Plaquette des premiers TDs

IDAI
MASTER1–2016-2017
TRAVAUXDIRIGESDEDROITDESSURETES–PREMIEREPARTIE
CoursdeMonsieurThomasLEGUEUT
Professeuràl’UniversitéGrenoble-Alpes
Ø Séance1Lanotiondesûreté
Ø Séance2Laformationducautionnement:lesconditionsdeforme
Ø Séance3Laformationducautionnement:lesconditionsdefond
Ø Séance4Leseffetsducautionnement
Ø Séance5L’extinctionducautionnement
Ø Séance6Galopd’essai
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Séance1
Lanotiondesûreté
Exercice:àpartirdesdifférentsarrêtsreproduits,identifiezlestechniquestiréesdudroit
desobligationsetdudroitdesbiensquipermettentderenforcerlesdroitsducréancieret
appréciez-en les intérêts respectifs par comparaison avec les sûretés identifiées par le
législateur.
Ø Sûretésetsolidaritépassive:
• Cass.1èreciv.,17novembre1993,n°92-11.348,Bull.civ.,I,n°335
• Cass.1èreciv.,17novembre1999,n°97-16.335,Bull.civ.,I,n°309
• Cass.com.,17décembre2003,n°01-11.198,inédit
Ø Sûretésetdélégation:
• Cass.1èreciv.,17mars1992,n°90-15.707,Bull.civ.,I,n°84
• Cass.com.,7décembre2004,n°03-13.595,Bull.civ.,IV,n°214
• Cass.com.,15janvier2013,n°11-28.173,Bull.civ.,IV,n°10
Ø Sûretésetpromessedeporte-fort:
• Cass.com.,8juillet2014,n°13-14.777,inédit
• Cass.1èreciv.,16avril2015,n°14-13.694,publiéauBull.
Ø Sûretésetdroitderétention:
• Cass.com.,20mai1997,n°95-11.915,Bull.civ.,IV,n°141
• Cass.1èreciv.,23septembre2009,n°08-10.152,Bull.civ.,I,n°178
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*Cass.civ.1ère,17novembre1993
Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:
Vul'article1208duCodeciviletl'article53,alinéa3,delaloin°85-98du25janvier1985;
Attenduqu'ilrésultedecestextesque,saufenmatièredecautionnement,lorsqueplusieurs
codébiteurs s'engagent solidairement, l'un d'eux ne peut invoquer, au titre d'exceptions
communes, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs au
créancier ; que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une
procédure collective laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur
solidaire;
Attendu que Mme X... et son époux, qui avaient contracté solidairement des emprunts
auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, ont été condamnés à
rembourser au prêteur diverses sommes d'argent ; que, postérieurement, Mme X... a été
déclaréeenrèglementpuisenliquidationjudiciaire;quefautededéclarationdanslesdélais
légaux la créance de la caisse s'est trouvée éteinte ; que la caisse a délivré, après cette
extinction,uncommandementàfindesaisieàM.X...;
Attenduque,pouraccueillirl'oppositionforméeparcedernier,l'arrêtattaquéaretenuque
l'extinction de la créance non déclarée concernait le principe même de l'obligation et
atteignait,nonpaslaseulecréanceenverslecodébiteur,maisladettecommune;queM.
X... était fondé à opposer à la caisse cette exception commune à tous les codébiteurs
solidaires;
Attenduqu'enseprononçantainsilacourd'appelaviolélestextessusvisés;
PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurlasecondebranchedumoyen:
CASSEETANNULE,danstoutessesdispositions,l'arrêtrendule22octobre1991,entreles
parties,parlacourd'appeldeGrenoble;remet,enconséquence,lacauseetlespartiesdans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
courd'appeldeLyon
*Cass.civ.1ère,17novembre1999
Attenduque,dansunpremieracteintitulé"convention",MmeX...s'estreconnuedébitrice
enversLaPosted'unecertainesommeautitredel'utilisationdemachinesàaffranchir;que,
dansunsecondactedu18octobre1992,intitulé"engagementderemboursement",signé
par M. X... avec la mention " avecsolidarité, lu et approuvé ", Mme X... s'est engagée à
effectuerunpaiementéchelonnédesadette;queLaPosteaassignéM.X...enpaiement;
Surlepremiermoyen,prisensesdeuxbranches:
Attenduqu'ilestfaitgriefàl'arrêtattaqué(Versailles,4avril1997)d'avoirfaitdroitàcette
demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en analysant l'engagement de M. X... non
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comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non
intéresséàladette,lacourd'appelaviolélesarticles1134et1202duCodecivil;etalors,
d'autrepart,qu'ennes'expliquantpassurlemoyenfaisantvaloirqueLaPosteavaitassigné,
enréféré,M.X...enqualitédecautionsolidaire,lacourd'appelaentachésadécisiond'un
défautdemotifs;
Mais attendu que l'acte du 18 octobre 1992 stipulait que l'engagement de M. X... était
donné " avecsolidarité" ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
d'interprétation que la cour d'appel a retenu que cet engagement constituait, non pas un
cautionnement solidaire, mais un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la
dette,prévuàl'article1216duCodecivil;qu'ellea,parlà-même,implicitementrépondu,en
lesécartant,auxconclusionsinvoquées;
D'oùilsuitqu'enaucunedesesbranches,lemoyennepeutêtreaccueilli;
Etsurlesecondmoyen:
Attenduqu'ilestencorereprochéàl'arrêtd'avoirdéclarél'engagementdeM.X...valable,
alors, selon le moyen, qu'en décidant que la validité de l'engagement de celui-ci devait
s'apprécier en fonction des dispositions de l'article 1216 du Code civil et que cet
engagement n'était pas soumis aux règles de preuve de l'article 1326 dudit Code, la cour
d'appelafaussementappliquélestextessusvisés;
Maisattenduquelacourd'appelaretenuquel'engagementdeM.X...étaitlacontrepartie
d'unecréancedeLaPoste;qu'elleenaexactementdéduitqu'iln'étaitpassoumisauxrègles
depreuvedel'article1326duCodecivil;
Quelemoyenn'estpasfondé;
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi
*Cass.com.,17décembre2003
Surlemoyenunique,prisensestroisbranches:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001), que par acte du 16 août 1989,
l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'EPA) a
consentiàM.X...unbailsurdeslocauxcommerciaux;queparactedu29mars1994,M.X...
acédésonfondsdecommerceexploitédansleslocauxlouésàlasociétéDavlauyets'est
engagé à rester solidairement tenu avec la cessionnaire du paiement des loyers et de
l'exécution de toutes les clauses du bail pendant une durée de trois ans ; que la société
Davlauyayantétémiseenliquidationjudiciaire,l'EPAadéclarésacréanceautitredeloyers
impayés et a assigné M. X..., en sa qualité de garant solidaire de cette société, pour en
obtenirlerèglement;
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Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'EPA alors, selon le
moyen:
1 / que la stipulation par laquelle le cédant d'un fonds de commerce s'engage "à rester
garant et répondant solidaire responsable avec la cessionnaire" du paiement des loyers
s'analyseenunengagementdecaution,soumiscommetelauxdispositionsdel'article2037
du Code civil ; qu'en regardant pourtant cet engagement comme un engagement de
codébiteursolidaire,excluàcetitreduchampd'applicationdel'article2037duCodecivil,la
courd'appelaviolélesarticles1134et2011duCodecivil;
2/queledébiteursolidairenonintéresséàladettepeut,aumêmetitrequelacaution,se
prévaloirdesdispositionsdel'article2037duCodecivil;qu'enénonçant,pourrefuseràM.
X...lebénéficedel'article2037,quecetarticlenes'appliquequ'auxcautions,etnonauxcodébiteurssolidaires,lacourd'appelaviolél'article2037duCodecivil;
3 / que manque à son obligation d'information le créancier qui, disposant de deux
codébiteurssolidairestenusaupaiementdeloyersetdechargeslocatives,laissel'und'eux
dansl'ignorancederetardsdepaiementaccumulésparlepreneur;qu'enretenantqu'ilne
pouvaitêtreimputéàfauteaubailleurdenepasavoirinforméM.X...,codébiteursolidaire,
dès les premières échéances impayées, des difficultés que rencontrait le locataire et des
mesures de rééchelonnement qu'il se proposait de consentir à ce dernier, ce qui aurait
permis à M. X... d'acquitter la dette avant qu'elle n'atteigne un montant excédant ses
prévisions et hors de proportion avec ses capacités de paiement, la cour d'appel a violé
l'article1147duCodecivil;
Maisattendu,enpremierlieu,qu'aprèsavoirrelevéqueconformémentauxstipulationsdu
contratdebail,l'actedecessiondufondsdecommercedeM.X...comportaituneclauseaux
termes de laquelle celui-ci s'engageait à rester garant solidaire du cessionnaire pour le
paiementdesloyersetl'exécutiondetouteclausedubailpendantuneduréedetroisans,la
courd'appelaretenuquecetteclauseavaitpoureffetderendrelecédant,partieaucontrat
debailpuisàl'actedecession,codébiteursolidairedesoncessionnaireetenadéduit,àbon
droit,queM.X...,quin'étaitpascaution,nepouvaitseprévaloirdesdispositionsdel'article
2037duCodecivil;
Etattendu,ensecondlieu,quelacourd'appelarelevéquel'EPA,quin'avaitsouscritaucune
obligationd'informationàl'égarddeM.X...,avaitavisécedernierdèsle12février1997de
l'absencederéactiondelasociétéDavlauyàsapropositiondu3octobre1996concernant
unnouveléchéancierdesloyers;qu'elleapudéciderquel'EPAn'avaitpascommisdefaute
àl'égarddeM.X...;
D'oùilsuitquelemoyenn'estfondéenaucunedesesbranches;
PARCESMOTIFS:REJETTElepourvoi
*Cass.civ.1ère,17mars1992
Surlemoyenunique:
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Vul'article1275duCodecivil;
Attenduque,saufconventioncontraire,ledéléguéestseulementobligéaupaiementdela
dettedudélégantenversledélégataire,etqu'ilsetrouvedéchargédesonobligationlorsque
lacréancedecedernierestatteinteparlaprescription;
Attendu que, le 4 janvier 1979, la société Aux Bons Crus a vendu à M. Y... un fonds de
commercederestaurant,moyennantleprixde320000francspayableenpartieparreprise
de dettes contractées par le vendeur auprès de tiers ; qu'en particulier, l'acquéreur s'est
engagéàréglerunesommede53000francs,correspondantauprincipaletauxintérêtsd'un
prêtcontractéle5décembre1977parladitesociétéAuxBonsCrusenversM.X...;que,le5
janvier1989,cedernieraassignéenremboursementduprêtM.Y...,lequel,s'agissantd'une
opérationcommerciale,aopposélaprescriptiondécennale;
Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a estimé que
l'engagementdeM.Y...enversM.X...couraitdu4janvier1979,jourdeladélégation,etque
peu importait la date à laquelle avait pris naissance la créance qui avait fait l'objet de
cettedélégation;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la prescription décennale,
applicableàlacréancedeM.X...,étaitacquiseàladatedel'assignationdélivréeàM.Y...,la
courd'appelavioléletextesusvisé;
PARCESMOTIFS:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1990, entre les
parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
courd'appeld'Orléans
*Cass.com.,7décembre2004
Surlemoyenunique,prisensessixbranches:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que les époux X... étaient titulaires
d'un droit au bail portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Groupe
Trianon;quepararrêtdu1erdécembre1992,lacourd'appelaprononcélarésiliationdu
bailauxtortsdelasociétéGroupeTrianonetacondamnécettesociétéàpayerauxépoux
X... une provision à valoir sur leur préjudice ; que la société Groupe Trianon a vendu
l'immeuble dont dépendent les locaux à la société Francim et que celle-ci s'est engagée à
payer l'indemnité due aux époux X... ; que M. Y... agissant en qualité de liquidateur de la
liquidationjudiciairedeM.X...etMmeX...ontassignélasociétéFrancimenpaiementde
dommages-intérêtsenréparationdupréjudicerésultantdelarésiliationdubail;quecelle-ci
a invoqué l'extinction de la créance par suite du défaut de déclaration au passif du
redressementjudiciairedelasociétéGroupeTrianon;
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AttenduquelasociétéFrancimreprocheàl'arrêtd'avoiraccueillilesdemandesdeMmeX...
etduliquidateurdeM.X...,alors,selonlemoyen:
1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le
délégataire ; que dans l'acte de vente du 12 septembre 1995 la société Francim ne s'est
engagée qu'à l'égard du vendeur, la société Groupe Trianon ; qu'en retenant que cette
clause réalisait une délégation, la cour d'appel, qui a constaté expressément que cette
délégation était intervenue hors la présence des époux X..., n'a pas tiré les conséquences
légalesdesespropresconstatationsetaviolélesarticles1134et1215duCodecivil;
2 / que les conventions ne profitent point aux tiers ; qu'en se fondant sur la clause d'un
contratconcluentrelasociétéGroupeTrianonetlasociétéFrancimpourconsidérerqu'elle
constituait une délégation valant engagement de la part de cette derniière à l'égard des
épouxX...,tiersàcecontrat,deleurpayeruneindemnitéd'éviction,lacourd'appelaviolé
lesarticles1165et1275duCodecivil;
3/quedansleursconclusionsd'appel,lesconsortsX...faisaientexpressémentvaloirquele
contrat de vente du 12 septembre 1995 réalisait la transmission de la dette de la société
Groupe Trianon à la société Francim, en invoquant la clause du contrat prévoyant la
subrogation de l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur ; qu'en retenant que
l'obligation de la société Francim portait sur une obligation distincte de celle de la société
GroupeTrianon,etquelaclauseducontratprévoyantlasubrogationdel'acquéreurdansles
droitsetobligationsduvendeurneconcernaitpaslepaiementdel'indemnitéd'éviction,la
courd'appelaméconnulestermesdulitige,etviolélesarticles4et5dunouveauCodede
procédurecivile;
4 / qu'en énonçant que l'obligation de la société Francim ne portait pas sur la dette de la
société Groupe Trianon à l'égard des époux X... mais constituait une obligation distincte,
tout en constatant que la clause litigieuse prévoyait que la société Francim prendrait en
chargel'indemnitééventuellerevenantauxépouxX...parsuitedel'arrêtdelacourd'appel
du1erdécembre1992rendudanslaprocédureopposantcesderniersàlasociétéGroupe
Trianon, et que le contrat stipulait ensuite que la société Francim serait subrogée tant
activement que passivement dans le bénéfice des procédures opposant le vendeur à ses
locataires,dontcelleconcernantlesépouxX...,lacourd'appeladénaturélesclausesclaires
etprécisesdececontratetviolél'article1134duCodecivil;
5/quel'actedeventeconcluentrelasociétéGroupeTrianonetlasociétéFrancimprévoyait
larepriseparcettedernièredeladettelasociétéGroupeTrianonenverslesépouxX...,de
sortequelasociétéFrancimsetrouvaitlibéréedesonengagementdufaitdel'extinctionde
cettedettefautededéclarationparlesépouxX...deleurcréanceauredressementjudiciaire
de la société Groupe Trianon ; qu'en retenant que la société Francim ne pouvait opposer
cetteexceptionauxépouxX...,lacourd'appelaviolélesarticles1134duCodecivil,L.62143etL.621-46duCodedecommerce;
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6 / qu'en toute hypothèse, le délégué conserve la possibilité d'opposer au délégataire les
exceptions affectant sa créance sur le délégant dès lors que son engagement avait pour
objetlepaiementdecettedette;qu'enl'espècelasociétéFrancims'étaitengagéeàpayer
la dette de la société Groupe Trianon envers les époux X..., de sorte qu'elle se trouvait
déchargéedesonobligationparl'extinctiondecettedettedufaitdudéfautdedéclaration
deleurcréanceparlesépouxX...auredressementjudiciairedelasociétéGroupeTrianon;
qu'endécidantlecontraire,lacourd'appelaviolélesarticles1134et1275duCodecivil;
Maisattendu,enpremierlieu,qu'aprèsavoirconstatéquepararrêtdu1erdécembre1992,
la cour d'appel a condamné la société du Groupe Trianon à payer aux époux X... une
provisionàvaloirsurleurpréjudiceetquedansl'actedevented'unimmeubleconclule12
septembre 1995 entre la société du Groupe Trianon et la société Francim, celle-ci s'est
engagéeàsupporterl'indemnitédevantrevenirauxépouxX...,l'arrêtrelèvequeMmeX...et
le liquidateur de M. X... ont assigné la société Francim en exécution de cet engagement,
faisant ainsi ressortir qu'ils l'ont accepté ; qu'en l'état de ces constatations qui rendent
inopérants les griefs de la deuxième branche, et abstraction faite du motif surabondant
critiqué par la première branche, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette
opérations'analysaitenunedélégationausensdel'article1275duCodecivil;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui n'a pas méconnu l'objet du litige et
dénaturél'actedeventeconcluentrelasociétéduGroupeTrianonetlasociétéFrancim,a
retenu que l'obligation de cette société envers les époux X... résultant de la délégation
contenueàcetacte,étaituneobligationpersonnelleàlasociétéFrancim,indépendantede
l'obligationdelasociétéGroupeTrianondesortequel'extinctiondelacréancedesépoux
X...contrecettesociétépourdéfautdedéclarationaupassifdesaliquidationjudiciaireavait
laissésubsisterl'obligationdistinctedelasociétéFrancim;
D'oùilsuitquelacourd'appelayantlégalementjustifiésadécision,lemoyenn'estfondéen
aucunedesesbranches;
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi
*Cass.com.,15janvier2013
Surlepremiermoyen,prisensapremièrebranche:
Vul'articleL.225-35ducodedecommerce;
Attenduqu'ilrésultedecetextequeseulsdoiventfairel'objetd'uneautorisationduconseil
d'administrationlesengagementssouscritsparlasociétéengarantiedesobligationspesant
suruntiers;
Attendu,selonl'arrêtattaqué,quelasociétéAirhorizonsetlasociétéanonymeStarAirlines,
devenue la société XL Airways, ayant l'une et l'autre pour activité le transport aérien de
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passagers, ont, le 2 août 2005, conclu avec la société Marmara, voyagiste, un contrat
d'affrètement long et moyen courrier prévoyant notamment que la société Air horizons
fourniraitdesavionsafind'assurerlesvolsavecl'Egypte;qu'ilétaitconvenuquelasociété
Marmara réglerait l'intégralité des prestations à la société XL Airways, celle-ci devant
rétrocéder à la société Air horizons la part lui revenant ; que le 22 septembre 2005, la
sociétéBanqueSafra(labanque)aaccordéuneouverturedecréditàlasociétéAirHorizons
afindeluipermettredefairefaceauxobligationsrésultantducontratd'affrètement;que,le
même jour, ont été conclues une convention de nantissement d'un compte de dépôt à
terme par la société XL Airways au profit de la banque, ayant pour objet de garantir le
paiement des sommes dues à celle-ci par la société Air horizons au titre de l'ouverture de
crédit, et une convention de délégation de créance par laquelle la société XL Airways,
débitricedelasociétéAirhorizons,s'obligeaitàpayeràlabanquelessommesduesàcelle-ci
autitredel'ouverturedecrédit;quelasociétéAirhorizonsayantétémiseenredressement
puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré la créance née du contrat de crédit ;
qu'elle a ensuite réalisé le nantissement ; que, faisant valoir que cette sûreté lui était
inopposable en l'absence d'autorisation de son conseil d'administration, la société XL
Airwaysafaitassignerlabanqueafind'obtenirlarestitutiondelasommeainsiperçue;que
lepremierjugeayantaccueillicettedemande,labanqueasoutenu,encaused'appel,qu'elle
était en droit de conserver la somme litigieuse sur le fondement de la convention de
délégation de créance ; que la société XL Airways a alors demandé que celle-ci lui soit
égalementdéclaréeinopposablefauted'autorisationduconseild'administration;
Attendu que pour accueillir cette demande et condamner, en conséquence, la banque à
restitueràlasociétéXLAirwayslasommede3223855euros,l'arrêt,aprèsavoirrelevéque
le crédit consenti par la banque à la société Air horizons l'avait été sous la condition de
constitution au profit du prêteur de "sûretés", à savoir le nantissement d'un compte de
dépôtàtermeparlasociétéXLAirwaysetunedélégationdecréancequalifiéed'imparfaite,
retientqu'ilnepeutêtrecontestéquecelle-cis'analyseenunegarantie;qu'ilajoutequ'ilest
démontré par les stipulations du contrat d'affrètement que le transporteur et le
transporteur de substitution avaient chacun leurs obligations propres et que le premier a
garanti les obligations du second ; qu'il constate, ensuite, qu'il est démontré qu'il n'existe
pas de délibération du conseil d'administration de la société XL Airways, de caractère
général, dans les limites légales, ou spéciale, autorisant son président-directeur général à
constituerunegarantie;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne
résultait pas des stipulations de la convention de délégation de créance que la société XL
Airwaysnes'étaitobligéeenverslabanquequ'àconcurrencedumontantdessommespar
elle dues à la société Air horizons au titre du contrat d'affrètement, de sorte que
l'engagement ainsi contracté par le délégué ne constituait, à son égard, qu'un mode
d'extinction de sa propre dette envers le délégant, échappant aux prévisions du texte
susvisé,lacourd'appeln'apasdonnédebaselégaleàsadécision;
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PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurlesautresbranchesdupremiermoyen,
nonplusquesurlesdeuxièmeettroisièmemoyens:
CASSEETANNULE,saufencequ'ilarejetélademandedelasociétéXLAirwaystendantà
l'irrecevabilitédumoyenfondésurl'existenced'uneconventiondedélégationdecréanceet
confirmélejugementencequ'iladéclarélaconventiondenantissementinopposableàla
sociétéXLAirwaysl'arrêtrenduentrelesparties,le20octobre2011,parlacourd'appelde
Paris;remet,enconséquence,surlesautrespoints,lacauseetlespartiesenl'étatoùelles
setrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appelde
Paris,autrementcomposée.
*Cass.com.,8juillet2014
Attendu,selonl'arrêtattaqué,queparacteconcluentreMM.X...,Y...etZ...,respectivement
associésetprésidentdelasociétéBarena,ilaétéconvenudelacessionàM.Y...desactions
détenuesparM.X...danslecapitaldecettesociétéainsiqueduremboursementparcelle-ci
dumontantdesoncompte-courantd'associé;queM.Y...s'estrenducautionsolidairedece
remboursement,tandisqueM.Z...adéclaréseporterfortdecemêmeremboursementainsi
quedelamainlevéedetouslescautionnementsetsûretésdonnésparM.X...engarantiedes
engagementsdelasociétéBarena;quecesengagementsn'ayantpasététenus,M.X...afait
assigner la société Barena ainsi que MM. Y...et Z..., et demandé notamment le paiement
d'unesommecorrespondantaumontantdesoncomptecourant;
Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:
Vul'article1134ducodecivil;
AttenduquepourrejeterlesdemandesforméescontreM.Z...,l'arrêt,aprèsavoirconstaté
qu'il résulte de l'acte que « M. Z...déclare se porter fort du remboursement par la société
Barenaducompte-courantdeM.X...»,retientqu'ilneressortpasdecetteformulequeM.
Z...s'estengagéàtitrepersonnel;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de la
conventiondespartiesetvioléletextesusvisé;
Etsurlemoyen,prisensadeuxièmebranche:
Vulesarticles1120et1326ducodecivil;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'à défaut de mention
manuscrite de la part de M. Z...exprimant de façon explicite et non équivoque la
connaissancequ'ilavaitdelanatureetdel'étenduedesonengagement,ilnepeutêtretenu
desuppléerlacarencedelasociétéBarenaetêtrecondamnéàtitrepersonnelàrembourser
àM.X...soncomptecourantd'associé;
Attenduqu'enstatuantainsi,alorsquel'engagementdeporte-fortconstitueunengagement
defaireauqueln'estpasapplicablel'exigenced'unementionécriteparceluiquis'engage,
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de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, la cour d'appel a violé les
textessusvisés;
PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurlederniergrief:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X...formées
contreM.Z...etl'acondamnéàluipayerunesommede2500eurosautitredel'article700
du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour
d'appeldeBordeaux;remetenconséquence,surcespoints,lacauseetlespartieset,pour
êtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appeldeBordeaux,autrementcomposée
*Cass.civ.1ère,16avril2015
Attendu,selonl'arrêtattaqué,qu'Anne-MarieX...aétéadmiseauseind'unétablissement
spécialisé, suivant contrat du 10 novembre 2008 conclu avec la société Solemnes et signé
parsonfilsM.Y...,souslamention«dûmentmandatéàceteffetetseportantentoutétat
decausefortdel'exécutiondesengagementssouscritsautitreduprésentcontrat»;quela
sociétéSolemnes,devenuelasociétéCJPG,aassignéM.Y...enpaiementdesfraisdeséjour
;
(…)
Maissurlemoyenunique,prisensadeuxièmebranche:
Vul'article1120ducodecivil;
Attendu que la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une
personnequiprometàsoncocontractantd'obtenirl'engagementd'untiersàsonégard;
Attenduque,pourrejeterlesdemandesdelasociétéCJPG,l'arrêtretientquesiceluiquise
porte fort de l'exécution de l'engagement d'un tiers, s'engage accessoirement à
l'engagementprincipalsouscritparletierslorsquecederniernel'exécutepaslui-même,à
l'instar du cautionnement, encore faut-il qu'un tiers se soit engagé à titre principal, ce qui
n'estpaslecasenl'espèce,Anne-MarieX...n'étantpluscapabledelefaireetsonfilsn'ayant
pasétédésignécommetuteurchargédelareprésenter;
Qu'enstatuantainsi,lacourd'appelavioléletextesusvisé;
PARCESMOTIFSetsansqu'ilyaitlieudestatuersurlesautresbranchesdumoyen:
CASSEETANNULE,danstoutessesdispositions,l'arrêtrendule19novembre2013,entreles
parties,parlacourd'appeld'Amiens;remet,enconséquence,lacauseetlespartiesdans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
courd'appeldeDouai
10
*Cass.com.,20mai1997
Surlemoyenunique:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1994), que la société Carrosserie Lahitte
(sociétéLahitte),quiavaiteffectuédestravauxsurunvéhiculedelasociétéSpavia,miseen
redressement puis en liquidation judiciaires, a, invoquant un droit de rétention, refusé de
remettrecevéhiculeauliquidateurjudiciaire;
Attenduqueleliquidateurfaitgriefàl'arrêtd'avoirditquelasociétéLahitteexerçaitàjuste
titreledroitderétentionpouravoirpaiementdelasommede64211,05francs,montantde
la créance déclarée au passif de la société Spavia à titre chirographaire, alors, selon le
pourvoi,queledroitderétention,droitréeldontlerégimejuridiqueestassimiléàceluidu
gageparl'article159delaloidu25janvier1985,constitueunesûretéausensdel'article51
de la même loi ; d'où il suit que la cour d'appel, qui décide que la société Lahitte, qui a
déclaré, à titre chirographaire, sa créance à la liquidation judiciaire de la société Spavia,
oppose à juste titre au liquidateur, son droit de rétention sur le véhicule appartenant à la
sociétédébitrice,aviolélestextessusvisés;
Maisattenduqueledroitderétentionn'estpasunesûretéetn'estpasassimilableaugage;
que,dèslorsquelerétenteuradéclaréaupassifsacréance,leliquidateurjudiciairenepeut
retirerlachoseretenuequ'enpayant,avecl'autorisationdujuge-commissaire,cettecréance
; qu'il peut aussi procéder à sa réalisation, sous la même autorisation, dans les 6 mois du
jugementdeliquidation,ledroitderétentionducréancierétantdepleindroitreportésurle
prix ; que c'est donc à bon droit qu'en l'absence de paiement de la créance de la société
Lahittelacourd'appeladitopposablesondroitderétentionauliquidateurjudiciaire;quele
moyenn'estpasfondé;
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi
*Cass.civ.1ère,24septembre2009
Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:
Vul'article1612ducodecivil,ensemblelesrèglesgouvernantledroitderétention;
Attenduqueledroitderétentionestundroitréel,opposableàtous,ycomprisauxtiersnon
tenusdeladette;
AttenduquelasociétéHeclatourismeaachetéen2004àlasociétéSEAtroiscamping-cars
qu'ellearevendusàMM.Y...,Z...etX...,lesquelsluienontrégléleprixtandisqu'elle-même
n'arienpayéàlasociétéSEAquiadèslorsexercéundroitderétentionsurlesdocuments
administratifsdesvéhicules;queM.Y...aengagéuneactionàl'encontredecettesociété
afind'obtenircesdocuments;queM.Z...estintervenuàlaprocédure;
11
AttenduquepourcondamnerlasociétéSEAàremettreàM.Y...etàM.Z...lecertificatde
conformitéetl'intégralitédesdocumentsadministratifsrelatifsauxvéhiculesqu'ilsavaient
acquis, l'arrêt attaqué retient que la société Hecla tourisme a fait l'objet d'une liquidation
judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et qu'il est certain que la société SEA n'a plus
aucun espoir de percevoir quelque somme que ce soit de sa débitrice tandis qu'elle ne
dispose d'aucune action contre MM. Y... et Z..., propriétaires légitimes des camping-cars
qu'ils ont régulièrement acquis en en payant le prix ; qu'il en déduit que cette société
commetunabusdedroitenexerçantsondroitderétentioncommeunmoyendepression
sur des sous-acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les
obligations de son cocontractant défaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des
véhiculesquin'étaientpaspayés;
Qu'en statuant ainsi alors que le droit de rétention exercé par la société SEA, qui pouvait
légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sousacquéreurs,labonnefoideceux-cietl'insolvabilitédelasociétéHeclatourismenepouvant
faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit, la cour d‘appel a violé l'article et les règles
susvisés;
PARCESMOTIFSetsansqu'ilyaitlieudestatuersurlesautresbranchesdumoyen:
CASSEETANNULE,maisseulementensesdispositionsautresquecellesdonnantacteàM.
X... de son désistement et disant n'y avoir lieu à médiation, l'arrêt rendu le 10 septembre
2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces
points,lacauseetlespartiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtre
faitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appeld'Orléans,autrementcomposée
12
Séance2
Laformationducautionnement:lesconditionsdeforme
Exercice:résoudrelescaspratiquessuivants.
Caspratiquen°1:
MonsieurPrévoyance,responsabledelabanqueMontpellieraine,souhaitefairesouscrireun
contratdecautionnementàMonsieurTuile,quidirigeuneentreprise.MonsieurPrévoyance,
ayant une certaine tendance à vouloir tout prévoir, souhaite obtenir un cautionnement
solidairedel’ensembledesengagementsdelasociétédeMonsieurTuile.Cependant,ilne
sait plus très bien quelle formule utiliser. Il vient donc vous consulter pour savoir s’il peut
obtenir un tel engagement et à quelles conditions ? Il se demande également s’il aurait
intérêtàfairesouscrirelecautionnementparacteauthentique?
Caspratiquen°2:
LaSociétéToutmatériauxfournitrégulièrementdiversmatériauxàlaSARLConstructor,dont
legérantestMonsieurJouve.Commecelasepratiquetrèsfréquemmentdanscemilieu,la
Société Toumatériaux accorde des délais de paiement à Monsieur Jouve. Ce dernier s’est
portécaution,ainsiquesonépouse,enapposant,àcôtédelaclauserelativeauxfacilitésde
paiement figurant dans le contrat-cadre de fourniture liant les parties, la mention, «bon
pourcautionsolidaire».LesépouxJouveétantdetrèsmauvaisgestionnaires,autantdans
leur vie privée que dans leur vie professionnelle, la SARL Constructor a été placée en
liquidation judiciaire. La Société Toumatériaux a donc appelé les cautions en paiement.
Cependant,MonsieuretMadameJouverefusentdepayer,mêmes’ilsavouentavoirsignéle
contratdecautionnement.Est-cepossible?
Caspratiquen°3:
Àlasuited’uneannonceparuesurLebonpoint,laSARLBlackPearlarachetélefondsde
commercedeconstructiondenaviresdeMadameTurner.Celle-cialouélesmurspendant
prèsde40ansàlaSCIBarbossaetafinalementdécidédepartirdanslesîlesdesCaraïbes.
Lecontratdebailcommercialaétécédéenmêmetempsquelefonds,conformémentàla
législationenvigueuretlaSCIBarbossaestintervenueàl’acte.Afindeseprémunircontre
une éventuelle défaillance dans le paiement des loyers, cette dernière a demandé à
Monsieur Sparrow, gérant de la SARL Black Pearl, de bien vouloir se porter caution du
paiementdesloyers.MonsieurSparrowaapposé,àlafindunouveaucontratcommercial,la
mention«Bonpourcautionsimple».Cecautionnementest-ilvalable?
13
Caspratiquen°4:
LaBanqueLanguedocaconsenti,le10mars2010uncréditpourfinancerl’acquisitiond’une
nouvelle machine à la SARL Atoutheure, spécialiste en horlogerie. La banque Languedoc a
exigélecautionnementsimpledeMonsieurGousset,gérantdelaSARL.Celui-ciarédigéla
mentionsuivante:
«Je soussigné Monsieur Gousset déclare me porter caution de la SARL
Atoutheure, dans la limite de la somme de 5000 euros couvrant le
paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou
intérêts de retard et pour la durée de 5 ans, je m'engage à rembourser au
prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL
Atoutheure n'y satisfait pas lui-même ».
À la suite de la défaillance de la SARL Atoutheure, la Banque Languedoc demande le
paiementdessommesduesàlacaution.MonsieurGoussetrefusedepayer,ayantentendu
direquelescontratsdecautionnementétaientfacilementannulables.Qu’enpensez-vous?
Caspratiquen°5:
Paractesousseingprivédu29mars1995,lesépouxCarréontdonnémandatàuntiersde
seportercautionsolidairedelaSCIPointenleurnom.Cettedernièreaalorssouscritunprêt
immobiliercontractuellementsoumisàlaloidu13juillet1979.Cetactedeprêtincluantle
contratdecautionnementaétéétabliparacteauthentiquereçuparMaîtreApartele15juin
1995.Suiteàladéfaillancedel’emprunteuse,lesépouxCarrésontpoursuivisparlabanque
prêteuse.Maisceux-cirefusentdepayerluiopposantlanullitédeleurcautionnementpour
nonrespectduformalismelégal.Qu’enpensez-vous?
14
Séance3
Laformationducautionnement:lesconditionsdefond
Exercice:résoudrelescaspratiquessuivants.
Caspratiquen°1:
LacaisserégionaledecréditagricoleduLanguedocavaitconsentiàM.etMmePierredivers
prêtsle23avril2009.Uneamie,MmeRené,s’étaitrenduecautionsolidairedecertainsde
ces prêts le même jour. À la suite de la défaillance des emprunteurs, la caisse a poursuivi
Mme René en exécution de son engagement. Cette dernière invoqua alors le fait que la
situation financière et professionnelle de M. et Mme Pierre était incertaine depuis quatre
mois,informationquineluiavaitpasétécommuniquéeparlabanque.
Elleprétendégalementnepasavoirbienprisconsciencedelaportéedesonengagement
conclu en avril 2003, la banque ne lui ayant pas précisé les conséquences juridiques de la
mention suivante, portée sur le contrat de cautionnement: «la caution déclare qu’elle ne
fait pas de la solvabilité de l’entreprise cautionnée la condition déterminante de son
engagement». Même si Madame René n’est pas particulièrement procédurière, elle
souhaiteéventuellementsaisirlestribunauxpourcontestercesdifférentséléments.Qu’en
pensez-vous?
Caspratiquen°2:
Un prêt est accordé en décembre 2007 aux membres d’un couple, les époux Martin, afin
d’acquérirunfondsdecommercedontl’activitéestlaréparationdematérielsinformatiques
à Montpellier. Leur fils Olivier, âgé de 23 ans et titulaire du diplôme de vétérinaire depuis
peu,accepte,le27janvier2008,des’engagerenqualitédecautionsolidaireafindegarantir
le remboursement de ce prêt. À la suite de la liquidation judiciaire des emprunteurs, la
banqueassigneenpaiementlacautionaumoisdejuin2011.Olivierluiopposelefaitqu’il
n’avaitpasétéalertédemanièreprécisedesconséquencesdesonengagementenjanvier
2008. Il s’avère toutefois qu’Olivier, par ailleurs titulaire de 10% des parts du fonds
récemmentacquis,avaitcommencéàs’immiscerdanslagestiondel’activitédepuisdébut
2011.Quelssontlesargumentssusceptiblesd’êtreinvoquésparOlivieretlabanque?
15
16
Séance4
Leseffetsducautionnement
Ø Exercice1:commentezl’articleL.313-22duCodemonétaireetfinancierenvous
appuyant,lecaséchéant,surlesdocumentssuivants.
•
•
•
•
•
•
•
•
ArticleL.313-22duCodemonétaireetfinancier
ArticleL.341-6duCodedelaconsommation
Article2293duCodecivil
Cass.com.,28janvier2014,n°12-24.592,Bull.civ.,IV,n°21
Cass.1èreciv.,15mars2005,n°02-20.335,Bull.civ.,I,n°130
Cass.1èreciv.,7février2006,n°02-16.010,Bull.civ.,I,n°53
Cass.com.,25avril2001,n°97-14.486,Bull.civ.,IV,n°75
Cass.1èreciv.,2octobre2013,n°12-15.851,inédit
Ø Exercice2:synthétiserlesapportsrespectifsdesarrêtssuivants:
Surl’étenduedel’engagementdelacaution:
• Cass.com.,1eravril2008,n°07-11.003,inédit
• Cass.com.,29juin1982,n°80-14.160,Bull.civ.,IV,n°258
• Cass.com.,7janvier2014,n°12-20.204,Bull.civ.,IV,n°1
Surlebénéficedesubrogation:
• Cass.com.,3mai2006,n°04-17.283,Bull.civ.,IV,n°104
• Cass.ch.mixte,17novembre2006,n°04-19.123,Bull.ch.mixte,n°
10
• Cass.com.,19février2013,n°11-28.423,Bull.civ.,IV,n°26
17
*ArticleL.313-22duCodemonétaireetfinancier
«Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours
financieràuneentreprise,souslaconditionducautionnementparunepersonnephysique
ouunepersonnemorale,sonttenusauplustardavantle31marsdechaqueannéedefaire
connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et
accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation
bénéficiantdelacaution,ainsiqueletermedecetengagement.Sil'engagementestàdurée
indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
lesquellescelle-ciestexercée.
Ledéfautd'accomplissementdelaformalitéprévueàl'alinéaprécédentemporte,dansles
rapportsentrelacautionetl'établissementtenuàcetteformalité,déchéancedesintérêts
échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle
information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les
rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du
principaldeladette.»
*ArticleL.341-6duCodedelaconsommation
«Lecréancierprofessionnelesttenudefaireconnaîtreàlacautionpersonnephysique,au
plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts,
commissions,fraisetaccessoiresrestantàcourirau31décembredel'annéeprécédenteau
titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à
duréeindéterminée,ilrappellelafacultéderévocationàtoutmomentetlesconditionsdans
lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des
pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de
communicationdelanouvelleinformation.»
*Article2293duCodecivil
«Lecautionnementindéfinid'uneobligationprincipales'étendàtouslesaccessoiresdela
dette,mêmeauxfraisdelapremièredemande,etàtousceuxpostérieursàladénonciation
quienestfaiteàlacaution.
Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée
par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au
moinsannuellementàladateconvenueentrelespartiesou,àdéfaut,àladateanniversaire
ducontrat,souspeinededéchéancedetouslesaccessoiresdeladette,fraisetpénalités.»
*Cass.com.,28janvier2014
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 juin 2012), que la Banque populaire de la Côte
d'Azur (la banque) a, le 20 février 2006, conclu avec la société Souslevent (lasociété)un
contratdelocationavecoptiond'achatd'unnavire,enluidonnantmandatd'effectuerles
formalitésdefrancisationetd'immatriculationaunomdelabanque;queMM.X...,Y...et
18
Z..., associés, se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société qui, sans
procéderauxformalitésprévues,a,le14septembre2007,vendulenavireàuntiersquil'a
faitimmatriculeràsonnom;qu'àlasuited'impayésdeloyers,labanqueamislasociétéet
lescautionsendemeured'honorerleursengagementspuisrésiliélecontrat;queleproduit
de la vente ayant été dissipé et la société mise en liquidation judiciaire, la banque, après
avoirdéclarésacréance,aassignéMM.Y...etZ...enpaiementqui,àtitrereconventionnel,
ontrecherchésaresponsabilité;
Surlepremiermoyen:(…)
Etsurlesecondmoyen:
AttenduqueM.Z...faitlemêmegriefàl'arrêt,alors,selonlemoyen,quel'articleL.313-22
du code monétaire et financier s'applique aux établissements de crédit ayant accordé un
concoursfinancieràuneentreprise;quelacourd'appelconstateque,suivantcontratdu26
février2006,labanqueconsentaitàlasociétélefinancementdel'acquisitiond'unbateaude
marque Grand Soleil au prix de 174 643 euros sous la forme d'une location avec option
d'achatpouruneduréedequatre-vingttroismois;qu'enénonçantquelesdispositionsde
l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables dans l'espèce,
quandelleconstateelle-mêmeque,souslaformed'unelocationavecoptiond'achat,c'est
bienunfinancementquelabanqueaoctroyéàlasociété,lacourd'appelaviolél'articleL.
313-22ducodemonétaireetfinancier;
Mais attendu que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne
sontpasapplicablesàlacautiondulocataireavecoptiond'achat,quis'acquittedeloyers;
quelemoyenn'estpasfondé;
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi
*Cass.civ.1ère,15mars2005
Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:
Vul'articleL.313-10duCodemonétaireetfinancier;
Attenduqueparactenotariédu16avril1996,labanqueLaHénin,auxdroitsdelaquellese
sont trouvés successivement le Comptoir des entrepreneurs, puis la société Entenial, a
consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un prêt destiné à l'acquisition de trois
appartements ; que M. X... de Y... et son épouse se sont portés cautions solidaires du
remboursement de ce prêt ; que la société Vingt clefs ayant été défaillante, la banque a
engagéuneprocéduredesaisie-attributionàl'encontredeM.X...deY...;quecelui-cis'yest
19
opposéenfaisantnotammentvaloirquelabanqueneluiavaitpasadressélesinformations
prévuesparl'articleL.313-22duCodemonétaireetfinancier;
Attenduquepourécarterl'applicationdecetexte,l'arrêtretientquelasociétéVingtclefsne
pouvait, ni dans sa forme, ni dans son objet, qui était la constitution d'un patrimoine
immobilieràusagelocatif,êtreassimiléeàuneentreprise,notionquiimpliqueuneactivité
commercialeouartisanaleexclueaucasd'espèce;
Attenduqu'ensedéterminantainsi,alorsqu'ilrésultaitdesesconstatationsquelabanque
La Hénin avait consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un crédit en vue de
l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location, ce qui caractérise l'octroi d'un
concoursfinancieràuneentreprise,lacourd'appelavioléletextesusvisé;
PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurlasecondebranchedumoyen:
CASSEETANNULE,danstoutessesdispositions,l'arrêtn°519rendule12septembre2002,
entrelesparties,parlacourd'appeldeVersailles;remet,enconséquence,lacauseetles
partiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoie
devantlacourd'appeldeVersailles,autrementcomposée
*Cass.civ.1ère,7février2006
Surlemoyenunique:
AttenduquelaCaissefoncièredecrédit,auxdroitsdelaquellevientlasociétéCréditfinance
corporationlimited,aaccordéauxépouxX...unprêtdontleremboursementétaitgaranti
par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Les Tennis ; que les
emprunteursayantétédéfaillants,laCaissefoncièredecréditafaitdélivreràlasociétéLes
Tennisuncommandementauxfinsdesaisieimmobilièredubienhypothéqué;quecelle-cia
déposé un dire d'incident invoquant l'extinction de la dette au motif que le prêteur était
déchu de son droit aux intérêts contractuels en application de l'article 48 de la loi du 1er
mars 1984 et que ses versements étaient supérieurs au montant du principal de la dette
augmentéedesintérêtsautauxlégal;
Attenduquelepourvoifaitgriefàl'arrêtattaqué(Caen,26mars2002)d'avoirdéboutéla
sociétéLesTennisdesesdemandesetordonnélapoursuitedelasaisieimmobilièrealors,
selon le moyen, que l'hypothèque constituée par un tiers pour le débiteur est un
cautionnement réel, soumis aux dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et
financier; qu'en décidant néanmoins, pour priver la société Les Tennis du bénéfice des
dispositions de ce texte, que la constitution par cette dernière d'une hypothèque sur un
immeubleluiappartenantpourgarantirleremboursementdeladettedesépouxX...estune
sûretéréelleetnonuncautionnementpersonnel,lacourd'appelaviolél'articleL.313-22
duCodemonétaireetfinancier;
Mais attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant
aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un
20
cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d'appel a exactement retenu que les
dispositionsdel'articleL.313-22duCodemonétaireetfinanciern'étaientpasapplicablesà
l'hypothèqueconsentieparlasociétéLesTennis;
D'oùilsuitquelemoyenn'estpasfondé;
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi
*Cass.com.,25avril2001
Surlemoyenunique:
Vul'article48delaloidu1ermars1984;
Attenduqu'ilrésultedel'article48delaloidu1ermars1984que,saufdoloufautelourde
dudispensateurdecrédit,l'omissiondesinformationsprévuesparcetexteestsanctionnée
parlaseuledéchéancedesintérêts;
Attendu,selonl'arrêtdéféré,que,paractedu15septembre1984,M.X...s'estportécaution
solidairedelasociétéCEGComegen(lasociété)auprofitdelaBanquerégionaledel'Ouest
(la banque) à concurrence de la somme de 250 000 francs en principal, outre intérêts et
accessoires ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la
cautionenexécutiondesesengagements;
Attenduque,pourdébouterlabanque,l'arrêtretientqueM.X...n'a,àaucunmoment,eu
connaissance du montant des sommes dues en principal, intérêts, frais ou commissions ni
rappeldesafacultéderévocations'agissantd'unengagementàduréeindéterminée,qu'eu
égard à cette absence d'information, il y a lieu, non pas de prononcer la déchéance des
intérêts,maisdedébouterlaBROdesademandeenpaiement;
Attenduqu'enstatuantainsi,lacourd'appelavioléletextesusvisé;
PARCESMOTIFS:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1997, entre les
parties,parlacourd'appeldeVersailles;remet,enconséquence,lacauseetlespartiesdans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
courd'appeldeLyon
*Cass.civ.1ère,2octobre2013
Attendu,selonl'arrêtattaqué,queparactedu19janvier2001,lessociétésdugroupeX...,
leurs dirigeants MM. François et Henri X... et la société Crédit lyonnais (la banque) ont
concluun«protocoled'accord»tendantàl'octroid'undécouvertmaximumde40millions
defrancs(6097960,60euros)aubénéficedeplusieurssociétésdugroupeX...,moyennant
diversesgarantiesdontlecautionnementdeMM.FrançoisetHenriX...consentiàhauteur
21
de certains montants « jusqu'à complet remboursement des découverts » de plusieurs
sociétés du groupe dont la société Holding groupe X... ; que parallèlement à un tel «
protocole d'accord », MM. François et Henri X... ont chacun souscrit le 16 janvier 2001
auprès de la banque un cautionnement en principal de 5 millions de francs (762 245,08
euros)destinéàgarantirlasociétéHoldinggroupeX...;quecelle-ciayantfaitl'objetd'une
procédurederedressementjudiciaire,labanqueadéclaréunecréancede187418,95euros
au titre du solde débiteur du compte de la société dont le montant a été déclaré
irrécouvrable;qu'ayantvainementmisendemeureMM.FrançoisetHenriX...deréglerle
montant du découvert en compte outre les intérêts de retard au taux conventionnel, la
banquelesaassignésenpaiement;
Surlepremiermoyen:(…)
Maissurlesecondmoyen,prisensapremièrebranche:
Vul'articleL.313-22ducodemonétaireetfinancier;
Attenduqu'aprèsavoirrelevéquelabanqueneprouvaitpasavoirdélivréchaqueannéeaux
cautions l'information légalement prévue, puisque les seuls documents produits
concernaientlessommesrestantduesau31décembre2003etau31décembre2004,l'arrêt
condamnesolidairementMM.FrançoisetHenriX...aupaiementdelasommede184318,34
eurosassortiedesintérêtsautauxconventionnelàcompterdelamiseendemeure;
Qu'enstatuantainsi,alorsquel'inobservationdesdispositionsdutextesusviséentraînela
déchéance des intérêts au taux conventionnel, les cautions étant seulement tenues à titre
personnel au paiement des intérêts au taux légal à compter de leur mise en demeure, la
courd'appelaviolécetexte;
PARCESMOTIFSetsansqu'ilyaitlieudestatuersurl'autrebranchedusecondmoyen:
CASSEETANNULE,maisseulementencequ'ilaassortilacondamnationenprincipaldeMM.
François et Henri X... des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt rendu le 16 janvier 2012,
entrelesparties,parlacourd'appeldeBordeaux;remet,enconséquence,surcepoint,la
causeetlespartiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,
lesrenvoiedevantlacourd'appeld'Agen
*Cass.com.,1eravril2008
Surlemoyenunique,prisensapremièrebranche:
Vulesarticles2011et2034ducodecivil,devenuslesarticles2288et2311dumêmecode;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 août 2000 et le 29 janvier 2001, la société CIC
Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société Waeco France (la société Waeco)
22
deuxprêtsd'unmontantde500000francs;quele12décembre200,M.X...,gérantdela
société Waeco, s'est rendu caution à hauteur de 750 000 francs de l'ensemble des
engagementsdecettesociétéenverslabanque;qu'àlasuitedelaliquidationjudiciairede
la société Waeco, la banque a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de son
engagement;
Attenduquepourrejeterlademandeenpaiementdelabanque,l'arrêt,aprèsavoirconstaté
que le cautionnement de M. X... était à durée indéterminée, retient que ce dernier a
révoquésonengagementquiestdecefaitéteint;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui s'est engagée à garantir, sans
déterminationd'objetnidedurée,lesobligations,contractéesouquiviendraientàl'être,du
débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée
convenuesantérieurementàlarésiliationunilatéraleducautionnement,quandbienmême
l'exécutiondecesobligationssepoursuivrait,envertudesstipulationscontractuelles,après
ladatedecetterésiliation,lacourd'appelaviolélestextessusvisés;
PARCESMOTIFS,etsansqu'ilyaitlieudestatuersurl'autregrief:
CASSEETANNULE,danstoutessesdispositions,l'arrêtrendule9novembre2006,entreles
parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les
partiesdansl'étatoùellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoie
devantlacourd'appeld'Aix-en-Provence,autrementcomposée
*Cass.com.,29juin1982
Attenduque,selonl'arrêtinfirmatifattaqué(paris,28avril1980),M.NoëlErnault,président
delasociétéSecor(lasociété)s'est,en1964,portécautionsolidaireauprofitdelabanque
populaire de la région ouest de Paris (la banque) pour toutes les sommes que peut ou
pourraluidevoirlasociété,pourquelquecausequecesoit,queM.Ernaultestdécédéen
1966,laissantdesenfantsmineurs,quesaveuve,quiluiavaitsuccédéàlatêtedelasociété,
afaitouvriracelle-ci,endécembre1972,uncomptecourant;quelerèglementjudiciairede
lasociétéestintervenuen1973,quelabanque,quiavaitconservél'uniqueexemplairede
l'acte de cautionnement, a, en 1977, fait sommation aux héritiers de lui payer le solde
débiteurducomptecourant,sefondantsurl'engagementdeleurauteur;
Surlepremiermoyen,prisensapremièrebranche:(…);
Surlepremiermoyen,prisensasecondebranche,etsurlesecondmoyenréunis:
Attenduqu'ilestencorefaitgriefàl'arrêtd'avoirstatuécommeill'afait,enpremierlieu,en
déchargeantleshéritiersdesobligationsauxquellesleurauteurs'étaitengagé,aumotifque
l'engagementdecederniern'étaitpastelquelacautionyfutobligée,et,ensecondlieu,en
23
énonçantquelabanqueavaitl'obligationd'aviserlasuccessiondel'existencedel'élément
de passif que constituait l'engagement du défunt pour en déduire que, même dans
l'hypothèse ou l'engagement de caution serait passé aux héritiers, ceux-ci se trouveraient
fondés à opposer reconventionnellement à la demande de la banque, une créance de
dommages-intérêtsd'unmêmemontant,alors,selonlepourvoi,d'unepart,qu'enstatuant
ainsi,bienqu'envertudel'article2017ducodecivill'engagementdelacautionpasseàses
héritiers,mêmesiaumomentdudécèsdelacautionladetteétaitinexistante,enparticulier
comptetenudel'actedecautionconçuentermestrèsgénéraux,mêmesiladetterésulte
du solde débiteur d'un compte courant ouvert postérieurement au décès de la caution, la
cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé, alors, d'autre part, que la
banque avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse aucune que Mme
Veuve Ernault, qui ne pouvait ignorer l'engagement de caution de son mari, s'est bien
gardéededénoncerlacautiondu6janvier1964,lorsqu'elles'estàsontourportéecaution
solidairele3février1971,etcautionsolidaireethypothécairele14décembre1972,qu'ilest
difficiled'imaginerque,sansavoirdesûreteetbienquelecomptefutsouventdébiteur,la
banque ait continué à faire des avances de crédit à la société Secor, entre le décès de M.
Ernaultsurvenule12mai1966etl'engagementdeMmeVeuveErnaultdu3février1971,
c'est-à-dirependantprèsdecinqannées,qu'ilestbienévidentquesiàcetteépoqueMme
VeuveErnaultetleshéritiersErnaultavaientrévoquél'engagementdeM.Ernault,labanque
n'auraitpucontinueràleuraccordersonconcours,qu'ainsil'arrêtattaquéestentachéd'un
défautderéponseàconclusionséquivalentàundéfautdemotifs,etencourt,decechef,la
cassationpourviolationdel'article455dunouveaucodedeprocédurecivile;
Maisattenduqu'ayantrelevéqu'aucunedetten'existaitàlachargedudébiteurprincipalau
décès de M. Noël Ernault, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'était pas tenu à cette date, ne
pouvait transmettre d'engagement à ses héritiers pour des dettes nées postérieurement,
qu'enstatuantainsi,lacourd'appel,quin'avaitpasàrépondreauxconclusionsinvoquées
dans le second moyen, a fait une exacte application des dispositions de l'article 2017 du
codecivil;
Que, dès lors, ni le premier moyen en sa seconde branche, ni le second moyen ne sont
fondés;
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi
24
*Cass.com.,7janvier2014
Surlemoyenunique:
Attendu,selonl'arrêtattaqué(Paris,11avril2012),quelaSociétéd'exploitationdestabacs
et allumettes, devenue Altadis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la société
Seven (la société), exploitant un débit de tabac ; que le 7 octobre 2002, la société
Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution envers le fournisseur du
paiementdesfacturesquelasociétépourraitluidevoir;quele3décembre2002,laBanque
populairenorddeParis(lasous-caution)s'estrenduecautiondelasociétépourlepaiement
dessommesquecettedernièrepourraitdevoiràlacaution;qu'aprèspaiementdeladette
delasociétédéfaillantele7novembre2006,lacautionaassignéenexécutiondesagarantie
laBanquepopulairerivesdeParis,venantauxdroitsdelasous-cautionpourl'avoirabsorbée
les8et9novembre2004;
Attendu que la Banque populaire rives de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à
payeràlacautionunecertainesomme,alors,selonlemoyen:
1°/quelacautionquiapayéasonrecourscontreledébiteurprincipal;quec'estseulement
aprèsavoirpayélecréancierquelacaution,devenuealorscréancièredudébiteurprincipal,
dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d'une action
personnelle en exécution de sa garantie ; qu'en ayant retenu que la dette de la Banque
populairenorddeParis,étaitnéelejourdelaconclusionducautionnement,le3décembre
2002,etnonpaslejouroùlasociétéEuropéennedecautionnementavaitpayéàlasociété
AltadisladettedelasociétéSeven,le7novembre2006,lacourd'appelaviolél'article2028,
devenu2305ducodecivil;
2°/ que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas
l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la fusion entraîne la
dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de
leurpatrimoineauxsociétésbénéficiairesdansl'étatoùilsetrouveàladatedelaréalisation
définitivedel'opération;qu'ainsi,encasdefusiondesociétés,lecautionnementdonnépar
une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion ; qu'en
ayant condamné la Banque populaire rives de Paris, société ayant absorbé la Banque
populairenorddeParis,àpayeràlasociétéEuropéennedecautionnementunedettenée
postérieurementàlafusionopéréele9novembre2004,lacourd'appelaviolél'article2015,
devenu2292,ducodeciviletl'articleL.236-3ducodedecommerce;
Maisattenduqu'auxtermesdel'articleL.236-3,Iducodedecommerce,lafusionentraîne
ladissolutionsansliquidationdessociétésquidisparaissentetlatransmissionuniversellede
leurpatrimoineauxsociétésbénéficiaires,dansl'étatoùilsetrouveàladatederéalisation
définitive de l'opération ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'absorption d'une société ayant souscrit
unengagementdesous-caution,lasociétéabsorbanteesttenued'exécutercetengagement
danslestermesdecelui-ci;qu'ayantrelevéquelecontratdesous-cautionnementavaitété
25
conclu antérieurement à la fusion, la cour d'appel en a exactement déduit que la Banque
populairerivesdeParisétaittenuedel'exécuter;quelemoyenn'estpasfondé;
PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi
*Cass.com.,3mai2006
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 3 juin 2004), que par acte notarié du 15 mai 1991, la
société Ficofrance, aux droits de laquelle se trouve la société Abbey national France, a
consentiàlasociétéParlimmounprêtdestinéàfinancerl'acquisitiondebiensetdedroits
immobiliersdépendantd'unimmeubleàusagedebureauxetdecommerces;queceprêt
étaitgarantiparlacessiondesloyerséchusouàéchoiretparlecautionnementsolidairede
M.X...;qu'aprèslamiseenliquidationjudiciairedelasociétédébitrice,leprêteurayantfait
signifier à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir le
paiement des sommes qui lui restait dues, M. X... a assigné ce dernier en demandant sa
déchargesurlefondementdesdispositionsdel'article2037duCodecivil;
SurlemoyenuniquedupourvoiforméparlasociétéAbbeynationalFrance:
AttenduquelasociétéAbbeynationalFrancereprocheàl'arrêtd'avoirditqueM.X...était
déchargédesesobligationsdecautionsolidaireenverselle,etd'avoirrejetésademandede
dommages-intérêts,alors,selonlemoyen:
1/queladéchargedelacautionprévueparlesdispositionsdel'article2037duCodecivilne
peut s'appliquer qu'en cas de perte d'un droit préférentiel ; que la cession de créance
consentie par le débiteur à son créancier en cas de non-paiement d'une échéance ne
constitue pas un droit préférentiel au sens de ce texte ; qu'en déchargeant la caution en
raisondelapertedudroitdecessiondesloyersconféréaucréancierparlecontratdeprêt,
lacourd'appelavioléletextesusvisé;
2/quesauffraudeouabus,lecréanciernecommetpasdefauteenchoisissantlemoyen
qu'il juge le plus adéquat d'obtenir le paiement de sa créance ; qu'en l'espèce, la société
Abbey national France faisait valoir que lorsque le montant des impayés était devenu
préoccupant, il lui était apparu plus judicieux de favoriser la vente amiable des biens
financés,déjàenprojetetréaliséeendécembre1992,plutôtquelacessiondeloyers,par
nature et plus aléatoire et bien moins productive, ce d'autant qu'elle n'avait aucune
précision sur l'identité des locataires des lieux ; qu'elle ajoutait qu'en décembre 1992, le
notaireluiavaitindiquéquelaventedudernierlotsuffiraitlargementàcouvrirlesoldedu
prêt;qu'ensebornant,pourdéchargerlacaution,àreleverquelasociétéAbbeynational
Francen'avaitpasmisenuvrelacessiondesloyersdontiln'étaitpasétabliqu'elleauraitété
dissuasive pour les acquéreurs des biens immobiliers, sans rechercher si la décision du
créancierdenepasmettreenuvrelacessiondeloyersn'étaitpas,aumomentoùill'aprise
26
et au vu des circonstances invoquées, exempte de toute fraude et de tout abus, la cour
d'appelaprivésadécisiondebaselégaleauregarddel'article2037duCodecivil;
3 / que c'est à la caution qui prétend être déchargée de son obligation du fait de la perte
d'un droit préférentiel qu'il incombe de démontrer l'existence d'une faute du créancier à
l'originedecetteperte;
qu'enl'espèce,ilappartenaitàlacautiondedémontrerquelechoixduprêteurdenepas
mettre en uvre la cession de loyers prévue par le contrat de prêt pour favoriser la vente
amiabledesimmeublesfinancésétaitfautifetdoncquecettecessionn'auraitenréaliténi
empêchéladiteventenimêmeentraînélaréductionduprixconvenu;qu'enreprochantau
créancierdenepasétablirquelacessiondeloyersauraitétédissuasivepourlesacquéreurs
des biens immobiliers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles
1315et2037duCodecivil;
4/quelacessiondesloyerséchusetàéchoirconsentieàuntiersparlepropriétaired'un
bien immobilier avant la vente du bien prive l'acquéreur de ce bien de la possibilité de
percevoir lui-même lesdits loyers ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'époque de la
déchéance du terme, les biens et droits immobiliers financés faisaient l'objet d'un
compromisdevente,laventedéfinitiveayantétédéfinitivementréaliséeendécembre1992
pour un prix qui avait permis un désintéressement quasi-intégral du créancier ; que ce
derniersoulignaitque,s'ilavaitmisenuvrelacessiondesloyerséchusetàéchoirprévue
parl'actedeprêt,laventen'auraitprobablementpasaboutiouentoutcasseulementpour
un prix inférieur ; qu'en se bornant, pour décharger la caution, à relever que la société
Abbey national France n'établissait pas en quoi la cession des loyers aurait été dissuasive
pourlesacquéreursdesbiensimmobiliers,etenconsidérantqueleprixdeventeauraitété
identiqueencasdemiseenuvredecettecession,sansexpliquercommentlesacquéreurs
auraientpuaccepter,sansaumoinssolliciteruneréductionduprixconvenu,d'acheterdes
biens immobiliers dont ils ne pouvaient percevoir les loyers, la cour d'appel n'a pas
caractérisélafauteducréancier,etaprivésadécisiondebaselégaleauregarddel'article
2037duCodecivil;
5/queladéchargedelacautionprévueparlesdispositionsdel'article2037duCodecivilne
peutintervenirquesilasubrogationaétérendueimpossibleparlefaitexclusifducréancier
; qu'en affirmant que M. X... devait être déchargé de son obligation de remboursement
envers la société Abbey national France " comme conséquence du fait exclusif de cette
sociétéquil'aprivéd'undroitconsentiàcelle-ciparl'actedeprêtqu'ilcautionnaitetdans
lequelilavaitvocationàêtresubrogé",quandelleavaitconstatéquelaperteduditdroit
résultaitégalementdelaventeparledébiteuràuntiersdesbiensfinancés,intervenueen
décembre1992,lacourd'appelavioléletextesusvisé;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution est déchargée,
lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage
particulieraucréancierpourlerecouvrementdesacréance,nepeutplus,parlefaitdece
créancier,s'opérerenfaveurdelacaution;
27
Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de prêt prévoyait la cession conditionnelle des
loyersdusàl'emprunteuràcompterdunon-paiementd'uneseuleéchéance,l'arrêtretient
qu'il résulte du relevé de compte produit qu'à compter du 5 mars 1992, aucune échéance
n'avaitétépayéedesortequelaconditionsuspensiveaffectantlacessiondesloyersétant
réaliséedèscettedate,ilétaitloisibleàlabanquedemettreenoeuvreledroitdecession
desloyersdontelleétaittitulaireetd'éteindreàdueconcurrenceladettedel'emprunteur,
tandis que les loyers étaient toujours dus au mois d'octobre 1992 et que la déchéance du
terme a été prononcée à cette date concomitamment à l'annonce de la vente des biens
financés;quel'arrêtretientencorequ'ens'abstenantd'exercerledroitdontilbénéficiait,le
prêteur a obligé les cautions à payer une dette provoquée par son inaction deux cent fois
supérieureàcelleexistantaujourdelaréalisationdelaconditionsuspensive,tandisquele
bénéficedelasubrogationétaitperduparlefaitexclusifducréancier;qu'enl'étatdeces
constatationsetappréciations,lacourd'appel,quiaeffectuélesrecherchesprétendument
omises,sansinverserlachargedelapreuve,alégalementjustifiésadécision;quelemoyen
n'estpasfondé;(…)
PARCESMOTIFS:
REJETTElespourvois
*Cass.ch.mixte,17novembre2006
Surlemoyenunique:
Vul'article2037,devenul'article2314,ducodecivil;
Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et
privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la
caution;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 octobre 2002,
pourvoi n° 00-17569), que, par acte du 23 mars 1978, M. X... s'est rendu caution solidaire
desengagementsdeM.Y...enverslasociétéComptoirbigourdandel'électronique(société
CBE);que,lemêmejour,lasociétéCBEaprisuneinscriptionprovisoiredenantissementsur
le fonds de commerce de son débiteur pour la conservation de sa créance ; que cette
publicitéprovisoiren'apasétéconfirméeparunepublicitédéfinitive;
Attendu que pour admettre au passif de M. X..., en liquidation judiciaire, la créance de la
société CBE, l'arrêt retient que la caution ne peut reprocher au créancier de ne pas avoir
conservéundroitqu'ilpouvaitnepasacquérirdéfinitivementetsurlequel,parconséquent,
elle ne pouvait compter ; que le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaire
provisoired'unfondsdecommerce,enl'absenced'engagementprisparlecréanciersurce
point,neconstituepasunfaitsusceptiblededéchargerlacautiondesonobligation;
28
Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un
cautionnementetconstitueunesûretéprovisoires'obligeenverslacautionàrendrecette
sûretédéfinitive,lacourd'appelavioléletextesusvisé;
PARCESMOTIFS:
CASSEetANNULE,entoutessesdispositions,l'arrêtrendule30juin2004,entrelesparties,
par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
ellessetrouvaientavantleditarrêtet,pourêtrefaitdroit,lesrenvoiedevantlacourd'appel
deBordeaux
*Cass.com.,19février2013
Surlemoyenunique,prisensesdeuxbranches:
Vul'article2314ducodeciviletl'articleL.626-26,alinéa1,ducodedecommercedanssa
rédactionantérieureàl'ordonnancedu18décembre2008;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le créancier a omis de
déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son
obligationsicettedernièreavaitputirerunavantageeffectifdudroitd'êtreadmisedansles
répartitionsetdividendes,susceptibledeluiêtretransmisparsubrogation;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... (la caution) s'est rendu caution solidaire des
engagements pris par la société Graphiprint (la société) envers la société BNP Paribas (la
banque) et s'est porté avaliste d'un billet à ordre ; que la banque ayant clôturé le compte
courantdelasociétéetrésiliésesconcoursfinanciers,a,aprèsmisesendemeure,assignéla
sociétéetlacautionenpaiement;quelasociétéaétémiseenliquidationjudiciairele24
septembre 2008, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur) ; que
cette dernière et M. Y... ont relevé appel du jugement prononçant condamnation à
l'encontredelasociétéetdelacaution;
AttenduquepourcondamnerM.Y...àpayeràlabanquecertainessommesensesqualités
respectivesdecautionetd'avaliste,l'arrêtretientquel'article2314ducodeciviln'estpas
applicableàl'espècedèslorsquelacréancedelabanquequin'étaitquechirographairene
bénéficiaitd'aucunegarantie;
Attenduqu'enstatuantainsi,lacourd'appelaviolélestextessusvisés;
PARCESMOTIFS:
CASSEETANNULE,maisseulementencequ'ilacondamnéM.Y...àpayeràlasociétéBNP
Paribas,d'unepart,ensaqualitédecautionlasommede33860,86eurosautitredusolde
débiteurducomptecourant,majoréedesintérêtsautauxde8,80%,et,d'autrepart,ensa
29
qualitéd'avalistelasommede92000eurosautitredubilletfinancier,majoréedesintérêts
autauxcontractuelde7,843%,l'arrêtrendule5octobre2011,entrelesparties,parlacour
d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
courd'appeldeToulouse,autrementcomposée.
30
Séance5
L’extinctionducontratdecautionnement
Ø Exercice1:résoudrelecaspratiquesuivant.
Votre oncle, Pierre Dujardin, a accepté de s’engager en qualité de caution des dettes
souscrites par la société Informatique services. Cette dernière a récemment décidé de
fusionner avec la société Languedoc informatique. L’engagement de Pierre Dujardin
prévoyaitqu’ilacceptaitdegarantirplusparticulièrementlesdifférentsloyerssusceptibles
d’êtredusconformémentaucontratdebailconcluavantlafusionévoquée.Est-iltoujours
tenuderespectercetengagementàl’égardducréancier?
Votre oncle a de plus convenu qu’il garantissait le paiement du solde débiteur du compte
courant liant sa société à la Banque Montpelliéraine du Crédit. Or cette dernière a été
récemmentabsorbéeparlaBanqueRégionaleLR.Celle-cia-t-ellelapossibilitédesolliciterle
soldedébiteurducompteaumomentdesaclôture?
Ø Exercice2:commenterl’arrêtsuivant.
Cass.com.,6juillet2010
Surlemoyenunique,prisensasecondebranche:
Attenduquecemoyenneseraitpasdenatureàpermettrel'admissiondupourvoi;
Maissurlemoyen,prisensapremièrebranche:
Vul'article2314ducodecivil;
Attenduqu'enapplicationdecetexte,lacautionn'estdéchargéequesi,parlefaitexclusif
ducréancier,ellenepeutplusêtresubrogéedanslesdroitsdecelui-ci;
Attenduquepouraccueillirlademandedescautions,l'arrêtretientqueM.Z...Francisco,ne
justifiepasavoirrespectél'engagementqu'ilavaitprisparlettredu23novembre2000de
fournir à la banque les pièces nécessaires pour permettre d'accomplir les formalités de
nantissement mais que la banque n'allègue nullement l'avoir relancé et qu'en négligeant
d'inscrirelenantissementauquelelles'étaitengagée,elleaprivélescautionsdeleurdroit
préférentielsurlegage;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que de ses propres constatations il résultait que le
défaut d'inscription du nantissement n'était pas le fait exclusif du créancier, la cour
d'appeln'apastirélesconséquenceslégalesdesesconstatationsetvioléletextesusvisé;
PARCESMOTIFS:
31
CASSEETANNULE,maisseulementenceque,confirmantlejugement,ilarejetélademande
enpaiementdelaBanqueBCPautitredel'empruntdu24novembre2000,soit42685,72
euros,l'arrêtrendule23février2009,entrelesparties,parlacourd'appeldeReims(…)
32