Cautionnement en faveur de la Banque Raiffeisen La

Cautionnement en faveur de la Banque Raiffeisen
La Commune de Vernier (ci-après la caution) declare par le present acte se constituer caution simple de la Fondation
des maisons communales de Vernier (ci-après la debitrice principale) pour les engagements contractes par cette
dernière envers la Banque Raiffeisen Genève Ouest, 1242 Satigny (ci-après la Banque) et resultant d'engagements
divers totalisant un montant initial de CHF 9'600'000.00.
Ce cautionnement est valable jusqu'au XX.XX.XXXX, et renouvelable. II garanti les engagements complets pris par
la debitrice principale jusqu'a extinction des comptes pour les montants qui seront dus en capital, interêts et tous
.accessoires conventionnels et legaux, jusqu'a concurrence d'un montant total de CHF 9'600'000.00 (Francs neuf
millions six cent mille).
Le present cautionnement est en outre soumis aux conditions suivantes :
1. II est souscrit independamment de l'emploi que fait ou que fera la debitrice principale des fonds mis
a
sa
disposition, alors même qu'ils auraient servi ou serviraient au remboursement d'engagements preexistants. La
Banque n'assume aucune responsabilite A ce sujet.
2. La caution reconnaît expressement A la Banque le droit de modifier en tout temps les amortissements eventuels
prevus, cela sans qu'avis lui en soit donne et sans que son consentement soit necessaire.
3. Les actes d'engagement, bien trouves, etc., signes par la débitrice principale lors de toute clôture de compte
vaudront comme reconnaissance de dette de la caution au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite.
4. Les relations juridiques entre les parties sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où les prescriptions
juridiques l'autorisent, le for juridique ordinaire et le lieu d'execution sont au siège de la Banque. Toutefois, la
Banque peut actionner la caution a son domicile ou auprès de tout autre tribunal competent.
Declaration de cautionnement simple et signatures de la caution.
Lieu et date
COMMUNE DE VERNIER
Vernier, le . . . .
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Agences A Vernier et au Grand-Saconnex