Dépôt de garantie - caution

G-PS-0510-001:ehpad
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Contrat de séjour en établissement
d’hébergement de personnes âgées
Fiche n°6
Voir aussi fiche aide
sociale
Exemple de rédaction
Dépôt de garantie - caution
Les dispositions
Le résident verse un dépôt de garantie à son arrivée dans l’établissement.
Il est demandé par l’établissement pour garantir le paiement des frais de séjour
et prendre en charge les réparations ou charges liées à la dégradation du fait du
résident constatée dans les locaux privatifs mis à disposition du résident.
Ce dépôt de garantie est égal à…………….. Il est restitué………………
L’acte de cautionnement solidaire par lequel les obligés alimentaires
s’engagent est annexé au présent contrat de séjour.
Référence du texte
CASF
Article R314-149
Dépôt de garantie
Ce que disent les textes
Lors de l’entrée d’une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du
I de l’article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision
d’orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à
cette personne ou à son représentant légal le dépôt d’une caution. La caution est
restituée à la personne hébergée ou à son représentant légal dans les trente jours
qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance
de ce dernier.
Règlement départemental Le Département prend en charge la part de frais d’hébergement non couverte
par la participation du bénéficiaire. Il ne finance pas le dépôt de garantie.
d’aide sociale
Code civil
Article 2288
Code civil
Cautionnement
Article 2292
20
Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à
satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas
l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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Contrat de séjour en établissement
d’hébergement de personnes âgées
Fiche 6 : dépôt de garantie - caution (suite)
Recommandations du groupe de travail /
Référentiel qualité/DGCCRF
Groupe de travail
Montant de la caution
Clauses abusives
recommandation
n°9 - 08-02
La caution ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel
d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
La référence au reste à charge "qui reste effectivement à la charge de la
personne hébergée" concerne tous les EHPA habilités à l’aide sociale.
Il prévoit un montant maximum de deux mois d'hébergement.
Ce qui veut dire que dans un EHPAD, le montant du dépôt de garantie ne devrait
pas inclure le tarif dépendance.
Il est recommandé d’utiliser le dépôt de garantie en fonction des ressources
des personnes.
L'établissement peut retenir comme le dit l'article R. 314-149 "l'éventuelle
créance de ce dernier" sans que cette créance soit en réalité un montant
forfaitaire perçu par l’établissement pour la remise en état de logement en vertu
d’une clause du contrat de séjour (cette clause serait alors abusive selon
la 9e recommandation n°08-02 de la commission des clauses abusives).
L'acte de cautionnement solidaire n'est pas une obligation.
L’obligation de fourniture par le résident d’un engagement de tiers autres que
ses éventuels débiteurs d’aliments constituerait une clause abusive.
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