5% an sur les mensualités dû, ainsi qu'une facturation supplémentaire de Frs. 20.‐ par courrier de rappel simple et de Frs. 30.‐ par courrier en voie recommandée. Les frais résultants d'une éventuelle mise en demeure sont à la charge du Client. Sans réponse du Client après un délai de deux (2) mois, le service sera supprimé avec effacement complète des données (Site, Adresses Emails, base MySQL ou autres données du Client) sans aucune indemnité ou dommage revendicatif par le Client. Article 8 / OPTIONS & CHANGEMENT DE PLAN Le Client peut à tout moment ajouter des options à son plan d'hébergement ou changer de plan d'hébergement. Les conditions de vente mentionnées aux articles 3 à 6 s'appliquent de la même façon, aux spécificités suivantes près : En cas d'achat d'options au plan d'hébergement, l'échéance du contrat ainsi que le moyen de paiement sont les mêmes que ceux du contrat relatif au plan d'hébergement. Dans le cas d'un contrat annuel, seule une migration avant échéance vers un plan dont les fonctionnalités et le prix sont supérieurs est possible. Dans ce cas le contrat initial est amendé quant à son objet mais son échéance est maintenue. Le Client recevra un amendement au contrat, ainsi qu'une facture représentant la différence entre le prix de l'ancien et du nouveau plan d'hébergement jusqu'à échéance. Article 9 / ENGAGEMENTS DU CLIENT Le Client s’engage à ce que le contenu du Site ne contienne ni données, ni informations, ni images, ni sons et vidéos illicites, illégales ou contraires aux mœurs. En particulier, tous documents jugés menaçants, sons, images vidéo à caractère pornographique, pédophile, raciste, xénophobe, à caractère violent, en violation aux lois contre le blanchiment de l’argent est strictement interdit. Medialook ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'un tel contenu. Article 10 / PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Client s’engage en outre à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui liés à tout écrit, à toute œuvre, à toute image, à toute bande sonore ou à tout autre support diffusé sur son site. Medialook ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout abus ou de toute violation des droits de propriété intellectuelle. Article 11 / HARCELEMENT ELECTRONIQUE Le Client s’engage à ne pas pratiquer de harcèlement électronique à l'encontre des utilisateurs du réseau Internet. Par harcèlement électronique, Medialook entend notamment le "spamming" (ou envoi massif et non sollicité d'e‐mail). Aussi cette pratique est interdite sur les serveurs Medialook. Il est également interdit d'assurer la promotion par le " spamming " d'un site hébergé sur un serveur Medialook même si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas parti du réseau Medialook. Dans ce cas, Medialook se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'un client immédiatement et sans notification préalable Article 12 / OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client est responsable de toute utilisation de son accès administrateur, même par des tiers non autorisés. Sécurité des systèmes : En fonction de l'état de la technique, le Client prend des mesures pour empêcher toute ingérence non autorisée dans des systèmes tiers et la diffusion de virus informatiques, vers, chevaux de Troie, bombes logiques, etc. Article 13 / MOT DE PASSE DU CLIENT Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. Medialook dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de la société Medialook Article 14 / SOUS HEBERGEMENT Proposer le « sous hébergement » du nom de domaine envers d'autres personnes ainsi que la revente de nos services n’est pas autorisée. MEDIALOOK SARL
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Article 15 / CONSOMMATION CPU Medialook met à la disposition de ses clients des serveurs d'hébergement partagé. Afin que la qualité de service puisse être assurée pour tous les utilisateurs d'une machine, la consommation des ressources système par utilisateur ne peut excéder 2% des ressources système globale. Il est aussi interdit d'utiliser des scripts ou programmes exécutables susceptibles d'altérer la stabilité des équipements Medialook ou nécessitant plus de 6 minutes de temps d'exécution. L'utilisation de scripts (Perl, PHP ou autres) est autorisé dans la mesure qu’il reste dans une mesure acceptable dans la configuration établie par le Client, aucun script ne doit consommer plus de 2Mb de mémoire lors de son exécution, ni d'une durée de plus de 10 secondes. Medialook fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux‐ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux‐ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis Article 16 / NOMS DE DOMAINE Vous êtes le propriétaire (Titulaire) du nom de domaine enregistré par l’intermédiaire de Medialook. Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. Article 17 / RESPONSABILITES Medialook s’engage à fournir les meilleures prestations possibles au Client, mais l’éventualité d’un arrêt temporaire du Site, d’origine interne ou externe pour cause d’amélioration du service, d’attaque sur leur serveur ne pourra en aucun cas fonder une quelconque revendication à son encontre. Article 18 / DISPONIBILITE DU RESEAU Par ailleurs, Medialook décline toute responsabilité en cas de difficultés d’accès au Site en raison d'une éventuelle saturation des réseaux Internet ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; d’intrusions malveillantes de tiers sur le Site, malgré les mesures de sécurité mises en place ; de détournements éventuels de tout mot de passe, de tout code confidentiel, après l'installation du domaine par ses soins. Article 19 / TRANSFERTS DE DROITS, OBLIGATIONS Sauf approbation préalable de Medialook, le Client n’est pas autorisé à transférer à autrui des droits et des obligations découlant des présentes Conditions Générales ou contrats. Medialook se réserve le droit de transférer les droits et les obligations résultant des présentes Conditions Générales ou contrats à une autre société après avertissement par lettre écrite au Client. Article 20 / PUBLICITES, MANIFESTATIONS Medialook peut à l'occasion de manifestations, documents commerciaux et/ou des plaquettes publicitaires se prévaloir des services fournis au Client. Article 21 / RECOURS A DES TIERS Pour satisfaire ses engagements contractuels, Medialook peut à tout moment faire appel à des Tiers. Article 22 / MODIFICATIONS DES CONDITIONS Medialook se réserve le droit d'adapter à tout moment ses prestations, ses prix et les présentes Conditions Générales. Elles seront notifiées au Client par messagerie électronique et seront acceptées si le Client n’y fait pas opposition dans un délai d’un (1) mois. Dans l'hypothèse où le Client informerait Medialook de son refus des modifications intervenues par courrier postal, ce refus emporterait notification de résiliation des contrats au sens et dans les conditions de l'article 6 / RESILIATION, étant précisé que seules les conditions anciennes des contrats seront appliquées à l'ensemble des comptes alors actifs et jusqu’à date de résiliation ou de renouvellement. Article 23 / PUBLICITES, MANIFESTATIONS Medialook peut à l'occasion de manifestations, documents commerciaux et/ou des plaquettes publicitaires se prévaloir des services fournis au Client. Article 24 / ENGAGEMENTS En cas de violation des engagements du Client contenus aux articles, Medialook se réserve le droit de prendre toute mesure propre à la sauvegarde de ses propres intérêts. En particulier, Medialook est en droit de suspendre, voire de résilier immédiatement et sans préavis, l’ensemble des prestations fournies, sans que cette suspension, respectivement cette résiliation ne puisse fonder une quelconque indemnité à son encontre. Article 25 / FOR ET DROIT APPLICABLE Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit suisse. Le for juridique est fixé à Lausanne (Vaud) / Suisse. MEDIALOOK SARL
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